Question 11246 — impôts et taxes

Summary

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que le Président de la République a écarté le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour financer la transition écologique que proposait son ex-conseiller économique Jean Pisani-Ferry, un nouveau rapport de l'institut des politiques publiques (IPP), basé sur les déclarations fiscales des ménages et des entreprises en 2016, démontre que le taux d'imposition global recule à partir d'un certain niveau de revenus. Aujourd'hui, la richesse des 1 % les plus riches du monde représente plus du double de la richesse de 90 % de la population. La France, où les 10 % les plus aisés possèdent 50 % de la richesse, n'échappe pas à ce phénomène. D'après le dernier rapport de l'IPP, en France, les taux d'imposition effectifs à l'impôt sur le revenu diminuent en pourcentage du revenu économique global pour atteindre environ 2 % du revenu économique pour les 378 ménages les plus riches. Le taux d'imposition global est régressif, passant de 54 % pour les 10 % les plus riches (Oxfam), à 46 % pour les 0,1 % les plus riches, et 26 % pour les milliardaires. Le rapport de l'institut des politiques publiques est sans équivoque et met en exergue l'injustice profonde du système fiscal français. Pire encore, la fiscalité régressive s'est encore renforcée ces cinq dernières années. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax a sorti du revenu fiscal de référence les revenus de l'épargne et du capital hors immobilier. En 2016, l'impôt sur les sociétés (IS) était de 33 %, contre 25 % aujourd'hui. Dans la mesure où cet impôt représente la quasi-totalité des impôts pour les plus riches, cela correspond donc à une baisse d'un quart des impôts dont ils s'acquittent ! Au vu des révélations du rapport de l'institut des politiques publiques, la fiscalité française doit être entièrement refondée sur des bases claires et justes, en appliquant le principe de progressivité : d'abord rendre l'impôt sur le revenu plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd'hui ; supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail ; rétablir et renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre les inégalités croissantes de richesses en France.

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1. 12 September 2023

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