Question· Question écrite24041open
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Sur la situation particulière du collège Colonel Fabien, deux postes de médecins sont dédiés à la ville de Montreuil, à ce jour aucun n'est occupé. L'organisation de la promotion de la santé dans une commune en réseau part du Centre médico scolaire où est basé le secrétariat. Celui-ci réceptionne les appels et courriers et répertorie les demandes des équipes éducatives, des infirmières, des familles en fonction de l'urgence et des priorités définies dans le service. Les demandes sont transmises à la direction académique, examinées par un médecin, et les familles convoquées si nécessaire. Certaines demandes sont traitées sur dossiers, d'autres en présentiel. Dans la commune, le secrétariat travaille en collaboration avec les infirmiers pour gérer les situations et en assurer le suivi. Par ailleurs, le conseil téléphonique est toujours assuré auprès des chefs d'établissements, des infirmières et des familles soit directement en local, soit à la direction académique. Le collège Colonel Fabien est également doté d'un poste d'infirmière inter degré, pour lequel un accord de remplacement a été donné par le rectorat. Des entretiens de recrutement sont en cours. Enfin, à ce jour le poste d'assistante sociale n'est pas pourvu et nous ne disposons pas de candidature. Les conseillères techniques de la direction académique se tiennent à la disposition de l'établissement. Les services sont mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais à chaque situation.
Question· Question écrite23775open
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la détérioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels et notamment sur la non prise en compte de la problématique santé/sécurité due à leur métier. Depuis le 26 juin 2019, un mouvement national de contestation a mobilisé plus de quatre-vingt-dix services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les cent que compte le pays. Le mouvement a été reconduit, fin août, pour deux mois supplémentaires et une manifestation nationale est prévue le 15 octobre 2019. Dans les revendications des sapeurs-pompiers professionnels figure notamment l'arrêt de la baisse de moyens alloués aux collectivités locales qui financent les SDIS, et dont dépendent directement 40 000 pompiers professionnels, considérés comme fonctionnaires territoriaux. Ces coupes budgétaires successives couplées à un désengagement des services de l'État influent sur leur capacité d'action. En effet, nombre d'entre eux par manque d'effectifs, sont contraints de dépasser le plafond légal de quarante-huit heures travaillées par semaine, ce qui est contraire à la directive européenne du temps de travail. De plus, à ce jour, il n'existe toujours pas, en France, de réelle investigation quant aux conséquences des expositions régulières aux toxiques sur la santé des pompiers. Cette reconnaissance en accidents de services ainsi qu'en maladies professionnelles des pathologies suite, entre autres, à l'exposition aux fumées et à l'amiante leur permettrait ainsi de garantir et de protéger leurs droits au moment de pouvoir prétendre à la retraite. En outre, aucune étude précise n'a été menée à ce jour pour mesure l'impact de l'exposition des pompiers à des produits et vapeurs toxiques lors de certaines de leurs interventions. Nombre d'entre eux ont pourtant développé des pathologies qui pourraient vraisemblablement être liées à leur activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux interrogations, légitimes, des sapeurs-pompiers professionnels et pour leur permettre de travailler dans des conditions dignes, respectueuses de leur métier, de leur engagement et avant tout de leur santé.
Question· Question écrite23084open
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Tout d'abord, il convient de rappeler que c'est le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 2216 adoptée le 14 avril 2015, qui a instauré un embargo sur les armes à destination des Houthis et de leurs alliés (en l'occurrence le clan de l'ancien président Saleh, aujourd'hui décédé). Tous les Etats membres, et en particulier les Etats voisins du Yémen, doivent inspecter les chargements à destination du Yémen en cas de soupçons de non-respect dudit embargo. Ainsi, il n'est pas anormal que la Coalition ait mis en place des inspections des flux de marchandises à destination du Yémen, notamment sur la façade ouest du pays (port d'Hodeïda) dont certaines parties restent sous contrôle houthi. Le processus d'inspection des marchandises à destination du Yémen reste très long. La France le regrette et en a fait part à de nombreuses reprises aux membres de la Coalition. En outre, la lutte contre les trafics d'armes qui viennent alimenter le conflit en permettant la fourniture d'armes aux houthis et à leurs alliés correspond à une finalité défensive des pays participant à la Coalition. Face à cette situation, l'une des actions de la France a été de proposer de fluidifier ces opérations de contrôle en renforçant le processus UNVIM (UN verification and inspection mechanism) et en le plaçant sous responsabilité onusienne. La création de la mission des Nations unies en appui à l'accord sur Hodeïda (MINUAAH) doit répondre à cet objectif. Par ailleurs, la France reste attentive à tout risque d'incident relating to l'emploi qui sera fait des armes exportées. C'est la raison pour laquelle, à partir d'une évaluation in concreto, elle apprécie, avant toute autorisation, s'il existe un risque "prépondérant", selon les termes du Traité sur le Commerce des Armes, que les matériels de guerre soient utilisés pour commettre des violations graves des droits de l'homme ou du droit international humanitaire. Cette appréciation in concreto implique, d'une part, une connaissance précise, acquise par un dialogue avec l'État importateur et grâce à des capacités de renseignement nationales ou d'États partenaires, de l'utilisation que pourraient faire les forces de l'État importateur des matériels livrés et de la façon dont les forces, si elles sont effectivement engagées dans un conflit armé, appliquent les principes de distinction, de proportionnalité, de nécessité et de précaution qui sont au fondement du droit international humanitaire sur les théâtres concernés. D'autre part, elle inclut le choix de mettre en place d'éventuelles mesures de remédiation du risque de violation des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire. Ces mesures incluent notamment des actions de formation, dont des modules en droit international humanitaire, de l'accompagnement à l'appropriation des méthodes et doctrines d'emploi du matériel, des restrictions d'usage ainsi que des démarches diplomatiques.
