Question· Question écrite17821open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du charançon et de la jaunisse, qui met en danger les récoltes à venir de la betterave sucrière. En effet, du fait des fortes chaleurs et canicules à répétition ainsi que du manque de pluie, la prolifération du charançon met à l'épreuve la culture de la betterave sucrière. Le phénomène est identique pour la jaunisse, dont la cause est la présence massive de pucerons qui apparaissent au printemps. La chaleur et le manque de pluie favorisent ce phénomène qui reste massif cette année. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les betteraviers de l'Aisne, déjà malmenés depuis plusieurs campagnes betteravières.
Question· Question écrite14581open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des infirmières de l'association Asalée installées dans l'Aisne. Depuis le mois de février 2026, près de 2 000 infirmières exerçant au sein de cette association, engagées notamment dans le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et dans des actions de prévention et de dépistage, se retrouvent privées de rémunération à la suite de la suspension des financements par l'assurance maladie. Malgré cette situation, nombre d'entre elles ont fait le choix de poursuivre leur activité afin d'assurer la continuité des soins, dans un contexte où leur rôle est reconnu comme essentiel par les patients comme par les médecins généralistes, notamment pour dégager du temps médical et améliorer la prise en charge des malades chroniques. Toutefois, cette absence de rémunération place ces professionnelles dans une situation personnelle et financière extrêmement fragile, certaines étant contraintes de puiser dans leurs économies personnelles ou familiales pour subvenir à leurs besoins. Cette situation trouve son origine dans la suspension d'une subvention de 100 millions d'euros par la Caisse nationale de l'assurance maladie, à la suite de critiques portant sur la gestion de l'association, contestées par ses responsables. Par ailleurs, des annonces récentes ont évoqué un règlement rapide des salaires, sans que la situation ne soit, à ce jour, pleinement rétablie, tandis que l'association pourrait être placée en redressement judiciaire. Dans cette situation économique préoccupante touchant les foyers de ces infirmiers et infirmières et en particulier dans le département de l'Aisne, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement, avec la plus grande célérité, des salaires dus aux infirmières concernées, d'assurer la pérennité de leurs missions essentielles au sein du système de santé et d'apporter une solution durable à l'avenir du dispositif Asalée.
Question· Question écrite14391open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers français. Depuis plusieurs jours, les betteraviers de France, en particulier ceux de l'Aisne, expriment des inquiétudes légitimes face à la forte présence de pucerons verts dans leurs champs de betteraves sucrières. Ces insectes, vecteurs de la jaunisse virale, rappellent douloureusement la crise de 2020 et ils craignent pour cette nouvelle campagne betteravière. Les températures anormalement élevées du début avril 2026 ont favorisé une arrivée précoce et massive des pucerons verts, qui peuvent causer des pertes allant jusqu'à 70 % des récoltes. La majorité des régions productrices de betteraves sont déjà affectées par cette invasion, mettant en péril la production et l'équilibre économique des exploitations, déjà fragilisées après la crise de 2020, qui avait entraîné une perte de 30 % de la récolte nationale, soit 280 millions d'euros et jusqu'à 70 % du rendement dans certaines zones. Cette situation est aggravée par l'augmentation des coûts, avec une hausse de 100 % du prix du gasoil non routier et de 20 % pour les engrais, en raison du conflit au Moyen-Orient. Alors que les semis viennent à peine de s'achever, les betteraviers doivent déjà traiter ces jeunes plants, qui n'ont que deux feuilles, plus petites qu'une pièce de deux euros. Si cette pression persiste, ils devront recommencer dans dix jours. Les betteraviers dénoncent cette situation et soulignent qu'il existe une solution technique efficace : l'utilisation de flupyradifurone en enrobage de semences. Bien que cette méthode, tout comme l'acétamipride (en aspersion), soit accessible à tous les betteraviers européens, les agriculteurs français en sont privés, ce qui nuit à leur compétitivité. Face à l'absence d'alternatives efficaces et à l'impasse technique en cas d'invasion majeure, confirmée notamment par un rapport de l'INRAE d'octobre 2025, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux agriculteurs français d'accéder à tous les moyens de lutte approuvés par les autorités sanitaires européennes et nationales, utilisés par leurs homologues européens.
