Question 11205 — professions de santé

Summary

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.

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Timeline

1. 25 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de mieux encadrer les pratiques esthétiques et d'assurer la qualité des actes réalisés. Le code de déontologie médicale est en cours de révision, en lien avec le conseil national de l'ordre des médecins. La régulation de la médecine esthétique relève également d'une modification des dispositions encadrant l'exercice des médecins et non des règles déontologiques. En ce sens, le ministère chargé de la santé a lancé des travaux concernant l'encadrement de la pratique des actes esthétiques par les médecins en 2025, et réunit de nombreux groupes de travail associant tous les acteurs concernés. Ces travaux devraient permettre de renforcer la formation de ces professionnels, mais aussi l'information et la sécurité des patients. Ainsi, la définition des actes esthétiques réalisés par des médecins et ceux réalisés par d'autres professionnels de l'esthétique est complexe mais nécessaire afin de clarifier et sécuriser les pratiques. Le projet de décret définissant la médecine esthétique a été soumis à la haute autorité de santé.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 25 November 2025

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