Question· Question écrite22174open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le désengagement de l'État dans le contrôle et l'encadrement des tarifs pratiqués par la SNCF. Le train est un des moyens de transport les moins polluants avec environ 10 fois moins de CO2 émis par kilomètre parcouru que l'automobile et l'avion. Dans un contexte d'urgence écologique, il apparaît donc essentiel d'encourager les usagers à se déplacer en train. Or les tarifs pratiqués par la SNCF sont en nette augmentation sur de nombreuses lignes. Cela n'incite pas à privilégier le train aux autres modes de déplacement longue distance. Ce phénomène est renforcé par la complexité de l'offre et le mécanisme du yield management qui prévoit que les prix augmentent à mesure que les places à bord d'un trajet sont vendues. Aujourd'hui encore, l'État fixe un plafond sur les prix des billets mais ce montant est trop élevé pour être réellement contraignant. Il offre une grande latitude à la SNCF qui est libre de fixer elle-même le nombre de places vendues « à petit prix » et le nombre de places vendues au tarif le plus élevé. Par ailleurs, de nombreux services ont également vu leur prix augmenter : modification ou annulation des billets notamment. Ce qui devrait être un grand service public engagé dans la transition écologique des modes de déplacement est devenu une offre de service privée, de plus en plus chère pour une qualité de service qui ne s'améliore pas. En effet, les études sur la ponctualité des trains montrent que les retards se multiplient. Cela ajouté à la cherté des billets entraîne les usagers à se tourner vers des alternatives, telles que l'avion, les cars ou le covoiturage, moins rapides, moins confortables et plus polluantes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour favoriser les déplacements en train et inciter l'entreprise SNCF à garantir l'accès au ferroviaire pour tous.
Question· Question écrite22009answered
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales de la Seine-Saint-Denis. Sur la dernière année, l'Association régionale des missions locales fait état d'une baisse des dotations de fonctionnement de 5,5 % des structures d'Île-de-France. Ces dernières ont alerté à plusieurs reprises sur leurs difficultés. Le rapport « Travail et emploi » du Sénat du 7 juin 2017 souligne le rôle crucial des missions locales et rappelle la nécessité de sécuriser leur budget de fonctionnement. Le problème d'un financement « volatile » avait déjà été pointé par le Rapport sur le modèle économique des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en novembre 2016. Ce document met en exergue des disparités de financements entre les différentes régions françaises. Ainsi, l'Île-de-France percevait des subventions de 10 % inférieures aux autres territoires. Par ailleurs, fin mai 2019, la région Île-de-France a voté la mise en place d'un système de bonus-malus financier en fonction des performances des missions locales qui se répercuterait sur les dotations allouées aux structures. La mesure de la performance se fera sur « le nombre de jeunes ayant eu accès à un emploi, un contrat en alternance ou une formation ». Suite à cette décision, le personnel des missions locales a organisé une « journée morte » le 3 juin 2019 pour dénoncer ce nouveau critère et la baisse des financements qu'il induit. Ce système de bonus-malus ne tient pas compte des différences de budget et des difficultés préexistantes des missions locales. L'évaluation de performance à partir de situation inégales risque donc de pénaliser davantage les missions locales déjà sous-dotées. En outre, il ne considère pas non plus les particularités des publics que les missions locales accueillent, certaines accompagnant davantage de jeunes en plus grande difficulté et demandant donc un suivi approfondi. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour permettre aux missions locales de poursuivre leur mission d'accompagnement des jeunes.
