Question· Question écrite17831open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse annoncée du remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, pour les soins dentaires concernés, l'assurance maladie rembourse 60 % de la base de remboursement, les 40 % restants constituant le ticket modérateur, généralement pris en charge par les complémentaires santé. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, la participation laissée à la charge de l'assuré pourra représenter entre 50 % et 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. En conséquence, la part financée par l'assurance maladie serait ramenée de 60 % aujourd'hui à un taux compris entre 40 % et 50 %. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge avait déjà été abaissée de 70 % à 60 % en 2023. Ce transfert de dépenses vers les complémentaires santé, estimé à 510 millions d'euros pour les soins et prothèses dentaires, pourrait entraîner une hausse des cotisations et pénaliser particulièrement les Français ne disposant pas ou peu d'une complémentaire santé, tout en accentuant le risque de renoncement aux soins. Ainsi, il lui demande de préciser quel taux de remboursement par l'assurance maladie sera effectivement retenu au 1er janvier 2027 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette baisse de prise en charge ne se traduise par une hausse du coût de la santé pour les assurés.
Question· Question écrite17800open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de cybersécurité récemment révélées au sein de la direction générale des finances publiques. Deux intrusions survenues à la fin des mois de juin et juillet 2026 ont conduit au vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels ainsi qu'environ 200 000 comptes présents dans les fichiers cadastraux. Ces fichiers contiennent notamment des informations particulièrement sensibles telles que le revenu fiscal de référence, le quotient familial ou encore le taux de prélèvement à la source, exposant les personnes concernées à des risques accrus d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou d'escroqueries ciblées. Ces incidents interviennent par ailleurs quelques mois seulement après des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), eux-mêmes rendus possibles par l'usurpation des identifiants d'un agent habilité. Une nouvelle fuite concernant le portail des successions vacantes a également été révélée. Face à cette succession d'incidents, le Gouvernement a annoncé un audit approfondi ainsi que plusieurs mesures d'urgence, parmi lesquelles la généralisation de la double authentification et l'organisation d'exercices réguliers de mise à l'épreuve des systèmes informatiques. D'autres États européens confrontés depuis plusieurs années à des cyberattaques massives, à l'image de l'Estonie, ont cependant développé une véritable stratégie de résilience reposant notamment sur l'authentification renforcée, des exercices permanents, une coopération étroite entre acteurs publics et privés ainsi que la mobilisation d'experts spécialisés. Il lui demande donc quelles mesures structurelles, au-delà des réponses d'urgence déjà annoncées, le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles compromissions des systèmes de la DGFiP, de garantir durablement la sécurité des données fiscales des Français et de renforcer plus largement la capacité de l'administration à prévenir, détecter et contenir les cyberattaques.
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France · National Assembly · 25 August 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'utilisation de l'AdBlue par certains véhicules des services d'incendie et de secours. L'été 2026 est une nouvelle fois marqué par de très nombreux incendies sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde, dans le Var, le Vaucluse ou encore le Pas-de-Calais, mobilisant parfois pendant plusieurs jours des centaines de sapeurs-pompiers et d'importants moyens terrestres. Dans ce contexte, la pleine disponibilité des véhicules d'intervention constitue une nécessité absolue. Or certains engins équipés d'un système de dépollution utilisant de l'AdBlue peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu pour être ravitaillés ou subir des limitations de fonctionnement liées à ce dispositif. Si la réduction des émissions polluantes constitue un objectif légitime, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers, particulièrement lorsque chaque véhicule disponible peut être déterminant pour protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les SDIS et prévoir un régime dérogatoire ou des adaptations techniques spécifiques aux véhicules d'incendie et de secours, afin qu'une contrainte liée à l'AdBlue ne puisse jamais entraîner le retrait ou la limitation d'un engin en cours d'intervention.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'adaptation du réseau électrique aux épisodes de chaleur extrême. Les températures exceptionnellement élevées enregistrées ces dernières semaines ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines infrastructures électriques. Dans le Finistère, l'explosion de deux transformateurs a privé jusqu'à 120 000 foyers d'électricité, tandis que plusieurs incidents ont également été constatés sur des réseaux souterrains dans d'autres agglomérations. Les gestionnaires de réseaux ont eux-mêmes reconnu que les fortes chaleurs constituent une contrainte croissante pour certaines installations, notamment les équipements les plus anciens. Alors que les épisodes de canicule apparaissent plus fréquents, plus intenses et plus durables, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du réseau électrique français à ces nouvelles contraintes climatiques, de renforcer la résilience des infrastructures les plus exposées et de garantir la continuité de l'alimentation électrique lors des futurs épisodes de chaleur extrême.
