Question 11227 — agriculture

Summary

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de la durée du travail dans le secteur agricole. Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d'exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d'organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, une dérogation collective à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour l'ensemble des exploitations agricoles des département de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Cette demande est motivée par la période d'intense activité que connaissent les exploitations agricoles des Hauts-de-France pendant les travaux de récoltes et portait sur une dérogation à hauteur de 72 heures sur 5 semaines, dont 2 semaines consécutives maximum, et 60 heures sur 5 semaines pendant la période des travaux agricoles, qui diffèrent en fonction des productions. Les travaux des champs dépendent intrinsèquement des conditions climatiques. Le chef d'exploitation est donc obligé d'organiser quotidiennement le travail en fonction de la météo. Les travaux de plaine nécessitent d'intervenir au bon stade, afin de garantir en quantité et qualité les productions agricoles contractualisées. Au vu de ces diverses contraintes, il faut donc réaliser les récoltes sur une courte durée car la notion de jours disponibles n'est ni maîtrisable, ni prévisible. Cela a pour conséquence directe, de devoir utiliser au maximum les beaux jours pour assurer les travaux qui ne peuvent être différés. Il ne s'agit pas d'utiliser systématiquement cette dérogation - rappelons que les heures supplémentaires représentent un coût supplémentaire pour l'entreprise - mais de bénéficier d'un cadre légal sécurisé permis par le code rural lorsque les conditions climatiques nécessitent une intervention rapide sur une courte durée. Pourquoi depuis 2 ans, les services de la DIRECCTE n'accordent plus aux agriculteurs de la région Hauts-de-France (cette année, une dérogation à hauteur de 60 heures hebdomadaires pendant 10 semaines a été accordées aux agriculteurs) - où les conditions météorologiques sont plus aléatoires - la possibilité d'utiliser totalement ce volume d'heures de réserve inscrit dans le code rural et qui donne un cadre juridique sécurisé aux salariés et exploitants agricoles durant les périodes de récolte, alors que celle-ci est accordée dans d'autres départements notamment limitrophes, ce qui entraine une distorsion de concurrence entre des exploitants de régions différentes ? Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette situation.

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