Question 11212 — Union européenne

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme souhaite que Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, lui communique des informations complètes et précises sur l'état des transpositions de directives européennes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.

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Timeline

1. 7 July 2018

   Réponse

   La France figure parmi les Etats les plus vertueux de l'Union en matière de transposition du droit communautaire dans le droit national. La dernière analyse de la Commission (tableau d'affichage marché intérieur, édition 2017) donne les indications suivantes :avec un déficit de transposition de 0.2%, la France est l'Etat membre présentant le plus faible taux de toute l'Union, dont la moyenne est de 0.9%avec une baisse du taux de déficit de transposition de 0.9 points comparé à la période précédente, la France figure parmi les 10 Etats membres ayant enregistré la baisse la plus importante, ce qui traduit l'attention particulière accordée par les autorités françaises au suivi des transpositions et à la mise en œuvre effective du droit européenavec un délai de transposition moyen de 4,3 mois, la France est le 2e Etat membre le plus rapide de l'Union pour transposer le droit communautaire, alors que la moyenne dans l'Union est de 8,7 mois. Au 26 juillet 2018, les autorités françaises doivent transposer (ou achever de transposer si une transposition partielle a déjà été effectuée) un total de 64 directives. L'échéance de transposition est dépassée pour 9 d'entre elles.

   Source: dateReponse

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