Question· Question écrite19911open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Arjowiggins, de son site de Bessé-sur-Braye, en Sarthe, et plus globalement du bassin de vie alentours. Il relaie un appel citoyen de près de 8 000 signatures demandant la nationalisation temporaire du site pour permettre le redémarrage de l'activité de cette papeterie spécialisée dans le papier recyclé. L'usine Arjowiggins de Bessé-sur-Braye a été placée en liquidation le 29 mars 2019. Les 580 salariés ont été licenciés. C'est un drame humain, social et économique pour tout le territoire : clients, fournisseurs, sous-traitants, commerçants, conjoints et famille. La liquidation de l'entreprise Arjowiggins n'était pourtant pas une fatalité. Elle est le résultat d'un cocktail explosif qui détruit l'emploi et désindustrialise les territoires : pleins pouvoirs et opacité des actionnaires privés mais aussi de la Banque publique d'investissement tenant les salariés à l'écart de la gestion de l'entreprise, priorité accordée à la prédation financière plutôt qu'à la consolidation de l'entreprise, règles européennes interdisant les aides publiques aux entreprises en obligeant un euro d'argent privé investi pour un euro d'argent public. Le Gouvernement aurait pu empêcher cette liquidation. Il ne l'a pas fait. Il est encore temps d'agir. Le site de Bessé-sur-Braye est viable. Son savoir-faire dans le domaine du papier recyclé est reconnu. Cette usine moderne est la seule en France à produire du papier recyclé et déjà les clients se plaignent de pénurie. C'est un segment d'avenir, conforme à l'exigence de transition écologique et d'intérêt général. Les salariés ont de bonnes qualifications et les collectivités locales avaient dit leur disponibilité pour participer à une reprise du site. À l'heure actuelle, l'actif de la société (machines, brevets, bâtiments et terrain notamment) n'a pas encore été vendu. La nationalisation temporaire est l'outil indispensable pour préserver l'outil de production et permettre une reprise de l'activité sur ce site. La nationalisation des chantiers navals de Saint-Nazaire en est la preuve. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour défendre l'emploi et une industrie de qualité s'inscrivant dans la transition écologique. Il demande en outre à ce que soit étudiée avec sérieux la possibilité d'une nationalisation.
Question· Question écrite20814open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques en termes de santé publique de l'hypersensibilité chimique et électromagnétique. Ces pathologies, peu connues du grand public, pourraient concerner jusqu'à 10 % de la population française. Elles se caractérisent par des symptômes tels que la nausée, la fatigue chronique, les vertiges, les migraines mais aussi des gênes respiratoires et des inflammations de la peau. L'apparition de ces affections provient de l'exposition à des produits chimiques et aux ondes, très présents dans la vie quotidienne. Peuvent notamment être concernés les produits du nettoyage, les cosmétiques et les ondes WIFI ou émanant d'autres appareils ménagers et réseaux de téléphonie. Depuis mars 2012, le Parlement européen a reconnu l'hypersensibilité chimique et électromagnétique en recommandant aux États membres d'inclure ces maladies dans leurs propres classifications statistiques ainsi que dans leurs listes de maladies professionnelles. Il n'existe pourtant aucune reconnaissance officielle de ces pathologies en France. Les patients touchés sont aujourd'hui considérés comme dépressifs, sans qu'aucune prise en charge ni aucun accompagnement ne leur soient proposés. La vie quotidienne des patients atteints s'en trouve largement bouleversée. À cause des maux de tête insupportables, de l'intolérance aux ondes issues du wifi, et des insomnies qui accompagnent ces douleurs, ces personnes malades ne peuvent ni exercer une activité professionnelle normale, ni-même mener une vie sociale épanouissante. L'isolement pour mieux se protéger des ondes et des produits est bien souvent la seule solution adoptée, faute de prise en charge. La reconnaissance de ces maladies est donc un levier indispensable pour mieux les diagnostiquer et mieux les soigner. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions sur ce sujet, en vue d'améliorer le quotidien des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique ou électromagnétique.
