Question 1119 — traités et conventions

Summary

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les raisons de l'absence de représentants élus de Mayotte dans le groupe de travail, les conclusions de ce groupe de travail, les décisions qui en sont issues et l'état de la mise en œuvre de ces dernières.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Le document-cadre de partenariat (DCP) renouvelé, signé entre la France et les Comores le 22 juillet 2019, prévoit la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés (mineurs comoriens isolés, présents à Mayotte), afin de favoriser la réunification avec leurs familles. Depuis la signature du DCP, la France a mené de nombreuses démarches visant à l'établissement de ce groupe de travail : - en interministériel, une concertation a été menée avec l'ensemble des services concernés (préfecture de Mayotte, ambassade de France aux Comores, département de Mayotte, substitut du procureur, protection judiciaire de la jeunesse et juge des enfants) afin d'établir une proposition de mandat pour ce groupe de travail ; - en interministériel également, une mission inter-inspections a été mandatée en avril 2021 par les services du Premier ministre afin d'évaluer la prise en charge des mineurs à Mayotte sous plusieurs aspects : sanitaire, social et éducatif, judiciaire et diplomatique avec les Comores ; - en bilatéral, nous avons évoqué ce point à plusieurs reprises avec nos interlocuteurs comoriens, outre les échanges menés par notre ambassade : dès novembre 2019, en marge de la première réunion du Comité franco-comorien de haut niveau (CHN) ; le 8 février 2021, lors de l'entretien du ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec son homologue comorien ; en marge des réunions ministérielles de la Commission de l'Océan Indien (en novembre 2021 puis février 2022). Néanmoins, la question des mineurs comoriens non accompagnés à Mayotte est particulièrement délicate, notamment car elle achoppe sur une définition mutuellement partagée du phénomène. Dans ce contexte, nous poursuivons l'objectif défini dans l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019, et travaillons à la réunion d'un groupe de travail. Dans l'intervalle, et à titre transitoire, une approche au cas par cas est susceptible de donner des résultats. Grâce au travail d'acteurs associatifs de terrain, certaines situations individuelles ont été identifiées. Des réunifications familiales, puisque des parents comoriens résidant aux Comores sont désireux de retrouver leurs enfants, semblent possibles, dans un cadre juridique sécurisé sur lequel nous travaillons.

   Source: dateReponse

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