Question· Question écrite17940open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des victimes de tornades en Hexagone. Le 24 août 2026, plusieurs départements ont été touchés par des phénomènes météorologiques de très grande intensité. Dans l'Aude, plusieurs centaines de personnes ont été évacuées et environ quarante ont été blessées. Le village de Pomas a été le plus touché, avec près de trois cent habitations détruites. Dans l'Hérault, plusieurs villages tels que Saint-Georges d'Orques, Paulhan ou Montagnac ont également subi des dégâts matériels très importants. L'Observatoire des tornades et orages violents souligne que d'autres territoires, notamment au nord de la France, subissent des occurrences de ces phénomènes plus marquées que la moyenne nationale. Par ailleurs, le risque de formation de medicanes , cyclones subtropicaux méditerranéens ayant des caractéristiques proches des ouragans tropicaux, apparaît de plus en plus sérieux, d'après Predict Services. Suite aux évènements de ces derniers jours, de nombreux maires et citoyens ont sollicité les préfectures au sujet des dégâts matériels. Or les vents violents en Hexagone ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, ces dommages relèvent du régime assurantiel dit « tempête », prévu à l'article L. 122-7 du code des assurances. Cependant, à cause de l'augmentation des prix, de nombreuses personnes ne souscrivent pas aux assurances multirisques habitation. Ainsi, des personnes ayant tout perdu pourraient se retrouver sans aucun soutien. Du fait du dérèglement climatique, ces épisodes exceptionnels risquent de se reproduire de plus en plus régulièrement. Il semble donc nécessaire de mettre en place des mesures permettant de garantir une indemnisation rapide et homogène des sinistrés touchés par des phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelles. M. le député demande donc à M. le ministre comment il compte agir pour que les personnes sinistrées soient réellement accompagnées et soutenues, quel que soit leur niveau de revenu et leur assurance. Il lui demande également s'il compte réduire les seuils de vitesse des vents permettant de considérer un évènement cyclonique comme une catastrophe naturelle.
Question· Question écrite18073open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de donner un accès plus large au Pass'Sport. Pour les enfants et les adolescents, l'activité physique et sportive est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique dans un club ou une association constitue un facteur de socialisation et d'insertion sociale très important. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant de 2023, le droit au loisir et à la pratique sportive n'est pas un droit secondaire. Ces activités « permettent l'insertion sociale de l'enfant, son éducation et son épanouissement personnel ». Or l'accès aux pratiques sportives reste très inégalitaire, notamment pour les enfants issus de territoires ruraux ou de familles modestes. Selon le Baromètre national des pratiques sportives publiés en 2024 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle, contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus », Dans ce contexte, la politique sportive de l'État doit devenir un outil crucial pour réduire ces inégalités, notamment par le biais du dispositif Pass'Sport. Pourtant, depuis plusieurs années, les moyens alloués à ce dispositif sont réduits et les critères pour y accéder deviennent plus restrictifs. En 2025, le Gouvernement a exclu du dispositif les 6-13 ans, ce qui a conduit à une chute du nombre de bénéficiaires, passant de 1,65 million à moins de 450 000 selon l'analyse de l'exécution budgétaire 2025 de la mission Sport, jeunesse et vie associative publiée par la Cour des comptes en avril 2026. À la fin de l'été, le Gouvernement a annoncé la réintégration des 6-13 ans dans le dispositif, mais également une réduction de 20 euros de l'aide apportée pour chaque enfant, ainsi qu'un durcissement majeur des critères d'accès. Ainsi, le Pass'Sport ne sera accessible que pour les foyers ayant un quotient familial inférieur à 700 euros, ce qui exclura de nombreux ménages modestes ainsi que des familles vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, le quotient familial d'un couple avec deux enfants dont les revenus sont au niveau du seuil de pauvreté est bien supérieur à 700 euros. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), si ces annonces étaient maintenues, les moyens consacrés au Pass'Sport resteront inférieurs au niveau de 2024. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte revenir sur cette décision pour rendre le Pass'Sport plus accessible. Il lui demande également quelles autres mesures elle entend mettre en place pour réduire les inégalités liées au sport et pour favoriser la pratique sportive des enfants et adolescents.