Question· Question écrite21607answered
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La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a instauré un échange d'informations entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le SIAO doit communiquer désormais de façon mensuelle à l'OFII la liste des personnes hébergées au sein du dispositif d'hébergement d'urgence qui ont présenté une demande d'asile ou qui sont bénéficiaires d'une protection internationale. Jusque-là, l'imbrication des deux dispositifs d'hébergement (de droit commun et dédié aux asylum seekers) et l'absence d'un système de transmission d'information fiable rendaient la gestion de ces dispositifs très complexe. Cette disposition ne remet pas en cause le principe d'inconditionnalité de l'accueil dans l'hébergement d'urgence généraliste. Au contraire, grâce à ces échanges d'informations, la situation de asylum seekers ou de réfugiés qui y sont hébergés sera mieux connue permettant ainsi leur orientation vers un dispositif dédié dans lequel ils pourront notamment bénéficier d'un accompagnement social et juridique pendant l'examen de leur demande. L'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relating to la coopération entre les SIAO et l'OFII pour la prise en charge des asylum seekers et des bénéficiaires d'une protection internationale a détaillé les modalités de cette coopération dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Seuls les services de l'OFII sont destinataires de la transmission. La liste des personnes ne peut leur être communiquée à d'autres fins. Aucune information personnelle relating to la vie privée ou à la demande d'asile n'est demandée. Les informations transmises sont le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, le statut du demandeur, l'adresse de l'hébergement, la date d'entrée dans l'hébergement, le numéro AGDREF et la nationalité. Ces informations permettent de concourir à l'objectif unique de la mesure: l'identification des personnes. Les modalités de communication sont également sécurisées et conformes au règlement général de la protection des données.
Question· Question écrite22172open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque d'ambition de l'écocontribution annoncée par le Gouvernement le 9 juillet 2019. Cette mesure prévoit d'appliquer une taxe kilométrique sur les billets d'avion pour les vols au départ de la France. Le kérosène n'est pas taxé au motif d'éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes françaises et étrangères. Cependant, l'exonération de fiscalité sur le kérosène offre un avantage certain au transport aérien sur les autres modes de transport puisque l'essence et le diesel sont soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le ferroviaire à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Or l'aérien est le mode de transport le plus polluant, son empreinte carbone étant 40 fois plus importante que celle du ferroviaire. De plus, en abandonnant la taxation du kérosène, le Gouvernement renonce à 3,6 milliards d'euros de recettes pour l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITIF) qui pourraient être réinvesties dans le développement des mobilités décarbonées, telles que le train. L'écocontribution ne palliera pas ce manque à gagner, ses recettes estimées n'étant que de 182 millions d'euros. Par ailleurs, bien qu'elle soit progressive, cette taxe fait reposer l'effort écologique sur les usagers avant tout. Elle ne sera pas dissuasive pour les plus riches et finira par évincer les plus pauvres sans leur proposer de transports alternatifs à un coût raisonnable. L'écocontribution ne s'inscrit donc pas dans une volonté de réduire le transport aérien et n'apporte pas un soutien fort aux transports respectueux de l'environnement, pourtant nécessaires au vu de l'urgence écologique. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour ne pas mettre à contribution seulement les consommateurs mais engager un vrai plan d'investissement en faveur de mobilités plus écologiques.
Question· Question écrite21594open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'implication militaire de la France en Libye, dont la situation politique ne cesse de se dégrader. Depuis l'intervention militaire française en 2011, décidée par Nicolas Sarkozy, la Libye et l'ensemble de la région sahélo-saharienne pâtissent d'une déstabilisation durable alimentée par la circulation massive d'armes de guerre dans le sous-continent. Deux forces politiques se disputent aujourd'hui la légitimité à gouverner sur fond de guerre civile. Le 4 avril 2019, le maréchal Haftar a appelé « à marcher sur Tripoli », placée sous l'autorité du Gouvernement d'Union Nationale dirigé par Faiez Sarraj et reconnu par l'Organisation des Nations unies. Dans cette situation, le positionnement français est confus et chargé de contradictions. Si Paris a publiquement désapprouvé le recours à la violence en Libye, et en particulier depuis l'offensive du 4 avril 2019, un doute plane sur la réalité des intentions françaises. En effet, le 14 avril 2019, un convoi français transportant un important arsenal fut intercepté à la frontière entre la Libye et la Tunisie. Plus récemment, dans son édition du 9 juillet 2019, le New York Times a révélé que des missiles Javelin achetés par la France aux États-Unis avaient été retrouvés en juin 2019 en possession des forces du maréchal Haftar. Cela jette un doute sérieux sur le respect par la France de l'embargo décrété par les Nations unies sur les armes en Libye. Ce blocus est pourtant, selon les termes du secrétaire général de l'ONU, « d'une importance cruciale pour la protection des civils et le rétablissement de la sécurité et de la stabilité en Libye et dans la région ». À cela, les autorités françaises rétorquent, comme seule réponse, que ces missiles auraient été destinés à la protection d'un détachement des services de renseignement et qu'ils seraient hors d'usage. Il apparaît dès lors pour le moins paradoxal que ces armes aient été stockées avec des missiles opérationnels dans une base du maréchal Haftar. Par ces actions, le risque est d'aboutir, une énième fois, à une aggravation des tensions régionales. La diplomatie française ne doit pas chercher la déstabilisation mais en premier lieu la cohérence. Elle doit contribuer à la construction de la paix conformément à l'exigence de la protection de la souveraineté des peuples et de la défense des ressortissants. Il l'interroge donc sur la nature de l'action de la France au regard des engagements internationaux qu'elle a ratifiés.