Question· Question écrite15636open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du Pacte pour lutter contre les déserts médicaux, annoncé par le Gouvernement. 87 % du territoire national été classé en zone de vulnérabilité médicale en 2026 et plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Selon le baromètre 2026 de France Assos santé, 4 Français sur 10 affirment avoir du mal à obtenir un rendez-vous chez un médecin, les délais s'allongent, les cabinets refusent de nouveaux patients et certains sont même obligés de quitter leur domicile. Si le pacte gouvernemental prévoit notamment la mise en place d'antennes de formation médicale dans chaque département à partir de la rentrée 2026, ainsi que la répartition sur le territoire de plus de 3 700 internes en 4e année de médecine générale, les effets concrets des mesures peinent à arriver pour les résidents des régions les plus isolées. À titre d'exemple, entre 2010 et 2026, la Creuse a perdu près de 19 % de ses médecins d'exercice régulier comme dans d'autres départements et 400 000 patients en affection longue durée se retrouvent désormais sans médecin traitant. Il lui demande le premier bilan que le Gouvernement peut dresser du déploiement de ce pacte et les mesures additionnelles qu'il envisage de prendre afin de garantir un accès effectif aux soins dans les territoires les plus déshérités d'ici la fin de l'année 2026.
Question· Question écrite15697answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte augmentation du nombre de cas de rougeole en France révélée par le bilan annuel de la maladie publié le 18 mai 2026 par Santé publique France. La France a notifié 873 cas de rougeole en 2025, dont 128 importés, soit une hausse de 80 % par rapport à 2024. Plus de 300 cas ont été hospitalisés et sept décès ont été rapportés. 60,3 % des cas signalés en 2025 concernaient des individus non vaccinés ou partiellement vaccinés et 116 foyers épidémiologiquement liés ont été répertoriés sur le territoire, dont 30 foyers comptant cinq cas ou plus. L'âge médian de ces cas était de 16,7 ans et les adolescents âgés de 15 à 19 ans représentaient la part la plus élevée avec 12 % des cas, ce qui montrait que la rougeole ne frappe plus uniquement les jeunes enfants. Face à ce constat, Santé publique France invite à renforcer les efforts de rattrapage vaccinal, notamment en direction des adolescents et jeunes adultes et propose d'associer le vaccin ROR aux campagnes déjà existantes dans les collèges. Il lui demande de lui préciser quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre le taux de couverture vaccinale de 95 % nécessaire pour éradiquer la maladie, s'il est prévu d'organiser une campagne nationale de rattrapage vaccinal destinée aux adolescents et de quelle manière le Gouvernement entend lutter contre la méfiance vaccinale, qui constitue la source de cette réapparition.