Question· Question écrite17269open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de sanctions judiciaires concernant les comportements discriminatoires en France. Comme le souligne le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le contentieux raciste, antisémite et xénophobe reste insuffisamment appréhendé par la justice. En 2024, seules 10 035 affaires ont été traitées par les parquets, alors qu'une enquête des services statistiques du ministère de l'intérieur estime qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste. Comme le soulignait déjà le Défenseur des droits en 2020, « Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles [ ]. C'est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités ». Que ce soit pour se faire soigner, pour trouver un stage, un emploi ou un logement, des logiques discriminatoires persistent et constituent des barrières pour l'accès à des services fondamentaux de personnes qui sont souvent déjà en situation défavorisée. L'année dernière, Mme la ministre avait annoncé une opération de testing pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail, avec l'envoi de 4 000 CV tests. Il semble important de systématiser cette approche en mettant en place un programme national de testing , qui soit probatoire et scientifique. L'association Maison des potes souligne que ces tests doivent non seulement être utilisés pour établir des statistiques concernant les discriminations, mais qu'ils doivent également être mobilisés comme des outils de production de preuves et d'effectivité du droit, pour faciliter le déclenchement d'actions contentieuses. Mme la ministre a présenté le 9 juillet 2026 un projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », mais celui-ci n'aborde pas la question du testing . De plus, plusieurs associations qui luttent contre le racisme ont déjà mis en avant les limites des dispositions présentes dans ce texte pour favoriser le signalement et l'effectivité des sanctions pour les faits discriminatoires. M. le député demande donc à Mme la ministre quels ont été les enseignements de l'opération de CV tests de l'année dernière et si elle entend mettre en place un dispositif national de testing probatoire et scientifique. Il lui demande également quelles autres mesures elle compte mettre en place pour que les faits discriminatoires soient enfin systématiquement sanctionnés.
Question· Question écrite17180open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.
Question· Question écrite16655open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
Question· Question écrite16753open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires. Ces derniers, notamment en matière pénale, alertent sur les retards chroniques de paiement de leurs missions par l'institution judiciaire. Plusieurs experts de l'Hérault ont interpellé M. le député sur cette situation : faute d'être réglés pour leurs missions précédentes, certains se trouvent contraints de refuser désormais de nouvelles expertises pénales. Comme le soulignait déjà un rapport d'information du Sénat en 2021 sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, cette activité connaît une désaffection croissante des professionnels, en grande partie du fait de ces retards de paiement. Leur rôle étant crucial pour mener à bien les enquêtes et pour que les magistrats disposent de toutes les informations nécessaires, cette désaffection croissante constitue un grave problème pour le système judiciaire français. Une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions est actuellement en discussion pour tenter de répondre à cette situation, mais elle ne semble pas de nature à résoudre le problème en l'état. Le texte prévoit en effet d'instaurer un délai de paiement plafonné à 180 jours, courant à compter d'une date fixée par l'autorité judiciaire elle-même et non à partir du jour où l'expert dépose sa demande de paiement. Ce mode de calcul conduirait à faire attendre les experts plus longtemps encore que ce délai de 180 jours, déjà très supérieur à celui appliqué aux autres prestataires de l'État. En effet, le code de la commande publique impose un délai maximum de 60 jours pour payer un fournisseur, à compter du dépôt de sa demande. Cet écart de traitement, au détriment des experts judiciaires, interroge au regard du principe d'égalité devant la loi. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires. Il lui demande également s'il compte engager l'ouverture d'une concertation avec les représentants des experts judiciaires pour établir quelles autres mesures sont nécessaires pour renforcer l'attractivité de la profession et pour améliorer leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite16360open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des mutuelles santé au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors des débats sur le PLFSS 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles santé. Cette mesure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Malgré cela, une enquête menée par l'association Que Choisir souligne que la quasi-totalité des assurés interrogés constatent des augmentations dans les tarifs par rapport à 2025. En moyenne, ces tarifs ont été augmentés de 106,21 euros sur l'année. Si quelques organismes sont revenus partiellement ou totalement sur les hausses appliquées, plus de 90 % des personnes concernées par une hausse n'ont bénéficié à ce jour d'aucune régularisation. Il apparaît que les retraités, pour qui les tarifs sont déjà plus élevés, sont les plus affectés par ces augmentations. Or ce problème n'est pas nouveau, puisqu'il avait déjà été abordé le 30 janvier 2026, lors de la rencontre de Mme la ministre avec la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection, France Assureurs et l'UNOCAM. Déjà à l'époque, les fédérations avaient annoncé à Mme la ministre qu'elles considéraient le gel de leurs tarifs comme anticonstitutionnel et qu'elles ne comptaient pas l'appliquer. Si cette question sera tranchée par le Conseil d'État dans quelques mois, il n'est pas normal que la loi ne soit pas appliquée d'ici-là. De plus, quelle que soit la réponse du Conseil d'État, une action ambitieuse est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous. En effet, le désengagement de l'État en matière de santé depuis plusieurs années a conduit à une augmentation des dépenses à la charge des complémentaires santé. Le PLFSS 2026 prévoit ainsi un transfert de 400 millions d'euros de dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles et les assurances santé en matière d'hospitalisation. La coalition gouvernementale a également inclus dans ce texte une taxe supplémentaire sur ces organismes. Ces décisions politiques conduisent inévitablement à une dégradation du système de santé et de l'accès aux soins, notamment pour les plus fragiles. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire respecter la loi concernant les tarifs des complémentaires de santé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place pour arrêter de faire peser le désengagement de l'État en matière de santé sur le budget des plus fragiles et pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous.
