Question 11199 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qu'ont suscité auprès des professionnels de l'hôtellerie-restauration les déclarations du Gouvernement sur une possible remise en cause des taux réduits de TVA, en particulier dans le secteur de la restauration. Ce secteur d'activité a connu depuis dix ans trois modifications des taux de TVA applicables, ramenés de 19,6 à 5,5 % en 2009, relevés à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les professionnels remarquent qu'une nouvelle augmentation des taux impacterait le pouvoir d'achat des consommateurs et aurait des incidences fortes sur l'activité économique et la compétitivité des entreprises du secteur. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le taux de TVA intermédiaire dans le secteur de la restauration.

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