Question· Question écrite15645open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositifs mis en place pour protéger les citoyens dans un contexte où les violations de données personnelles en France connaissent une forte croissance. En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violation de données, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2024 et de 50 % sur les trois dernières années, ce qui constitue un triste record absolu. La moitié de ces fuites sont le résultat de piratages et concernent d'abord les administrations publiques, la santé et les finances. La tendance s'accélère encore en 2026 avec déjà plus de 2 730 violations identifiées au cours du seul premier trimestre. L'un des dossiers les plus symboliques est celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui administre les demandes de pièces d'identité, et qui a été visée en d'avril 2026 par une attaque massive portant sur les données de près de 12 millions de particuliers. La présidente de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, fait remarquer que la généralisation de l'intelligence artificielle permet d'automatiser et d'industrialiser ces attaques tout en les personnalisant, et donc amplifie la menace et la rend plus difficile à maîtriser. Pour autant, les citoyens victimes de ces violations restent souvent considérablement impuissants face aux risques réels qui en découlent (usurpation d'identité, hameçonnage ciblé, fraude bancaire) faute d'informations suffisantes sur les actions à entreprendre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'obligation d'information des victimes en cas de fuite de données, si des ressources supplémentaires seront allouées à la CNIL pour accélérer ses contrôles et si une campagne nationale de sensibilisation sur les bons réflexes à adopter en cas de violation est envisagée.
Question· Question écrite15631open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la propagation de l'épidémie Ebola actuellement active en République démocratique du Congo. Cette épidémie a été déclarée urgence sanitaire internationale par l'OMS. Le variant en question, Bundibugyo, sévit dans le nord-est de la RDC et des cas ont été rapportés en Ouganda. Le 19 mai 2026, 131 décès et 513 cas suspects avaient été rapportés. La riposte est d'autant plus difficile que la souche Bundibugyo n'a pour l'heure ni vaccin, ni traitement, à la différence de la souche Zaïre à l'origine des précédentes grandes flambées. Bien que le Gouvernement se soit déclaré « très attentif » à la situation et a fait savoir qu'il avait pris des premières mesures de précaution notamment à Mayotte, bien que le risque d'importation en France métropolitaine soit jugé très faible. Une réunion de coordination interministérielle a été convoquée à Matignon le 18 mai 2026 afin de déterminer la marche à suivre des autorités sanitaires, diplomatiques et de sécurité. Il lui demande quels dispositifs de surveillance en matière de frontières et sur les territoires ultramarins, notamment à Mayotte, ont été mis en place, si des stocks de moyens de protection et de traitement symptomatique ont été rassemblés et de quelle manière la France entend contribuer à la réponse internationale sous la coordination de l'OMS.
Question· Question écrite15586answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.
Question· Question écrite15616answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation très préoccupante du chômage des jeunes en France. Au premier trimestre 2026, le taux de chômage national s'élève à 8,1 %, son plus haut niveau depuis 2021, en hausse de 0,7 point en glissement annuel. Mais ce sont les jeunes qui sont les plus pénalisés : le taux de chômage des 15-24 ans se situe à 21,1 %, en hausse de 2 points sur un an, plus d'un jeune actif sur cinq est sans emploi. Ce nombre reflète un marché du travail où l'incorporation des jeunes, notamment des moins qualifiés, est structurellement difficile. Par ailleurs, la situation est encore aggravée par le pessimisme des employeurs : seuls 9 % d'entre eux envisagent d'accroître leurs effectifs dans les douze mois à venir. La France est un peu au-dessus de la moyenne dans la zone euro, loin derrière l'Allemagne, avec un niveau de chômage de 3,9 % qui interroge sur la véritable efficacité des politiques de l'emploi. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, sur les éventuels renforts du dispositif France Travail permettant une meilleure accompagnement et sur la manière dont la France entendrait rattraper son retard européen sur une thématique qui engage directement l'avenir d'une génération entière.
Question· Question écrite15027answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures.
