Question 1120 — traités et conventions

Summary

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France-Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement), globalement, mais également pour chacun des quatre secteurs du PDFC et chacun de ses quinze projets.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Le Document cadre de partenariat (DCP) renouvelé, assorti d'un plan de développement de 150M€ a été signé entre la France et les Comores le 22 juillet 2019. Ce plan, qui prévoit qu'un effort particulier soit porté en faveur de l'île d'Anjouan, vise à l'amélioration durable des conditions de vie des ressortissants de l'Union des Comores, afin de lutter contre les causes profondes des migrations irégulières. Il sera intégralement engagé d'ici la fin de l'année 2022. À ce jour, 14 projets ont été octroyés et sont en cours de mise en œuvre, pour un montant total de 144,5M€ : - 45,5M€ dans le secteur de la santé : santé communautaire (1M€), assurance maladie généralisée (16M€), coopération régionale en santé (5M€), appui à la riposte Covid (1M€), amélioration de l'offre de soins - tranches 1 et 2 (18M€ et 4,5M€) ; - 48M€ dans le secteur de la formation et de l'insertion professionnelle : amélioration de l'environnement scolaire (20M€), appui à la formation professionnelle et à l'insertion (8,5M€), professionnalisation de l'offre de formation (16,5M€), promotion de l'éducation physique et sportive (1,5M€), formation des enseignants en français (1,5M€) ; - 40,5M€ dans le secteur de l'appui aux filières et activités génératrices d'emplois durables : filières agricoles d'exportation et développement rural (20M€), transport maritime inter-îles (15,5M€), partenariats avec les diasporas (5M€) ; - 10,5M€ dans le secteur de la gouvernance : Banque postale des Comores (8M€), soutien à la justice (2,5M€). Les 5,5M€ restants correspondent à des financements additionnels qui doivent être octroyés en novembre 2022. La phase d'octroi du Plan de développement France-Comores (PDFC) se clôturera donc comme prévu à la fin 2022, ouvrant la voie à une montée en puissance des décaissements et de l'exécution des projets, probablement jusqu'en 2026. La temporalité des décaissements est différente de celle des octrois (procédures visant à s'assurer de la finalité des financements, capacité d'absorbtion limitée du partenaire).  Le montant des décaissements atteint 18,45M€ en août 2022, dont 5M€ dans le secteur de la santé, 4,85M€ en matière d'éducation et d'insertion professionnelle, 8,5M€ en matière de développement économique et 0,1M€ dans le secteur de la gouvernance.

   Source: dateReponse

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