Question 11176 — housing

Summary

Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé du recouvrement. En cas de non-paiement par un débiteur d'une créance locale, et après relance de celui-ci, le comptable public est habilité à mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, conformément à article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier procéder à des saisies administratives à tiers détenteur dans les conditions prévues à article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Le comptable public peut, sans avoir à recourir à un commissaire de justice ni à aucune autre procédure judiciaire ou administrative préalable, procéder à des saisies auprès des employeurs et caisses de retraite ou directement sur les comptes bancaires des redevables dans des délais courts. Les comptables publics bénéficient par conséquent de moyens exorbitants du droit commun, inaccessibles à un bailleur privé qui n'a en aucun cas la possibilité de réaliser des saisies de son propre chef. Par ailleurs, les comptables publics peuvent, exactement au même titre que les bailleurs privés, recourir à un commissaire de justice, notamment pour procéder à un regroupement des rémunérations lorsqu'un redevable a plusieurs employeurs (ou caisses de retraite) mais perçoit de la part de chacun d'eux des montants inférieurs à la quotité saisissable. Preuve de la très grande efficacité de ce dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %. En cas d'insolvabilité avérée du redevable, le comptable public (comme le commissaire de justice) sera effectivement dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues. Le comptable pourra toutefois reprendre les poursuites sans délai en cas d'amélioration de la situation financière du redevable, sous réserve des délais de prescription. Pour rappel, en cas de non-paiement des loyers d'habitation par un locataire, la commune a la possibilité de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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