Question 1118 — sécurité sociale

Summary

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière (CANSSM). Cette caisse de sécurité sociale gère dans le système FILIERIS 4 hôpitaux et cliniques, 6 EHPAD et de nombreux établissements de santé de la région Hauts de France. Le personnel est constitué de plus de 3000 employés. Initialement réservé aux affiliés miniers, le régime est aujourd'hui ouvert aux affiliés du régime général. À ce jour, la situation de la CANSSM est préoccupante pour les employés, encore plus depuis la privatisation récente de l'AHNAC. D'une simple prolongation en 2021 de la convention de gestion, il a été signé une nouvelle convention depuis février 2022, qui établit un projet de partenariat entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière. Ce projet de partenariat devait voir le jour en 2022 pour finaliser les orientations en automne de cette année portant sur la période 2023-2027. Rien n'est encore concrétisé à ce jour. La région des Hauts de France a récemment accordé unanimement son soutien à ce projet qui attend maintenant de connaître les intentions du ministère de la santé et de la prévention concernant la coopération publique entre CNAM et CANSSM. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet du partenariat entre ces deux régimes de Sécurité sociale.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 July 2023

   Réponse

   Filieris joue un rôle important dans l'accès aux soins de tous les patients dans les anciens bassins miniers et l'Etat lui a accordé son plein soutien pour assurer cette mission. Au fil des ans, le besoin de moderniser l'offre de santé a nécessité des plans de transformation et de recomposition des structures afin d'améliorer la qualité de service et rechercher une meilleure efficience. La diminution du nombre des affiliés du régime minier comme la nécessité d'assurer l'avenir de cette offre nécessitent une stratégie d'avenir à plus long terme que les fédérations nationales de mineurs et l'Etat ont décidé de préparer, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CANSSM pour la période 2022 à 2024. Ces réflexions, qui visent à assurer la pérennité des structures de soins, sont en cours.

   Source: dateReponse

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