Question· Question écrite14474open
France · National Assembly · 21 April 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite13182answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Le ministère de la culture et la SAS pass Culture sont soucieux d'inscrire le nouveau service public que constitue le pass Culture, dans le plus strict respect du cadre légal et des valeurs constitutionnelles de la République. Il s'agit, pour toutes les personnes et partenaires engagés pour le fonctionnement de la plateforme, de garantir à la fois la sécurité des jeunes bénéficiaires, le respect de la dignité des personnes, les principes d'égalité des citoyens devant la loi, de préservation des libertés individuelles, notamment d'opinion, de croyance, d'expression, de création et les principes de l'État de droit, dans le respect de l'ordre public. Les conditions d'éligibilité d'une offre culturelle sont fixées réglementairement par l'arrêté no 2021-628 du 20 mai 2021 relating to « pass Culture »: toute offre culturelle relevant d'un des domaines définis par l'annexe de cet arrêté est éligible, dès lors qu'elle ne contrevient pas aux conditions générales d'utilisation ou, bien sûr, aux lois et règlements. Aucune sélection discrétionnaire n'est opérée hors du cadre fixé par cet arrêté. Le ministère de la culture a renforcé le cadre de ces conditions d'éligibilité par un arrêté du 3 décembre 2025 qui, au-delà de rappeler le nécessaire respect des lois et valeurs de la République, exclut formellement les organisations ayant pour objet principal une activité politique ou religieuse. Par ailleurs, le pass Culture s'adressant à un public jeune, potentiellement vulnérable, accorde une attention toute particulière à l'éditorialisation de sa plateforme. Ainsi, aucun contenu à caractère religieux ou politique ne saurait être mis en avant. Des contrôles de conformité des offres au cadre réglementaire et légal sont régulièrement opérées. Toutefois, ces derniers ne permettent pas à ce jour de retirer unilatéralement et de façon discrétionnaire des ouvrages ou des contenus qui ne répondraient pas à des cas de figure prévus par ce cadre. Ainsi, une offre ne peut être retirée de la plateforme que si elle contrevient aux conditions générales d'utilisation (CGU), aux lois et règlements. Pour qu'une offre méconnaisse les CGU, il faut que cette dernière constitue un trouble avéré à l'ordre public perturbant le fonctionnement du service public visé, ici le pass Culture, et que sa suspension ou suppression constitue la seule réponse proportionnée applicable. En ce qui concerne la méconnaissance des lois et règlements, elle ne peut être constatée que par une décision de justice ou une décision administrative émanant d'une autorité compétence pour ce faire. Dans le cas spécifique des ouvrages imprimés, toute décision doit être conforme avec le cadre posé par article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ayant valeur constitutionnelle, à savoir que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », et article 1er de la loi du 29 juillet 1881 concernant la liberté de la presse qui institue la liberté de l'imprimerie et de la librairie. Considérer qu'un ouvrage constitue un abus de la liberté d'expression tombant sous le coup de la loi relève d'une décision de police générale ou d'une décision de justice, qui ne sont du ressort ni du ministère de la culture, ni de la SAS pass Culture. Ces décisions, quand elles sont prises, se traduisent immédiatement par la suppression d'ouvrages sur la plateforme pass Culture, et des contrôles sont régulièrement opérés en ce sens. Plusieurs ouvrages ont ainsi été déréférencés sur ce fondement en 2025. Toute personne considérant que la diffusion d'un ouvrage contrevient à la loi du 29 juillet 1881, parce que provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, peut saisir la justice. Et toute décision de justice sera évidemment immédiatement appliquée par la SAS pass Culture. Le pass Culture est un opérateur national d'appui aux pratiques culturelles des jeunes, facilitant leur libre accès à toute la diversité de l'offre culturelle, en prévoyant une compensation à des acteurs culturels faisant gracieusement profiter les jeunes bénéficiaires de propositions éligibles au sens de l'arrêté qui encadre le fonctionnement du pass Culture. Cette compensation ne peut être considérée comme une subvention attribuée à des contenus ou des acteurs culturels. Dans cette perspective, toute offre, tout ouvrage répondant au cadre réglementaire et ne faisant l'objet d'aucune interdiction ou limitation de circulation peut être présent sur la plateforme. Toutefois, conscients des enjeux liés à la radicalisation ou à l'instrumentalisation de certains contenus, les services du ministère de la culture et la SAS pass Culture, en dialogue avec the whole ofs services compétents, examinent