Question· Question écrite15212open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour raisons médicales. Il permet aux personnes étrangère « résidant habituellement en France » de séjourner régulièrement sur le territoire national lorsque leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et qu'elles ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, en raison de l'insuffisance de l'offre de soins ou des caractéristiques du système de santé local. Même si ce dispositif n'a fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il reste un pilier essentiel pour la santé publique et en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, comme le souligne l'avis du CNS publié en mars 2026, ce dispositif est fragilisé. Les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique notamment par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le CNS observe que ce transfert s'est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui « conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l'évaluation médicale mais n'en use pas ». Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, avaient déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du CNS, en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017. Il lui demande également les mesures qu'elle compte mettre en place pour faire respecter les orientations générales de cet arrêté, que ce soit par l'animation du réseau, l'information ou la formation des médecins de l'OFII.
Question· Question écrite15199open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans les écoles du premier degré. De nombreuses familles et communautés éducatives alertent sur la multiplication de journées de classe non assurées faute de personnels remplaçants disponibles. Dans plusieurs communes de l'Hérault, notamment au sein de la 8e circonscription, des situations répétées de non-remplacement ont été signalées ces derniers mois, affectant des classes ordinaires comme des dispositifs accueillant des élèves à besoins particuliers. Ces absences non remplacées entraînent des ruptures d'apprentissage préjudiciables aux élèves, désorganisent les équipes pédagogiques et placent les familles dans des difficultés importantes de garde et d'organisation du quotidien. Elles nourrissent également un sentiment croissant d'abandon du service public d'éducation. Cette situation révèle des tensions structurelles en matière de recrutement, d'attractivité du métier et de vivier de remplaçants disponibles, particulièrement dans certains territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans le premier degré et quels moyens supplémentaires il prévoit de mobiliser durablement afin d'assurer la continuité du service public d'éducation sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15173open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.
Question· Question écrite15119open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation urgente des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s'intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population et de désengagement de l'État dans les services de santé, notamment en milieu rural. Pourtant, les budgets des SDIS ne leur permettent pas de faire face à ces nouvelles missions. La sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur la base du volontariat, les SDIS ont besoin d'augmenter les effectifs des pompiers professionnels et de renforcer leurs services. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d'assurance automobile. Or cette fraction n'a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d'exploitation explosent et que la charge opérationnelle augmente considérablement. De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n'a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines. Ainsi, un département comme l'Hérault, qui comptait moins d'un million d'habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continue de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies. Depuis des années, les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur les difficultés profondes du modèle français de sécurité civile. Pourtant, les résultats des travaux du « Beauvau de la sécurité civile » connus depuis septembre 2025, se font attendre ; le projet de loi initialement annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises. Morceler des mesures dans plusieurs textes n'est pas la solution : les SDIS ont besoin d'un pilotage national lisible, cohérent et ambitieux. Il lui demande donc s'il entend enfin renforcer structurellement le financement des SDIS, notamment en révisant la clé de répartition et en revalorisant la fraction de la TSCA. Il lui demande quelles autres mesures il entend mettre en place pour répondre à la crise traversée par les SDIS.
