Question 11188 — people with disabilities

Summary

Les actions conduites par le Gouvernement visent à permettre, pour chaque enfant, la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive avec un accompagnement adapté et évolutif. Le Gouvernement vise prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence, en conformité avec les orientations de la loi pour une école de la confiance. L'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a ainsi connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2025, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 600. Le développement des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 17 000 postes d'AESH qui ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. En parallèle, les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. Un profond mouvement d'évolution est en effet engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. L'objectif poursuivi par le Gouvernement depuis plusieurs années maintenant vise à faire émerger de nouvelles solutions d'accompagnement modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et dépasser la logique de « place ». Les engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) en date du 26 avril 2023 illustrent ce changement de paradigme sans obérer l'aspect quantitatif de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap. Dans le champ de l'école inclusive, la CNH a ainsi été l'occasion d'annoncer la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en Pôles d'appui à la scolarisation (PAS). Renforcés d'un professeur spécialisé et d'un éducateur spécialisé, les PAS permettent d'assurer: - des réponses de premier niveau sans notification de la maison départementale des personnes handicapées: aménagements pédagogiques; matériel adapté; appui ponctuel de professionnels médico-sociaux; - la coordination et la mise en œuvre de l'accompagnement humain. Ils s'adressent aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, plus particulièrement les élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d'évoluer vers une situation de handicap. 400 nouveaux PAS sont installés depuis la rentrée 2025. Ce sont à terme 3 000 PAS qui doivent être créés pour couvrir the whole of territoire; Plus largement, le Président de la République a en effet annoncé un plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », avec pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (le déploiement des PAS, la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement, …) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il se compose de trois enveloppes distinctes: - enveloppe « socle »: pour soutenir le développement de l'offre à destination des enfants et des adultes en situation de handicap; - enveloppe « repérage précoce »: pour soutenir l'offre de repérage, le diagnostic et les interventions précoces; - enveloppe appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social: pour proposer des ressources médico-sociales activables par les pôles d'appui à la scolarisation. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relating to la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des diagnostics territoriaux en lien étroit avec the whole ofs parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire afin de co-construire des programmations pluriannuelles (2024-2030) en adéquation avec les besoins identifiés sur le territoire concerné. Dans ce cadre, le plan est déjà engagé et un certain nombre de crédits ont été délégués. Le dernier comité de pilotage national de la transformation de l'offre s'est tenu le 27 novembre 2025.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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