tous les recours légaux permettant de restreindre la disponibilité sur la plateforme de contenus pouvant présenter un danger de quelque nature que ce soit. Ils peuvent être ainsi amenés à suspendre la disponibilité de certains ouvrages le temps d'apprécier s'ils contreviennent, par exemple, à leurs CGU avant de les retirer de la plateforme. Cela a pu être le cas pour la traduction de « Péchés et Guérison », ouvrage du traité religieux écrit au XIVe siècle par le Syrien Ibn al Qayyim al Jawziyya, dont la contextualisation historique peut permettre de mesurer qu'à l'époque où ils ont été rédigés, ces propos, tout aussi violents qu'ils soient, correspondaient à un système de valeurs ancien dont nous pouvons nous féliciter qu il ne soit plus le nôtre sept siècles plus tard. La mise en exergue de certains contenus marginaux parmi les millions d'offres présentes sur la plateforme ne doit enfin pas faire oublier que le pass Culture est un formidable levier pour faire découvrir à tous les jeunes dont plus de 90 % sont inscrits sur le pass à l'âge de 18 ans la richesse culturelle de la France. Les jeunes le plébiscitent, comme le démontrent les résultats de la dernière étude de l'institut de sondages Ipsos menée auprès d'eux. Il est l'un des dispositifs de l'État les plus connus des jeunes, plus de 90 % d'entre eux l'apprécient, et 4 jeunes sur 5 déclarent que le pass Culture leur donne une meilleure image des pouvoirs publics. Cette confiance accordée par les jeunes oblige the whole ofs services compétents à garantir et sécuriser le cadre de fonctionnement de ce dispositif.
Question· Question écrite12892answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les obstacles au développement de la filière venaison française. En effet, chaque année, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés en France sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le pays continue d'importer des milliers de tonnes de sangliers de Nouvelle-Zélande. D'un point de vue environnemental, la situation est indéfendable. Il est évident que transporter de la viande de gibier depuis la Nouvelle-Zélande jusqu'en France implique une logistique lourde, énergivore et fortement émettrice de carbone. Le gibier français est pourtant une viande locale et durable ne nécessitant ni élevage intensif ni intrants agricoles. Cette logique s'effondre dès lors que le sanglier devient un produit mondialisé, soumis aux mêmes flux commerciaux que n'importe quelle viande industrielle. Importer du sanglier alors que le territoire national en déborde relève d'un non-sens écologique total. Le gibier sauvage français représente une viande locale, à faible empreinte carbone, offrant d'excellentes qualités nutritionnelles. Il contribue également à l'autonomie alimentaire de la France tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs. Pour encourager la création d'une véritable filière de gibier sauvage français, il est essentiel de mettre en place une stratégie nationale visant à simplifier la réglementation et à soutenir la création d'un réseau de collecte en circuits courts, ainsi que des établissements de traitement de gibier. L'intégration de la marque « Gibier de France » dans les marchés publics de la restauration scolaire est également cruciale. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11809open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des squats et des occupations illégales de logements, observée dans plusieurs départements dont celui de l'Aisne, où se situe la circonscription de M. le député. Ces situations touchent à la fois des résidences principales louées par des baux traditionnels et des biens destinés à la location saisonnière via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des locataires qui arrêtent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou à des occupants qui, après leur séjour, s'installent illégalement, se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements entraînent des conséquences financières lourdes et génèrent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, d'autant plus que les procédures judiciaires pour récupérer les biens sont longues et incertaines. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », avait pour objectif de remédier à cette situation en facilitant les expulsions par voie préfectorale et en renforçant les sanctions pénales. Cependant, son application reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires affectés. Dans un contexte de pression accrue sur le marché locatif, ces occupations illégales désorganisent encore davantage le secteur, surtout dans les zones déjà touchées par la crise immobilière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il prévoit pour garantir une application rapide et efficace de la législation actuelle, prévenir de nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.