Question· Question écrite20569answered
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La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. the whole ofs critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles: invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à the whole ofs travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. L'institution de la CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et, partant, de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées. S'agissant de la sensibilisation à cette réforme des agents en charge du contrôle du stationnement payant, il convient de souligner la multiplicité des organismes potentiellement concernés, au-delà des forces de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, introduite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les collectivités ont désormais la pleine maîtrise de la gestion et du contrôle du stationnement payant. La réforme du stationnement payant donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi déterminer le montant du forfait post-stationnement (FPS), ils peuvent également opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné notamment pour assurer la surveillance du stationnement payant sur voirie et l'établissement du FPS. La loi prévoit également les modalités de contestation des forfaits de post-stationnement (recours administratif préalable obligatoire puis saisine de la commission du contentieux du stationnement payant). Dans le cadre de la réforme de la CMI, plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement. Les services du ministère de l'intérieur ont été informés dès décembre 2016; les services de police municipale ont quant à eux été informés par le biais de la transmission d'informations aux maires, via l'association des maires de France (AMF) et les préfets, en août 2017. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont diffusé toutes les informations utiles relatives à la CMI au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de l'organisation de formations en direction des services de police municipale. Les actions aimed at la diffusion d'informations relatives à la CMI se poursuivent par le biais des travaux pilotés par le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui associe des représentants de l'Etat, des communes et d'autres collectivités, des associations représentant les personnes handicapées et des associations d'élus intéressés par les travaux dont l'AMF. Ces travaux visent notamment à l'élaboration d'un document d'information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle, afin d'éviter les verbalisations par méconnaissance des droits ouverts aux détenteurs de la CMI-stationnement.
Question· Question écrite14620answered
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M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des récentes décisions gouvernementales qui affectent le métier d'ambulancier et la prise en charge des patients. L'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 entend modifier en profondeur le fonctionnement du transport sanitaire en France. Jusqu'à présent, chaque patient était libre de choisir la compagnie d'ambulance de son choix, le coût du déplacement étant pris en charge par la sécurité sociale. Désormais, ce sont les établissements de santé qui sélectionneront les entreprises chargées de transporter l'ensemble de leur patientèle, au travers d'appels d'offres. Cette réforme va contraindre les sociétés d'ambulances à comprimer au maximum leurs tarifs pour espérer décrocher des contrats. Les grands groupes seront donc avantagés, menaçant à terme l'activité des petites entreprises qui ne comptent que quelques véhicules dans leur flotte. De plus, le temps de prise en charge des patients devra être réduit au strict nécessaire afin d'accroître la rentabilité de chaque ambulance. Les conditions de travail des ambulanciers s'en trouveront dégradées, de même que les conditions de transport des patients. Alors qu'il s'agit d'une activité particulière nécessitant d'agir avec beaucoup de précaution et de délicatesse, l'augmentation des cadences ne permettra plus aux professionnels d'apporter toute l'attention nécessaire à la bonne prise en charge des personnes fragilisées. En outre, les déplacements non thérapeutiques tels que les permissions de sortie et les soins de rééducation ne seront plus pris en charge. Dès lors, on peut s'interroger sur la pertinence de cette réforme qui ne s'accompagne d'aucune avancée sociale ou sanitaire. Pire, elle ne traite pas du problème de fond qui accable cette profession, à savoir le coût des autorisations de circulation (entre 100 000 et 300 000 euros) ainsi que la non-revalorisation des plafonds de remboursement par la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de rééquilibrer la réforme projetée dans le sens d'une protection accrue des patients et du métier d'ambulancier.
