Question 11216 — administration

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Ce nouveau système est par ailleurs discriminant pour les Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à internet ou qui n'en maîtrisent pas les usages. Certains citoyens attendent ainsi plusieurs mois pour obtenir leurs certificats d'immatriculation. Il en est de même pour les concessions, certaines personnes ne pouvant obtenir leurs véhicules faute d'immatriculation. Ils subissent un préjudice, ne pouvant disposer de leur bien, alors que celui-ci leur appartient. Cette situation de blocage encourage la création d'officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l'obtention des documents dans des temps records, induisant une nouvelle inégalité entre les citoyens : ceux qui peuvent, en plus de la taxe due à l'État, payer un intermédiaire, et ceux qui ne le peuvent pas. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures correctives sont prévues à court terme et s'il est envisageable de restaurer temporairement l'accès aux services publics par guichets.

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