Question· Question écrite11176answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé du recouvrement. En cas de non-paiement par un débiteur d'une créance locale, et après relance de celui-ci, le comptable public est habilité à mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, conformément à article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier procéder à des saisies administratives à tiers détenteur dans les conditions prévues à article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Le comptable public peut, sans avoir à recourir à un commissaire de justice ni à aucune autre procédure judiciaire ou administrative préalable, procéder à des saisies auprès des employeurs et caisses de retraite ou directement sur les comptes bancaires des redevables dans des délais courts. Les comptables publics bénéficient par conséquent de moyens exorbitants du droit commun, inaccessibles à un bailleur privé qui n'a en aucun cas la possibilité de réaliser des saisies de son propre chef. Par ailleurs, les comptables publics peuvent, exactement au même titre que les bailleurs privés, recourir à un commissaire de justice, notamment pour procéder à un regroupement des rémunérations lorsqu'un redevable a plusieurs employeurs (ou caisses de retraite) mais perçoit de la part de chacun d'eux des montants inférieurs à la quotité saisissable. Preuve de la très grande efficacité de ce dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %. En cas d'insolvabilité avérée du redevable, le comptable public (comme le commissaire de justice) sera effectivement dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues. Le comptable pourra toutefois reprendre les poursuites sans délai en cas d'amélioration de la situation financière du redevable, sous réserve des délais de prescription. Pour rappel, en cas de non-paiement des loyers d'habitation par un locataire, la commune a la possibilité de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion.
Question· Question écrite10794open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.
Question· Question écrite10639answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Dans ce contexte, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 précise les modalités d'application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d'un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement. Le dispositif s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d'incendie et de secours auquel il était rattaché.
Question· Question écrite10544open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Sans concertation avec les filières concernées, ce projet prévoit une augmentation de la taxation du Superéthanol-E85 et du B100 respectivement de 380 % et 400 %. Ces hausses remettent en cause l'équilibre économique d'un secteur stratégique pour la souveraineté française sur les plans énergétique et dans la transition écologique. La France est aujourd'hui le premier producteur européen de bioéthanol, issu à 100 % de matières premières françaises telles que le blé, la betterave et le maïs, ainsi que le leader du biodiesel à base de colza français. Cette réussite repose sur des investissements importants réalisés par les filières, encouragées par une fiscalité incitative et une parole publique qui valorisait jusqu'ici ces biotechnologies comme une filière d'avenir. Dans le département de l'Aisne, particulièrement concerné, les cultures de betterave, de blé et de colza constituent un pilier essentiel de l'économie agricole locale. Cette mesure mettrait en péril des centaines d'exploitations, fragiliserait les distilleries et unités de transformation du territoire et menacerait directement des milliers d'emplois liés à la production de biocarburants. Une telle évolution fiscale risquerait en outre d'accroître la dépendance de la France aux carburants fossiles importés et de favoriser les importations de bioéthanol en provenance du Mercosur, souvent produit à partir de sucre OGM et dans des conditions environnementales moins exigeantes que celles imposées en Europe. Ainsi il lui demande quelles sont les motivations qui justifient une telle augmentation de la fiscalité sur les biocarburants. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver le statut de filière d'avenir du bioéthanol et du biodiesel produits en France, tout en assurant la protection des secteurs agricole et industriel nationaux, notamment dans les territoires producteurs tels que le département de l'Aisne. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir des véhicules fonctionnant aux biocarburants dans le contexte de l'interdiction prévue des motorisations thermiques à l'horizon 2035.