Question· Question écrite15026open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le durcissement préoccupant des conditions d'accès au financement bancaire pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Selon l'enquête SAFE publiée le 27 avril 2026 par la Banque centrale européenne, les entreprises de la zone euro font état d'une hausse nette des taux d'intérêt sur les prêts bancaires de 26 % au premier trimestre 2026, contre 12 % le trimestre précédent, ainsi que d'une augmentation significative des frais annexes, commissions et exigences de garanties. Dans le même temps, la disponibilité des prêts bancaires s'est dégradée, alors même que les besoins de financement demeurent stables. Cette situation fragilise directement la capacité d'investissement, de développement et de maintien de l'activité économique, dans un contexte où les bénéfices des entreprises se détériorent et où les anticipations de hausse des coûts de production et de l'inflation augmentent. Face à cette contraction progressive de l'accès au crédit, notamment pour les PME qui constituent l'essentiel du tissu économique national, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif, soutenable et compétitif au financement bancaire pour les entreprises françaises, préserver leur capacité d'investissement et éviter un ralentissement durable de l'activité économique.
Question· Question écrite14994answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.
Question· Question écrite14944open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des homicides et tentatives d'homicide en France. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 5 499 homicides et tentatives d'homicide ont été enregistrés sur l'année écoulée, soit une moyenne de quinze faits par jour. Cette hausse est principalement portée par l'augmentation des tentatives d'homicide, en progression continue depuis 2021, avec une évolution moyenne de +8 % par an entre 2016 et 2025. Cette dynamique traduit une aggravation des violences les plus graves et interroge sur une possible banalisation du passage à l'acte ainsi que sur l'efficacité des réponses pénales et préventives. Elle s'inscrit également dans un contexte marqué par le développement des trafics, notamment de stupéfiants et par des phénomènes de violence de plus en plus diffus sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette augmentation des tentatives d'homicide depuis plusieurs années et sur ses causes, notamment au regard de la part des violences intrafamiliales et de l'évolution des violences impliquant des publics jeunes, en lien avec les phénomènes de trafics. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour enrayer cette progression, renforcer l'efficacité de la réponse pénale et prévenir ces violences graves.
Question· Question écrite14673open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique attendue dans le système scolaire français. Selon les projections du service statistique du ministère de l'éducation nationale, la France comptera 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035, soit une baisse de 14 %. Cette diminution, amorcée depuis plusieurs années, concernera l'ensemble des niveaux d'enseignement et constitue un bouleversement inédit pour l'organisation du système éducatif. Cette évolution touche également le Pas-de-Calais, où la baisse des effectifs scolaires se traduit déjà par des interrogations sur le maintien des classes, des postes d'enseignants et, plus largement, de l'offre éducative de proximité. Dans ce contexte, la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants à la rentrée 2026 suscite de fortes inquiétudes, alors même que cette évolution démographique pourrait être mise à profit pour améliorer les conditions d'enseignement, notamment par une réduction de la taille des classes et un meilleur accompagnement des élèves, en particulier ceux en difficulté ou en situation de handicap. Par ailleurs, cette situation fait émerger des tensions croissantes entre enseignement public et privé sous contrat, dans un contexte de concurrence accrue pour le maintien des effectifs et des implantations territoriales. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour adapter le système éducatif à cette baisse démographique. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend concilier cette évolution avec l'amélioration des conditions d'enseignement, le renforcement de l'encadrement des élèves et le maintien d'une offre éducative équilibrée sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13993open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de la qualité du sommeil des Français. Selon une enquête de l'Institut national du sommeil et de la vigilance, les Français dorment en moyenne 6 heures et 50 minutes en semaine et 7 heures et 48 minutes le week-end. Un quart des personnes interrogées déclare dormir moins de 6 heures par nuit et plus d'un tiers indique souffrir de troubles du sommeil, notamment d'insomnies. Cette situation est liée notamment à la pollution sonore et lumineuse, à l'hyperconnexion numérique, aux épisodes de fortes chaleurs ainsi qu'à l'augmentation des horaires de travail décalés ou de nuit. Le manque d'exposition à la lumière naturelle en journée et l'usage des écrans le soir contribuent également à perturber les rythmes biologiques. À ces facteurs s'ajoute la diffusion tardive de certains programmes audiovisuels en première partie de soirée. À titre d'exemple, les programmes diffusés sur TF1 et M6 débutent régulièrement aux alentours de 21 h 10, voire au-delà, après plusieurs séquences publicitaires, contribuant ainsi à retarder l'heure de coucher des téléspectateurs. Ces troubles du sommeil ont des conséquences importantes sur la santé physique et mentale et peuvent aggraver certaines pathologies chroniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des troubles du sommeil et mieux prendre en compte l'impact des conditions de vie, de travail et des pratiques audiovisuelles sur la qualité du sommeil des Français.