Question· Question écrite1300open
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens matériels et humains dans les établissements scolaires de l'académie de Créteil - notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis - et plus généralement sur l'ensemble du territoire national. Depuis la rentrée, des actions de grève ont été menées dans plusieurs établissements de la Seine-Saint-Denis. Les personnels techniques et enseignants, les parents d'élèves et les syndicats sont mobilisés contre le désinvestissement de l'État dans le secteur de l'éducation. De nombreux postes manquent, ne serait-ce que pour revenir au taux d'encadrement de 2012. Rien que pour ce département, 300 équivalents temps-plein ont été supprimés en cinq ans et cette situation est devenue intenable. Certains postes d'enseignants ne sont toujours pas pourvus, et les absences temporaires ne font que trop rarement l'objet d'un remplacement. L'échec scolaire progresse, les résultats aux examens du second degré sont en régression et les inégalités se creusent. À ce constat s'ajoutent différentes problématiques qui aggravent la situation dans les écoles, collèges et lycées : la suppression de milliers de contrats aidés, la division des classes de CP en REP+ sans octroi des moyens nécessaires pour en assurer la mise en œuvre, la dégradation des conditions de travail des enseignants, les bouleversements réguliers dans les programmes scolaires, les changements permanents dans l'organisation de l'enseignement, etc. Il est donc plus qu'urgent d'agir. Très vite, des crédits doivent être débloqués pour revenir au même taux d'encadrement qu'en 2012. La suppression de nombreux contrats aidés nécessite d'être compensée par de nouveaux recrutements afin d'éviter que cette réforme n'aboutisse à une suppression de postes, et donc à un nouvel affaiblissement des moyens humains alloués à établissements scolaires déjà en extrême tension. La formation des élèves, leur épanouissement intellectuel et leur avenir professionnel reposent en grande partie sur la capacité du système scolaire français à assurer ses missions d'éducation, de formation et d'émancipation. Il lui demande donc de bien vouloir étudier en urgence ce sujet, d'en mesurer l'importance et d'y apporter une réponse qui soit à la hauteur des attentes des populations. Des mesures vont-elles être mises en œuvre rapidement pour pallier les différents problèmes précités ? Des moyens supplémentaires vont-ils être accordés à l'éducation nationale ? Les territoires frappés davantage que les autres par les inégalités, telle la Seine-Saint-Denis, feront-ils l'objet d'un effort particulier de la part de l'État, et si oui, dans quelle proportion ? Il souhaite connaître sa position sur ces différents sujets.
Question· Question écrite19789open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime de retraite des artistes-auteurs. Le 11 avril 2019, un ensemble d'organisations professionnelles du secteur culturel lançait une vaste campagne dont le nom, « Extinction culturelle », résume à lui seul les inquiétudes nourries par ce collectif sur la fin de l'exception culturelle française. Le Gouvernement prévoit en effet le remplacement des quarante-deux régimes actuels de retraite par un système unique dans lequel chaque euro cotisé donnerait lieu à des droits identiques, sans distinction de statut du cotisant. Or si les artistes-auteurs sont rattachés au régime de la sécurité sociale depuis la loi du 31 décembre 1975, ils se placent dans une situation particulière. En effet, les artistes-auteurs n'ayant pas d'employeur, le législateur avait alors choisi de compenser dans cette même loi l'absence de part patronale par la création d'une contribution « diffuseur ». Au regard de cette contribution, si chaque euro cotisé donne des droits identiques, les conséquences pour les artistes-auteurs seront dévastatrices. Si cette réforme venait à être appliquée, les revenus des artistes-auteurs seraient en effet amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui tout en faisant, à terme, baisser leurs pensions. Ces difficultés s'ajouteront à celles d'ores et déjà rencontrées à ce jour. Les artistes-auteurs sont en effet touchés de plein fouet par la précarité, selon les chiffres officiels du ministère de la culture, la moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Une telle réforme remettrait donc en cause l'art et la culture, vecteurs d'émancipation de l'Homme et du rayonnement du pays. Il lui demande de dévoiler ses intentions pour garantir aux artistes-auteurs un juste système de cotisations et de retraite. Il lui demande en outre à ce que soit étudiée avec sérieux la proposition des collectifs de créer un nouveau statut plus protecteur pour cette profession.