Question· Question écrite10564open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.
Question· Question écrite9708answered
France · National Assembly · 16 September 2025
The Ministry of Health fully shares the recognition expressed towards the daily commitment of urgent medical aid professionals, particularly within the Urgent Medical Aid Services (SAMU) and the Mobile Emergency and Resuscitation Structures (SMUR). The initiative to establish a national day on July 16, a symbolic date marking the creation of the first SAMU in Toulouse in 1968 by Professor Louis Lareng, is particularly significant to pay tribute to the professionals who laid the foundations of this essential system for our fellow citizens. This proposal should be considered with interest. In this context, the Ministry of Health is listening to all stakeholders in order to examine this proposal in a concerted manner.
Question· Question écrite9264answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.
Question· Question écrite8479answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française par des décisions de la Commission européenne. Cette question fait suite à l'annonce récente de la Commission européenne d'autoriser l'Ukraine à importer sur le territoire de l'Union européenne et sans droits de douane 100 000 tonnes par an de sucre issue de betteraves sucrières. Ce volume, bien qu'inférieur au contingent exceptionnellement élevé de 500 000 tonnes des deux dernières années, reste cinq fois supérieur au quota en vigueur avant la guerre en Ukraine soit 20 070 tonnes. Or cette ouverture continue du marché européen au sucre ukrainien a déjà provoqué, ces dernières années, un effondrement des prix communautaires, entraînant une perte de compétitivité pour les producteurs européens et la fermeture de vingt sucreries dans l'Union depuis 2018, dont 6 en France. Ce nouveau quota risque donc d'aggraver une situation déjà fragile pour les planteurs de betteraves français, à l'heure où le marché européen est considéré comme mature et sans capacité d'absorption supplémentaire sans impact négatif sur la production locale. De plus, il est important de souligner que cette importation bénéficiera principalement à une dizaine d'agroholdings de plusieurs centaines de milliers d'hectares, souvent détenus par des capitaux étrangers et utilisant jusqu'à 30 produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne, parfois depuis des décennies. Mettre en concurrence les exploitations familiales françaises ayant une superficie moyenne de 140 hectares avec ces structures industrielles de 200 000 hectares, sans harmonisation réelle des normes de production, soulève de sérieux problèmes de loyauté des échanges et de durabilité économique. Ainsi, il lui demande, dans un contexte de préservation de l'environnement et de production alimentaire sans recours systématique aux produits phytosanitaires, engagement que la France et l'Union européenne poursuivent depuis plusieurs années, ainsi que dans un souci de préserver l'agriculture française, comment le Gouvernement peut faire entendre l'intérêt des agriculteurs français, en particulier des producteurs de betteraves sucrières, face à la mise en place, organisée par la Commission européenne, d'une concurrence déloyale avec l'autorisation de mise sur le marché européen d'un sucre ne respectant pas les normes établies par l'Union européenne.