Question· Question écrite14735answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), en particulier au regard de la pénibilité des activités exercées, des règles d'indemnisation des arrêts maladie et de l'insuffisance des moyens médico-sociaux qui leur sont dédiés. Les travailleurs en ESAT, reconnus en situation de handicap, exercent très majoritairement des activités physiquement exigeantes. Ils s'occupent des espaces verts, du nettoyage, de la manutention et toujours des travaux répétitifs ou contraignants. Ces tâches sont fréquemment confiées à des personnes ayant des pathologies chroniques reconnues, parfois vieillissantes et proches de l'âge de la retraite, pour lesquelles l'usure physique liée au travail est avérée. Cette pénibilité se traduit par des arrêts maladie récurrents, souvent directement liés à l'état de santé ou aux conditions de travail. Or l'application du délai de carence de trois jours par la Caisse primaire d'assurance maladie a des conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs en ESAT, dont la rémunération mensuelle est généralement inférieure à 1 000 euros. Chaque jour non indemnisé aggrave ainsi des situations financières déjà très précaires et fragilise la continuité des parcours professionnels et de vie. Cette non-indemnisation renforce également l'usure des corps et des personnes au travail auprès de personnes déjà fragiles. Par ailleurs, de nombreux ESAT ne disposent pas, même à temps partiel, de personnel soignant dédié, tel qu'un infirmier ou une infirmière, ni d'assistant social spécifiquement affecté à l'établissement. Dans les faits, la guidance sociale, l'accompagnement administratif et parfois même les alertes de santé sont assumés par les moniteurs d'atelier, en plus de leurs missions de supervision du travail et d'accompagnement du handicap. Cette organisation limite nécessairement la qualité du suivi médico-social, pourtant indispensable à la sécurisation des parcours de ces travailleurs. Ces constats interrogent la cohérence entre les objectifs affichés d'inclusion et de dignité par le travail, face à la pénibilité réelle des postes occupés et au faible niveau de protection sociale garanti aux travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, il lui demande s'il entend engager une réflexion globale sur l'amélioration des conditions de travail, de santé et de protection sociale des travailleurs en ESAT, notamment en supprimant les délais de carence pour les travailleurs en ESAT et en assurant une réelle présence de personnels soignants et sociaux.
Question· Question écrite14572open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Question· Question écrite14334answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de biosurveillance des populations exposées aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) autour du site industriel de Solvay à Salindres, dans le département du Gard et plus généralement dans l'ensemble de la France. Depuis plus de quarante ans, les communes situées autour de Salindres et en aval le long du Gardon sont exposées à une pollution massive et chronique aux PFAS, principalement à l'acide trifluoroacétique (TFA), attribuée aux rejets industriels de ce site chimique. Le TFA, aujourd'hui reconnu comme un polluant extrêmement persistant, est désormais détecté dans l'ensemble des compartiments environnementaux, y compris dans l'eau potable, l'air et les sols, les denrées alimentaires et le sang humain. Selon les résultats de la campagne nationale de mesure publiés par l'Anses, le TFA est présent dans 92 % des échantillons d'eau potable analysés en France, avec une concentration moyenne de 1,1 g/L, pouvant atteindre 25 g/L localement. Dans dix villages proches de Salindres, les taux dépassent la valeur recommandée par le ministère de la santé, soit 10 g/L. Cette contamination généralisée intervient alors même que le TFA n'est toujours pas doté d'une valeur sanitaire réglementaire contraignante, bien qu'étant un métabolite du flufénacet qui est classé perturbateur endocrinien, malgré les alertes scientifiques croissantes sur ses effets potentiels sur la reproduction, le système immunitaire, le foie, la fertilité masculine et les maladies cardiovasculaires. Dans ce contexte, le plan d'actions interministériel sur les PFAS d'avril 2024 recommande explicitement la surveillance sanitaire des populations particulièrement exposées, notamment les travailleurs des sites industriels producteurs ou utilisateurs de PFAS et les riverains exposés de manière chronique, en y incluant des PFAS jusqu'alors peu étudiés dont le TFA est un exemple type et préoccupant de par son omniprésence croissante. Plusieurs territoires ont engagé de telles démarches de biosurveillance. À titre d'exemple, l'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions de Fos-sur-Mer, soutenu par la Métropole de Lyon, a lancé en 2023 une campagne de prélèvements sanguins ciblant les habitants de la « vallée de la chimie » et les ouvriers des usines