Question· Question écrite17023open
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La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relating to la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Ainsi, le 27 mars 2019, devant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, le secrétaire d'Etat a détaillé les trois axes structurants pour les travaux à venir: agir en amont pour mieux accompagner les familles, mobiliser la société dans son ensemble contre les violences faites aux enfants, et garantir le respect de leurs droits fondamentaux en protection de l'enfance. La période qui s'ouvre devant nous doit permettre de décliner ces trois axes, en articulation étroite avec les conseils départementaux, pour que des mesures concrètes puissent être annoncées avant l'été. Dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin sur la protection de l'enfance le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis a co-présidé le groupe de travail consacré à la sécurisation des parcours. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et a protection de l'enfance, lancée par le secrétaire d'Etat en octobre. Cette stratégie fait l'objet d'une contractualisation avec les départements volontaires. Les 30 départements choisis seront annoncés en janvier 2020. Concernant les délais d'exécution, une mission conjointe de l'Inspection générales des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale de la Justice a été mandatée pour dresser un état des lieux, établir un diagnostic et identifier des solutions pour garantir la bonne exécution des décisions de Justice.
Question· Question écrite1389open
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M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la pollution de l'air dans les tunnels et stations du métro et du RER francilien. Des relevés ont montré que les concentrations en particules fines PM10 et PM2,5 y atteignent des seuils anormalement élevés et dangereux pour la santé humaine. Les salariés qui interviennent sur le réseau sont particulièrement exposés à cette pollution et il est du rôle de l'État de s'en préoccuper. Cumulés sur une journée, les taux mesurés dépassent largement les plafonds en vigueur pour l'air extérieur. Cela est rendu possible par l'article R. 4222-10 du code du travail qui tolère que les salariés travaillant dans un local à pollution spécifique inhalent davantage de poussières fines que les normes usuelles ne l'autorisent. Il est donc urgent d'agir pour éviter la survenue de pathologies cardiovasculaires et respiratoires directement liées à ces activités professionnelles. Il lui demande donc de réaliser une étude objective de la pollution de l'air dans les réseaux de transport souterrains. Il lui demande de revenir sur la dérogation précitée qui met en danger la santé des salariés concernés et, plus largement, celle des millions d'usagers quotidiens de ce réseau de transport. Voilà une réforme du code du travail qui irait dans le sens de l'intérêt général et de la protection des populations.
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M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact potentiel des pesticides de type « SDHI » sur la santé humaine. Ces molécules, largement utilisées dans l'agriculture, ont pour vocation initiale de détruire champignons et moisissures en bloquant leur chaîne respiratoire. Or un collectif de scientifiques, issus notamment du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), a montré que ce fongicide pouvait également agir sur l'organisme humain. En bloquant une enzyme intervenant dans le métabolisme, les pesticides SDHI peuvent, selon ces scientifiques, entraîner des anomalies épigénétiques conduisant au développement de tumeurs et de cancers. Après le glyphosate, une nouvelle catégorie de produits phytosanitaires très présente dans l'agriculture pourrait donc représenter une forte menace pour la santé des citoyens français, et notamment des agriculteurs. À ce jour, l'Agence française de sécurité sanitaire ne semble pas inquiète. Pour autant, les études menées par des scientifiques de différents instituts doivent être prises au sérieux. Aussi, M. le député souhaite que le Gouvernement ordonne immédiatement la conduite de nouveaux tests en laboratoire pour vérifier la totale innocuité de ces composés chimiques. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions en la matière, afin de s'assurer que la santé des citoyens français n'est pas mise en danger.