Question· Question écrite7953open
France · National Assembly · 1 July 2025
Ministry of the Interior
Question· Question écrite6965answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur the whole of territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de the whole ofs territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec the whole ofs acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie: en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Concernant la distribution d'espèces, le nombre de distributeurs automatiques de billets est certes en repli modéré depuis 2018, mais l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro: la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). De cette façon, le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8% de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. A noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1,7% à fin 2023, avec 27 418 emplacements). S'agissant des préoccupations sur la suppression des DAB dans le département de l'Aisne plus précisément dans les communes de Liesse-Notre-Dame et d'Anizy-le-Grand, le nombre d'automate reste stable à Anizy-le-Grand soit 5 automates. Pour l'agglomération de Liesse-Notre-Dame, le DAB de La Banque Postale a été supprimé mais un autre DAB est toujours en service et, il est toujours possible d'effectuer des retraits aux guichets du bureau de Poste présent sur ce territoire pour les clients de La Banque Postale. Plus généralement, entre fin 2022 et fin 2023, le nombre de DAB dans l'Aisne a diminué de -4,8 %, soit un recul comparable à celui de la moyenne nationale qui est de -4,6 %. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, la loi du 2 juillet 1990 prévoit effectivement que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, à titre d'information complémentaire, la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien: https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2
Question· Question écrite6449answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.
Question· Question écrite5718answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de la complémentarité entre les énergies renouvelables et le nucléaire sur la durée de vie des réacteurs nucléaires français, notamment en ce qui concerne la sécurité des installations face à des sollicitations de plus en plus importantes. Des rapports récents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF remettent en question la complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables intermittentes (éolien et solaire). Ces études, s'appuyant sur des données scientifiques et factuelles, dénoncent une décision politique qui impose la priorité d'injection au réseau électrique d'une part d'énergie renouvelable intermittente au détriment du nucléaire, indépendamment des réalités économiques, sociales, sécuritaires et énergétiques. En effet, ces analyses mettent en évidence l'intermittence de cette complémentarité énergétique, qui entraîne des variations de puissance pouvant engendrer un risque de black-out , notamment durant la période hivernale, lorsque la demande en énergie est la plus forte. Pour pallier la faible production des énergies renouvelables intermittentes, susceptible d'entraîner ces risques de black-out , les réacteurs nucléaires sont sollicités pour produire davantage. Bien que ces derniers puissent supporter des variations de puissance, à terme, cela accélère la détérioration des installations. En effet, les maintenances étant programmées à l'avance, le faible préavis concernant ces variations de puissance perturbe le programme d'entretien des réacteurs nucléaires. À long terme, cette situation pourrait gravement impacter la sûreté des installations. Il convient de rappeler qu'en France, le nucléaire permet de produire une électricité stable et pilotable avec un coût moyen avoisinant 50 euros/MWh, contre 60 à 80 euros/MWh pour l'éolien terrestre et 80 à 100 euros/MWh pour le solaire, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pourtant, les règles du marché de l'électricité donnent la priorité aux énergies renouvelables, obligeant EDF à ajuster la production de ses réacteurs, ce qui entraîne des surcoûts et une usure prématurée des installations. Par ailleurs, l'intermittence des énergies renouvelables nécessite des moyens de back-up , c'est-à-dire le recours à des centrales à gaz ou à charbon, ce qui accroît la dépendance aux énergies fossiles extérieures et expose la France aux fluctuations des prix du marché. En 2022, l'arrêt partiel du parc nucléaire, combiné à une forte dépendance à l'éolien, a conduit à un recours accru aux centrales thermiques et à des importations d'électricité à des prix élevés, impactant dès lors le pouvoir d'achat de nombreux foyers français. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir au vu de ces dernières révélations pour mettre en place des solutions visant à renforcer la sûreté des installations nucléaires et à protéger le parc nucléaire français face aux pics de demande énergétique que les énergies renouvelables intermittentes ne peuvent pas assurer.