Arkéma et Daïkin. Ceux de Solvay à Salindres y ont été inclus selon leur demande personnelle. Les résultats démontrent une imprégnation sanguine significative en TFA et autres PFAS des travailleurs de la chimie. Dans le Gard, malgré des alertes répétées d'associations, de collectifs de riverains et d'élus locaux, aucune étude épidémiologique ni campagne de biosurveillance sanguine n'a été engagée à ce jour pour les salariés du site Solvay ni pour les populations riveraines, alors même que l'exposition dure depuis près d'un demi-siècle et que des sur-incidences de maladies possiblement liées aux PFAS y ont été rapportées. Des courriers officiels adressés à l'automne 2025 aux directions générales de la santé, de la prévention des risques, ainsi qu'aux directions régionales de l'ARS et de la DREAL Occitanie sont restés sans réponse. Cette situation alimente une profonde défiance démocratique et sanitaire, d'autant plus préoccupante que les coûts sanitaires de la pollution aux PFAS sont estimés, à l'échelle européenne, à près de 40 milliards d'euros par an et pourraient atteindre entre 330 et 1 700 milliards d'euros d'ici 2050, selon les scénarios retenus par la Commission européenne. Ainsi, il lui demande si elle entend enfin mettre en œuvre, dans le Gard, une campagne de biosurveillance des PFAS par analyses sanguines en parallèle à une étude épidémiologique, ciblant prioritairement les salariés du site industriel de Salindres et les populations riveraines, conformément aux recommandations du plan interministériel et selon quel calendrier, quels protocoles scientifiques et quels financements. Il lui demande également avec quelle transparence vis-à-vis des populations concernées.
Question· Question écrite14299open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les freins actuels à la mixité sociale dans les projets d'habitat participatif intégrant des logements locatifs sociaux. Encadré juridiquement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'habitat participatif connaît un développement significatif sur the whole of territoire national, avec plus de 1 100 projets recensés. Ces projets visent explicitement la mixité sociale, le vivre-ensemble et l'adéquation des logements aux besoins réels des habitants, par l'association des futurs occupants dès la conception du projet. Or la procédure actuelle d'attribution prévue à article L. 441 du code de la construction et de l'habitation se révèle largement inadaptée à la temporalité et aux exigences propres de l'habitat participatif. En effet, la durée de maturation de ces projets est souvent comprise entre deux et dix ans et implique une participation active et continue des futurs habitants, y compris des ménages éligibles au housing social. Dans ce contexte, les demandeurs de logements locatifs sociaux sont placés dans une situation paradoxale: ils peuvent participer à l'élaboration du projet sans aucune garantie d'attribution, puis, le cas échéant, n'être intégrés qu'après décision de la commission d'attribution et se retrouver en rupture avec le collectif déjà constitué. Cette situation fragilise la mixité sociale recherchée, crée une différenciation durable entre habitants selon leur capacité financière et dissuade de nombreux ménages modestes de s'engager dans ces démarches longues et possiblement sans effet in fine. Il Iui demande ainsi comment il compte intégrer les publics prioritaires, tels que définis à article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, dans les projets d'habitats participatifs.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation urgente de la flambée des prix du carburant. Du fait de la guerre menée par les États-Unis d'Amérique en Iran, les prix des carburants et de l'énergie ont explosé, ce qui met en difficulté des millions de personnes dans le pays. En quelques semaines, le prix du baril de pétrole a augmenté de près de 50 %, tandis que le prix du gaz a doublé. De même, le prix du gasoil maritime est passé d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les filières de la pêche et de la conchyliculture notamment, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. M. le député a également été interpellé par les organisations professionnelles des artisans des travaux publics et du paysage, qui soulignent une situation gravissime pour les petites entreprises, qui opèrent sur des marchés à prix fixes et non révisables. Celles-ci pourraient être dans l'obligation d'arrêter leur activité si le Gouvernement ne prend pas rapidement des mesures fortes. Il n'est pas certain que le cessez-le-feu annoncé suffise à résoudre cette crise et ces épisodes risquent de se multiplier. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte enfin appliquer un blocage des prix des carburants au niveau auquel ils se trouvaient avant la guerre. Il lui demande aussi s'il compte soutenir spécifiquement les petites et moyennes entreprises françaises, en dégageant des aides publiques conditionnées socialement et écologiquement.
