Question 11222 — entreprises

Summary

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages irréversibles que pourrait causer aux industries françaises du secteur papier l'augmentation de la contribution à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), prévue par le nouveau cadre législatif de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. Il est conscient que ce nouveau cadre législatif porte l'ambition d'assurer la transition écologique du pays, mais il voudrait rappeler qu'à l'opposé de la communication numérique, peu encadrée et dont le bilan environnemental est de plus en plus préoccupant, le papier français peut se vanter d'être un bon élève de l'économie circulaire. Produit à partir du bois géré de manière responsable par leur filière ou à partir de fibre recyclée, des sociétés françaises comme les Papeteries de Clairefontaine ont d'ores et déjà pris des initiatives écologiques afin d'éradiquer de leurs productions les matières polluantes. Enfin, il rappelle que le papier reste un support indispensable pour la communication, la culture, l'éducation ou l'information quotidienne et que l'augmentation colossale à venir de la contribution à la filière REP pourrait de ce fait être préjudiciable à une industrie si essentielle à la Nation. Par conséquent, afin d'éviter la faillite des industries françaises du secteur papier, il lui demande de bien vouloir se montrer solidaire en maintenant durablement à 50 % le taux de couverture des coûts devant être pris en charge dans le cadre de la filière REP.

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Timeline

1. 12 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 October 2023

   Réponse

   La filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et la filière relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers présentent de nombreuses synergies : il s'agit de filières financières, les metteurs en marché contribuant au soutien des collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets d'emballages et de papiers, selon un dispositif encadré par le code de l'environnement et des cahiers des charges pris par arrêté. La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 a fusionné ces deux filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs des imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Le Gouvernement a soumis à la consultation un projet de décret dans le cadre de l'application de la loi qui fixe le niveau de prise en charge des déchets de l'ordre de 80 % pour les emballages et de 50 % pour les papiers. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes et doit être publié très prochainement.

   Source: dateReponse

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