Question 11183 — chambres consulaires

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des chambres d'agriculture suite au plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) par la loi de finances de 2012. La valeur cadastrale imposable a connu une augmentation significative, passant de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, tandis que le montant de la TATFNB est resté inchangé. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB a diminué de 12,5 % à 11,5 % en 2020. Cette stagnation représente une perte financière pour les chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros en 2021. Il souhaite souligner l'inégalité apparente entre la TATFNB et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). En effet, l'article 1604 du CGI dispose une équivalence entre ces deux taxes, or elles semblent traitées différemment, en particulier avec la prévision de hausse de la taxe foncière de l'ordre de 7,3 % en 2024. Bien qu'une revalorisation du plafond de la TATFNB de 3 % ait été approuvée pour 2023, elle ne compense que partiellement la différence croissante avec la TFNB. De plus, l'augmentation du point d'indice des chambres d'agriculture en 2022 a aggravé leur situation financière. M. le député met en lumière le risque pour les chambres d'agriculture de réduire leurs services essentiels aux agriculteurs en raison de ces contraintes financières, tout en mentionnant le rôle vital qu'elles jouent pour plus de 26 000 exploitations agricoles en Normandie. Il sollicite ainsi une réponse du Gouvernement sur la possibilité d'aligner le plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale. Une telle mesure garantirait la pérennité des chambres d'agriculture et soutiendrait efficacement le secteur agricole normand. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 12 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 February 2024

   Réponse

   Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.

   Source: dateReponse

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