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France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Alors même que les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de la MSA sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur, ils n'en bénéficient pas. Ces professionnels assurent pourtant une mission essentielle, en fournissant un accompagnement individuel et collectif des exploitants agricoles, des salariés du secteur et de leurs familles, au plus près des territoires ruraux et de populations souvent isolées. Dans un contexte marqué par la multiplication des crises agricoles, les travailleurs sociaux de la MSA sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans des situations de grande précarité, de détresse psychologique et de risque suicidaire, nécessitant des réponses urgentes, complexes et coordonnées. Leur rôle est essentiel pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. Pourtant, malgré la reconnaissance par les pouvoirs publics de missions analogues exercées par des travailleurs sociaux relevant d'autres organismes ou statuts, les professionnels de la MSA demeurent exclus du périmètre de la prime Ségur. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre professionnels accomplissant les mêmes fonctions, nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire à l'échelle de la profession. Ils ont également engagé des actions communes avec les collectifs de travailleurs sociaux des CAF et des CARSAT, eux aussi concernés par cette exclusion, mettant ainsi en évidence le caractère systémique de cette inégalité de traitement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation, notamment par l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de la prime Ségur et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités, afin de reconnaître pleinement leur engagement quotidien au service des populations les plus vulnérables et de garantir l'égalité de traitement entre professionnels du travail social.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de planification suffisante des spécialités médicales en tension et, en particulier, sur la situation préoccupante de la dermatologie. Selon les données professionnelles disponibles, le nombre de dermatologues en exercice est passé d'environ 4 000 en 2010 à moins de 2 900 en 2024, soit une baisse de près de 30 % en quinze ans. Par ailleurs, près de la moitié des praticiens actuellement en activité ont plus de 60 ans, ce qui laisse anticiper une diminution supplémentaire significative d'ici 2030. Cette évolution démographique se traduit déjà par des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention et de prise en charge, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques et d'affections dermatologiques nécessitant un diagnostic spécialisé rapide. Dans de nombreux bassins de vie, urbains comme ruraux, l'accès à un dermatologue devient particulièrement difficile, aggravant les inégalités territoriales de santé. Cette situation interroge la capacité de l'État à anticiper les besoins en spécialistes et à adapter en conséquence le nombre de postes ouverts à l'internat, ainsi que la répartition territoriale de l'offre de soins. Elle soulève plus largement la question de la planification des spécialités médicales dans un contexte de départs massifs à la retraite et de croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper la diminution du nombre de dermatologues, d'adapter les capacités de formation et d'organiser une planification pluriannuelle des spécialités médicales permettant de garantir un accès équitable aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.
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France · National Assembly · 10 March 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les limitations journalières pour les pêcheurs de loisir et le manque de concertation dans les prises de décision. L'effondrement de la population de maquereaux a conduit à la réduction de 70 % des quotas de pêche dans l'Union européenne pour les six premiers mois de l'année 2026. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé l'instauration d'une limitation journalière de cinq maquereaux par pêcheur pour les pêcheurs amateurs. Intégrer la pêche de loisir dans la gestion globale des espèces n'est pas illégitime, cependant, la « solidarité » évoquée par Mme la ministre ne peut pas se faire constamment au détriment des petits pêcheurs. La pêche non-professionnelle ne représente qu'une fraction marginale par rapport aux flottes industrielles, elle ne structure donc pas la pression halieutique. Pour développer un modèle de pêche durable qui puisse être concilié avec la protection des espèces, il est nécessaire de planifier une gestion annuelle structurée, fondée sur les données scientifiques. Or ces données n'existent pas pour la pêche de loisir puisque l'obligation de déclaration des prises des espèces sensibles n'est effective que depuis le 10 janvier 2026. Cette limitation ne semble donc se fonder sur aucune donnée scientifique. M. le député lui demande donc sur quelles données sont fondées les estimations mises en avant de sept maquereaux par jour et par pêcheur. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux pêcheurs soulignent un manque flagrant de consultation et d'écoute dans les prises de décisions. En effet, cette annonce ne respecte pas les consultations menées avec les fédérations en décembre 2025. De plus, ces consultations n'ont été menées qu'avec les fédérations, qui ne représentent qu'une petite partie des pêcheurs amateurs. De nombreuses associations ne sont pas représentées dans la Commission nationale mer et littoraux et il en va de même pour les syndicats professionnels des moniteurs-guides de pêche, activité qui est pourtant fortement affectée par les décisions de la CNML. Les consultations publiques prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement constituent ainsi leur seul moyen de se faire entendre. Pourtant, elles ne peuvent être des outils démocratiques si elles ne servent qu'à valider des décisions déjà annoncées ou si elles ne sont simplement pas prises en compte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure représentation de tous les acteurs de la pêche de loisir et une meilleure prise en compte des consultations publiques. Il lui demande également si elle compte mettre en place des quotas annuels de maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers plutôt que des limitations journalières, solution qui paraît plus adaptée, plus juste et plus efficace pour construire une gestion durable des espèces.