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France · Question · Question écrite

11214

Question 11214 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de permis de conduire, grâce à l'utilisation du télé service mis à disposition par l'ANTS. Depuis 2017, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. Cette dématérialisation concerne à la fois les demandes d'inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l'examen dans les cas de primo-accédants, d'extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Elle offre un gain de temps aux auto-écoles et permet également de sécuriser leurs demandes, ce qui contribue, par là-même, à renforcer la qualité de la relation des usagers avec l'administration. Or cette procédure de dématérialisation est aujourd'hui difficilement accessible aux plateformes auto-écoles qui n'ont pas accès à l'API-ANTS pour l'inscription au fichier national du permis de conduire alors qu'elles accompagnent pourtant plus de 125 000 élèves sur l'ensemble du territoire français. Aussi, il souhaite s'assurer que les plateformes auto-école ont bien un accès effectif à cette procédure.

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