Question 112 — personnes handicapées

Summary

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). À l'heure actuelle, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple : le fait de ne pas vivre seul peut en effet conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Il est évident que ce système va totalement à l'encontre des objectifs d'autonomie des personnes en situation de handicap, renforçant leur dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l'AAH et révisions des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'étudier la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH pour tenir compte uniquement des ressources de la personne en situation de handicap.

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Timeline

1. 8 May 2017

   Réponse

   L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est financé par la solidarité nationale qui s'articule avec les solidarités familiales reconnues et organisées par l'ensemble de notre droit, et notamment le droit civil s'agissant de la solidarité entre époux. A ce titre, le calcul de l'AAH tient effectivement compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minima de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Dans ce cadre général commun à l'ensemble des minima sociaux, il faut souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH sont plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, d'une part, le minimum de ressources garanti au couple incluant un bénéficiaire de l'AAH est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, alors que le minimum pour les couples dont un membre bénéficie par exemple du RSA ou du minimum vieillesse représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires. D'autre part, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 % qui vient les minorer, permettant de majorer d'autant le droit à l'AAH du bénéficiaire, ce qui est sans équivalent pour les autres minimas. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 252 euros.

   Source: dateReponse

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