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le refus de prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les Ehpad. La liste des dispositifs inclus dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est définie par l'arrêté du 30 mai 2008. Or la publication de cet arrêté est antérieure à la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu, qui ne sont donc pas mentionnés explicitement. De nombreux établissements considèrent donc que ces dispositifs ne sont pas intégrés au forfait de soins et ne les prennent donc pas en charge. M. le député a été interpellé par la Fédération française des diabétiques, qui lui a rapporté de nombreux témoignages de patients, de familles, de médecins régulateurs et de responsables d'Ehpad allant dans ce sens. Les capteurs de glucose en continu (type FreestyleLibre 2, Dexcom G6, etc.) constituent pourtant un dispositif essentiel pour les personnes atteintes d'un diabète. Ils sont une solution moins douloureuse et plus efficace que les tests via glycémie capillaire pour garantir la sécurité des résidents. Ils permettent également de soulager la charge des soignants et soignantes dans les Ehpad, dont les conditions de travail sont souvent très difficiles du fait du sous-effectif et du manque de moyens. Ces capteurs représentent un coût d'environ 80 à 100 euros par mois par patient, coût qui ne devrait pas reposer sur les résidents, d'autant que ce dispositif est remboursé par l'assurance maladie pour les personnes qui ne résident pas en Ehpad. À la suite des alertes émises par la Fédération française des diabétiques en août 2025, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a mené une enquête flash sur le sujet auprès de ses 1 600 adhérents. Les résultats sont sans appel : 76 % de leurs adhérents signalent que leur CPAM refuse de financer les capteurs de glucose en continu lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad. 16 % des établissements interrogés déclarent que leurs résidents étaient parfois contraints d'abandonner leurs capteurs en continu pour une autosurveillance glycémique, en l'absence de financement dédié. Cette situation est inacceptable et elle risque de s'aggraver du fait du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de résidents atteints d'un diabète. Depuis l'été 2025, la Fédération française des diabétiques a interpellé le cabinet de Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale, mais les réponses se font attendre alors que la situation est urgente. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles réponses elle compte mettre en place pour résoudre cette situation. Il lui demande si elle compte intégrer les capteurs dans le forfait de soins et, de manière plus générale, augmenter la dotation globale à mesure que les traitements et les dispositifs médicaux évoluent.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'une véritable protection des espaces marins qui ne se fasse pas au détriment de la filière conchylicole. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Cependant, ces labels resteront inefficaces tant que des mesures contraignantes n'auront pas été mises en place pour interdire le chalutage de fond dans les zones sensibles, pratique toujours largement tolérée aujourd'hui. En février 2026, plusieurs ONG ont saisi le Conseil d'État pour contester l'absence d'interdiction du chalutage sur les sites Natura 2000. Une enquête publiée par Oceana en juin 2025 révèle que plus de 100 navires de pêche auraient pratiqué le chalutage de fond dans les 6 parcs nationaux maritimes en 2024, sans aucune conséquence. D'un autre côté, ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, la filière qui dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux. Les conchyliculteurs redoutent que ces mesures ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production, alors que celles-ci diminuent déjà du fait de contraintes environnementales et d'usages concurrents. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre en place une politique de protection des milieux littoraux qui soit juste, ambitieuse et qui ne se fasse pas contre le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande enfin si elle compte rendre effective la politique de sauvegarde des espaces marins en interdisant le chalutage de fond dans toutes les zones protégées.
Question· Question écrite12754open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Question· Question écrite12679answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exploitation d'animaux carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. Si l'arrêt du 25 mars 2004 encadre les établissements zoologiques sur cette question, de nombreux établissements privés n'y sont pas soumis et continuent d'exploiter des carnivores sauvages. C'est ce qu'a révélé l'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes sur l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique, dans un établissement situé en France. Au cours de ces séances, l'animal était amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique, avec un risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique ainsi que les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages, notamment la problématique des selfies avec ces animaux, qui normalisent leur exploitation et affaiblissent les efforts de sensibilisation à la protection de la faune sauvage. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs. Il lui demande également si elle compte interdire dans tous les établissements non zoologiques les activités impliquant un contact direct ou une proximité physique entre des carnivores sauvages et des tiers à l'établissement.
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