Question· Question écrite13792open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des activités esthétiques exercées par certains infirmiers. Un nombre croissant d'infirmiers, notamment exerçant en libéral, se tournent vers des pratiques à visée esthétique. Cette évolution intervient dans un contexte où l'accès aux soins demeure fragile dans de nombreux territoires et où les tensions démographiques concernant les professionnels de santé persistent. Par ailleurs, il apparaît que certains professionnels proposent des prestations esthétiques dont le cadre juridique et les compétences autorisées demeurent incertains, au-delà des actes encadrés par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif à l'utilisation de dispositifs d'épilation à la lumière pulsée. Il lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'évolution de ces pratiques et si elle entend préciser le cadre réglementaire applicable ainsi que le champ de compétence des infirmiers dans le domaine des actes esthétiques.
Question· Question écrite13813open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de réalisation des coloscopies après un test positif dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Selon une étude publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 10 mars 2026, portant sur plus de 530 000 personnes ayant eu un test immunologique fécal positif entre 2016 et 2020, seuls 4,7 % des patients réalisent une coloscopie dans le délai recommandé de 31 jours. À trois mois, seuls 52,2 % des patients ont pu effectuer cet examen pourtant indispensable pour confirmer le diagnostic et retirer d'éventuelles lésions précancéreuses. Si 87 % des patients finissent par réaliser une coloscopie dans les deux ans, un tel délai peut retarder la prise en charge alors même que le cancer colorectal demeure l'un des cancers les plus évitables lorsqu'il est détecté précocement. En France, ce cancer est responsable d'environ 47 000 nouveaux cas et de 17 000 décès chaque année. Ces délais semblent notamment liés aux difficultés d'accès à l'endoscopie digestive et à la tension sur la démographie des gastro-entérologues, ainsi qu'à des inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais de réalisation des coloscopies après un test de dépistage positif et d'améliorer l'organisation du parcours de soins dans le cadre du dépistage du cancer colorectal.
Question· Question écrite13794open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réalisation d'actes à visée esthétique par certains masseurs-kinésithérapeutes. Le cadre réglementaire applicable à cette profession, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la masso-kinésithérapie, prévoit que les actes réalisés par ces professionnels doivent répondre à une finalité thérapeutique et intervenir dans le cadre d'une prescription médicale. Or il apparaît que certaines techniques sont aujourd'hui utilisées pour proposer des prestations purement esthétiques sans lien avec une pathologie. Par ailleurs, des situations sont signalées dans lesquelles des masseurs-kinésithérapeutes pratiqueraient des actes d'épilation à la lumière pulsée ou au laser alors que le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant l'utilisation de ces techniques à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés. Dans ce contexte, il lui demande si elle confirme que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent être limités aux actes poursuivant un objectif thérapeutique et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable.
Question· Question écrite13582answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants observée depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Selon les déclarations de M. le ministre, les prix des carburants auraient augmenté en une semaine de 5 à 15 centimes par litre pour le SP95 et de 15 à 20 centimes pour le gazole. Cette évolution apparaît d'autant plus marquée que la porte-parole du Gouvernement avait indiqué, dans un premier temps, que les conséquences du conflit sur les prix à la pompe se traduiraient par une hausse de seulement quelques centimes. Dans le même temps, plusieurs acteurs du secteur soulignent que les taxes représentent entre 50 et 55 % du prix final payé par les automobilistes, notamment la TVA et l'accise sur les produits pétroliers. Malgré cette situation, le Gouvernement a indiqué ne pas envisager de baisse de ces taxes, estimant qu'une telle mesure représenterait une perte d'environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Dans ce contexte de tensions internationales susceptibles d'entraîner une nouvelle hausse des prix à la pompe et d'affecter directement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'impact de ces hausses sur les ménages, et s'il envisage, en cas de poursuite de cette flambée des prix, un ajustement temporaire de la fiscalité applicable aux carburants.