Question· Question écrite4985answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la continuité du saccage de l'agriculture française par l'Union européenne. Quelques jours après le début des conflits entre l'Ukraine et la Russie, le parlement européen a adopté, le 19 mai 2022, la décision de libéraliser temporairement les échanges commerciaux et économiques avec l'Ukraine. Par cet accord, l'Union européenne a vu les importations à bas coût de productions agricoles en provenance de l'Ukraine exploser, notamment le doublement des importations de volailles (230 000 tonnes) et celles du sucre (400 000 tonnes contre 40 000 avant les conflits), sans compter les importations de céréales et d'œufs dans la même dynamique, provoquant la révolte légitime des agriculteurs français et européens face à cette concurrence déloyale imposée par la commission européenne. Ceci est d'autant plus préoccupant que, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. L'Ukraine est le plus grand pays agricole d'Europe avec 41,5 millions d'hectares de superficie agricole utilisée et 32,5 millions d'hectares de terres arables, soit une superficie supérieure à l'Italie toute entière ! En moyenne, pour rappel, l'Ukraine au cours des cinq dernières années a produit annuellement autant que la France, soit le premier producteur de céréales de l'Union européenne. L'Ukraine au cours des années 2018-2020 est le quatrième plus gros exportateur mondial de céréales. Sous la pression des agriculteurs en début d'année 2024, la commission européenne se résigne finalement à introduire des normes d'urgence dans le renouvellement de l'accord pour la saison 2024-2025, réinstaurant les protections en vigueur avant la libéralisation, dans le cas où le volume cumulé des importations depuis l'Ukraine des produits concernés, au cours de l'année 2024, atteint le volume d'importation constaté entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2023. Ces nouveaux accords modifiés arrivant à échéance le 5 juin 2025, la commission AGRI du Parlement européen s'est réunie le 18 février 202. Elle a annoncé sa volonté de rendre définitif la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, n'excluant pas la possibilité d'augmenter les volumes d'importations qui sonnerait définitivement le glas de l'avenir des agriculteurs et producteurs français et européens. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à la continuité du saccage de l'agriculture et la souveraineté alimentaire française de la part de l'Union européenne et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre les agriculteurs français face à cette concurrence déloyale organisée.
Question· Question écrite4890answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon. Depuis des mois et des mois, le centre pénitentiaire de Laon est au centre de l'actualité en matière de faits divers concernant la sécurité du personnel de surveillance et des interventions extérieures répétées de livraison de matériel pour les détenus. Sur cette période, cinq individus ont été appréhendés tentant de livrer des paquets à des détenus via un drone survolant l'enceinte de la prison, contenant téléphones portables et chargeurs, voire des stupéfiants, afin de permettre aux personnes incarcérées de continuer à effectuer leurs activités et trafics illégaux, même sous les barreaux. À cela s'ajoute une série d'agressions successives envers le personnel surveillant, totalement désemparé face à la recrudescence des violences verbales et physiques dont il est victime, mettant également en avant la vétusté des cellules et dénoncée par les syndicats de l'établissement. Pour ne citer que le fait le plus récent, le 20 février 2025, un détenu est parvenu à casser une grille de protection de la porte d'un sas et à confectionner une arme artisanale en l'associant à un morceau de son lit. L'individu a été maîtrisé avant qu'un drame supplémentaire ne se produise, mais traduit bien là les risques auxquels sont confrontés les surveillants pénitentiaires, dus à l'état des cellules délabrées permettant aux détenus de se fabriquer des armes de fortune et mettant leur vie en danger, dans un établissement dont la population carcérale bien trop importante est aux alentours des 180 % de taux d'occupation. Une interrogation peut également être portée sur la décision de la direction pénitentiaire d'autoriser la distribution de viande cuisinée dans des colis apportés par l'imam afin de célébrer le ramadan, chose qui avait été refusée pour les fêtes de fin d'année et qui, au-delà du fait d'une certaine soumission politique et religieuse de la direction envers les détenus, pose également des problèmes de sécurité, les plats cuisinés pouvant difficilement être contrôlés. Au vu de cet ensemble d'éléments préoccupants et alarmants sur le fonctionnement du centre pénitentiaire de Laon, de sa surpopulation carcérale et de l'insécurité dans le travail de son personnel, il lui demande donc quelles solutions il compte mettre en œuvre afin d'appliquer enfin une politique carcérale digne de ce nom et cesser de prioriser le bien-être des détenus au détriment de la sécurité des établissements et de leurs personnels.
