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France · Question · Question écrite

11196

Question 11196 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possible hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce taux avait baissé en 2009 suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014. Selon des informations rendues publiques, la commission mise en place pour la réforme de l'État dite « CAP 22 » aurait proposé une augmentation des taux de TVA dans plusieurs secteurs (transition énergétique, restauration) suscitant de nouvelles interrogations cette fois de la part des professionnels. À l'appui de leurs positions, des études montreraient que si la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas toujours été répercutée sur les consommateurs, une partie de celle-ci servant au financement de la création d'emplois et à une amélioration des rémunérations des salariés, les hausses l'auraient été entièrement conduisant à une augmentation des prix. Elle lui demande si une évaluation économique complète a été réalisée sur l'impact de la variation des taux dans ce secteur (peut-être aussi dans les autres secteurs ayant des taux inférieurs au taux normal) et de quelle façon l'État entend agir et prendre en compte la situation des entrepreneurs qui ont joué le jeu de la baisse de la TVA avec la réalisation des contreparties attendues et le soutien à la consommation.

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