Question· Question écrite12985answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture au public du château d'Olhain situé à Fresnicourt-le-Dolmen dans le Pas-de-Calais. Par courrier en date du 27 octobre 2025, l'assureur du site a décidé de résilier le contrat d'assurance le liant à l'association gestionnaire, sans mentionner de motif particulier. Depuis le 1er janvier 2026, le site est dépourvu de couverture assurantielle, ce qui a conduit à sa fermeture totale au public pour une durée indéterminée. Ce monument, l'un des plus anciens châteaux forts et l'un des mieux conservés de la région Hauts-de-France, constitue un emblème patrimonial majeur et un atout touristique essentiel pour le territoire. Aucun sinistre n'a été déclaré sur le site depuis 2015. Plus de 300 000 euros de cotisations ont été versés à l'assureur au cours des quarante dernières années. Des travaux de mise en conformité et des investissements ont été réalisés afin de garantir la sécurité du public. Si l'État ne peut contraindre un assureur privé à maintenir un contrat, cette situation soulève la question de l'accès à l'assurance pour les sites patrimoniaux recevant du public et du risque de fermeture de monuments pour des motifs assurantiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité d'exploitation des monuments historiques ouverts au public confrontés à des difficultés d'assurance et si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme de garantie publique ou d'un dispositif spécifique permettant d'assurer la protection et l'ouverture au public de ces sites patrimoniaux essentiels au rayonnement des territoires.
Question· Question écrite12670answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des transports sur la nouvelle augmentation des péages autoroutiers prévue au 1er février 2026. Le ministère a annoncé une hausse moyenne de 0,86 %, après des augmentations successives de 4,75 % en 2023, de 3 % en 2024 et de 0,92 % en 2025. Bien que cette hausse serait inférieure à l'inflation prévisionnelle pour 2026 estimée à 1,3 %, elle s'inscrit néanmoins dans une dynamique continue d'augmentation des tarifs supportés par les usagers, notamment les ménages contraints d'utiliser quotidiennement le réseau autoroutier pour des raisons professionnelles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une réelle modération tarifaire sur la durée des concessions autoroutières, d'assurer une meilleure transparence dans la fixation des grilles tarifaires régionales et s'il compte envisager, le cas échéant, une révision des mécanismes contractuels liant l'État aux sociétés concessionnaires afin de mieux protéger le pouvoir d'achat des usagers.
Question· Question écrite12582answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance du harcèlement scolaire dès l'école primaire. Selon les premiers résultats de l'enquête nationale « harcèlement » 2023 publiée par la DEPP, 5 % des élèves du CE2 au CM2 déclarent être victimes de harcèlement. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention dès le premier degré, améliorer la détection et le traitement rapide des signalements et garantir un accompagnement effectif des victimes et des familles. Il demande également quels objectifs chiffrés et quels indicateurs de suivi seront retenus afin d'évaluer l'efficacité des actions engagées.
Question· Question écrite12550answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs bancaires constatée en 2025. Selon les données publiées par l'Observatoire des tarifs bancaires, les frais de gestion des comptes bancaires en vigueur au 1er avril 2025 ont augmenté en moyenne de 8,95 %, avec des hausses portant notamment sur les frais de tenue de compte, les cartes de paiement internationales, les mandats de prélèvement SEPA et certaines opérations réalisées en agence. Cette évolution intervient dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat des ménages, alors même que ces frais concernent des services bancaires essentiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement et la lisibilité des tarifs bancaires, limiter les hausses excessives constatées entre établissements et garantir une protection effective des usagers, en particulier des ménages modestes et des personnes en situation de fragilité financière.
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