Question· Question écrite4651answered
France · National Assembly · 4 March 2025
En février 2024, le Gouvernement a présenté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée: « Nous devons produire ce que nous consommons ». Cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu ont été identifiés: - traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi orienter les politiques publiques en cohérence; - objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur; - améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage; - accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations; - replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience. Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets, comme par exemple: - avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour les bovins; - obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons »; - accès à 400 M€ de prêts garantis par l'État à travers l'initiative nationale pour l'agriculture française; - déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, d'un fonds d'urgence de 50 M€ pour indemniser les pertes liées à la maladie hémorragique épizootique et d'un fonds d'urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le secteur agricole a pu également bénéficier de mesures favorables inscrites dans la loi finances pour 2025 qui aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l'exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En complément, en 2025, le Gouvernement s'est récemment mobilisé pour soutenir l'adoption de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 24 mars 2025 et qui vise à soutenir: souveraineté alimentaire, renouvellement des générations, transitions en agriculture, lutte contre la décapitalisation des élévage, installation et transmission des exploitations, simplification des activités agricoles, protection des troupeaux contre la prédation. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de l'élevage.
Question· Question écrite4571open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision de l'Association des médecins de Laon de suspendre le fonctionnement de la maison médicale de garde (MMG) pour des raisons de surfréquentation et de l'évolution des tarifs. Cette fermeture soudaine, il y a quelques semaines, non seulement a provoqué une émotion considérable auprès des laonnois, mais aussi, en toute conséquence, à une augmentation non négligeable des appels au centre de régulation du SAMU, estimée entre 200 à 300 appels supplémentaires par jour sur la simple période du 21 décembre 2024 au 9 janvier 2025, les patients étant dans l'obligation désormais de composer le 15 afin d'obtenir les coordonnées d'un médecin de garde. Sur cette même période, l'hôpital de Laon a connu également une hausse des passages aux urgences adultes et pédiatriques suite à la fermeture de la maison médicale, nécessitant un renforcement des effectifs pour un coût estimé à 5 000 euros. Les médecins généralistes, en toute transparence et en responsabilité, ont exprimé la nécessité de nouveaux locaux, avec un accès contrôlé et la présence, si possible, d'un agent de sécurité afin d'assurer le respect des principes de fonctionnement de la maison médicale et contrôler la fréquentation. À cette sollicitation, le directeur du centre hospitalier de Laon, a proposé la mise à disposition des locaux de l'actuel Planning familial, libérés prochainement, à proximité de l'hôpital et pouvant répondre aux exigences demandées par les médecins généralistes. Mais la vétusté de ces locaux nécessiterait des travaux de mise aux normes pour une durée de 6 mois et estimés à hauteur de 400 000 euros. Mme la ministre comprendra que la situation actuelle ne peut pas durer. La surcharge du centre d'appels du SAMU et la saturation des services des urgences, suite à la fermeture de la maison médicale de garde, n'est pas tolérable et les services proposés par cette dernière demeurent d'une grande nécessité sur ce secteur déjà fortement impacté par la désertification médicale et les difficultés financières et d'effectifs des centres hospitaliers. Les propositions mises en place nécessitent une aide financière dont l'État doit être premier acteur afin d'assurer des services d'accueil et de santé pour les citoyens dignes d'un pays comme la France. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend apporter comme solutions pour aboutir à une résolution de la situation.
Question· Question écrite3124open
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des agents du SAMU de Laon. En effet, lors d'une visite sur site, M. le député a pu constater lui-même une température des locaux ne dépassant pas 16,5 degrés Celsius. Cette température basse met en situation d'inconfort les agents ; tout aussi grave, certaines poches physiologiques nécessaires aux interventions sur des patients « figent » par basse température. Il faut donc les jeter. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler le problème.
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