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« Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion: cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. the whole ofs minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au housing, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations by the government. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que the whole ofs acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »
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La prise en charge du handicap constitue l'une des grandes priorités by the government. the whole ofs actions by the government visent à relever le défi d'une société accessible, fraternelle et solidaire, à la faveur d'une politique globale. Cela suppose de travailler en concertation avec the whole ofs acteurs: les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, mais également la société civile, les personnes en situation de handicap et leurs familles. Les chantiers à engager ou poursuivre sont nombreux, notamment celui de l'amélioration des ressources, en portant une attention particulière à la manière dont le revenu de remplacement s'articule avec les revenus d'activités. La revalorisation de l'AAH qui sera mise en oeuvre dès novemvre.2018 représente un investissement cumulé de 2,5 milliards d'euros. La société inclusive doit se construire par ailleurs en mobilisant pour ce faire les deux lieux majeurs que sont l'école et l'entreprise. S'agissant de l'école, la préparation d'une rentrée scolaire la plus fluide possible a représenté un engagement porté conjointement avec le ministre de l'Education nationale. Sur 300 000 enfants en situation de handicap scolarisés, 164 000 étaient accompagnés à la rentrée, cela a représenté presque 18 000 élèves de plus qu'à la rentrée précédente. Pour y faire, le gouvernement a sanctuarisé 50 000 contrats aidés et créé 8 086 emplois d'accompagnement supplémentaire. L'effectif physique des accompagnants s'est ainsi élevé à 100 000 accompagnants. Pour la première fois, le nombre de contrats pérennes a dépassé le nombre de contrats aidés. Malgré ces efforts, la scolarisation des enfants et jeunes en situation de handicap n'est toujours pas pleinement satisfaisante et appelle une mobilisation conjointe des services du ministère de l'Education nationale, et ceux des ministères sociaux pour piloter la transformation du système éducatif et médico-social. Celle-ci s'articulera autour de six grands axes: - mieux informer, former et accompagner les enseignants; - multiplier et diversifier les modes de scolarisation; - veiller à ce que les élèves sortent de l'école avec un diplôme ou une certification professionnelle; - adosser l'offre médico-sociale à l'école de la République; - améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves handicapés; - transformer durablement l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Sur l'emploi ensuite, il est indispensable de mobiliser d'abord tous les leviers de droit commun pour faire progresser le taux d'emploi qui reste encore trop faible. Ainsi l'investissement national en matière de formation doit bénéficier pleinement aux jeunes et aux demandeurs d'emploi en situation de handicap. Cet effort est couplé avec une mobilisation accrue des acteurs des services publics de l'emploi ainsi que des employeurs, en particulier au travers de la rénovation du dispositif de contribution à l'emploi des personnes handicapées ainsi qu'au déploiement effectif des services d'emploi accompagné. Une société inclusive c'est également une société accessible. En ce domaine beaucoup reste à faire pour que la vie quotidienne de chacun puisse trouver des améliorations. Au-delà d'une « cartographie » de l'accessibilité (des transports, des logements adaptés), le Gouvernement souhaite donc en complément développer la voie de l'habitat inclusif. Le numérique peut être une aide précieuse pour progresser sur tous ces sujets du quotidien. Le Gouvernement s'engage pour l'accessibilité des services publics numériques pour tous. Il soutient également l'innovation technologique pour les personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur les acteurs de la recherche et de l'économie numérique, mais aussi sur les initiatives des associations et des citoyens sur tout le territoire. Toutefois, une partie des solutions de droit commun ne permet pas de répondre effectivement à the whole ofs besoins des personnes, raison pour laquelle il est nécessaire de travailler également à l'amélioration des réponses spécifiques. Ainsi, de nombreux chantiers engagés sur la période récente seront poursuivis et amplifiés pour gagner en efficacité et en fluidité. En matière d'accès aux droits des personnes, la démarche « une réponse accompagnée pour tous » mobilise pleinement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les organisations et les processus doivent évoluer. Les délais des réponses doivent être impérativement adaptés aux besoins des personnes et pourront progresser avec un système d'information des MDPH à la hauteur des enjeux. La démarche « une réponse accompagnée pour tous » concerne aussi les agences régionales de santé (ARS), dans leur capacité à faire évoluer l'offre de services sur les territoires pour mieux répondre aux besoins et accompagner ceux qui le peuvent, et le souhaitent, dans des parcours de droit commun. Les ARS sont mobilisées sur cette évolution de l'offre qui doit aussi être soutenue par la réforme de la tarification des services et des établissements. C'est l'enjeu de la démarche Serafin PH. the whole of ces démarches doit permettre de mieux répondre aux personnes et aider leur famille et, à cet égard, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'amélioration de la qualité de vie des aidants familiaux et aux conditions d'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe spécialisée à l'école intégrée Danièle Casanova (EIDC) d'Argenteuil qui accueillait jusqu'alors des enfants sourds et malentendants. Il est à noter que l'EIDC est le seul établissement spécialisé du département du Val-d'Oise pour ces publics. Crée en 1972, cette structure apporte une réponse adaptée aux besoins propres de chaque enfant en fonction de sa surdité, par la mise en place d'un projet individualisé avec les parents, les élèves et une équipe pédagogique polyvalente (professeurs maitrisant la langue des signes, orthophonistes, audioprothésistes, psychologues). Cette année, un mois après la rentrée scolaire, l'éducation nationale a pourtant décidé de fermer cette classe spécialisée à l'EIDC, entraînant une réorientation expresse de deux groupes d'enfants, dont l'un en très grande difficulté scolaire, vers l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) située à Saint-Gratien. Parmi eux, certains élèves de niveau CE1 avec une compréhension de la langue orale très limitée ont subitement été intégrés à des classes de niveau 5ème sans qu'aucun accompagnement ni précautions n'aient été anticipés pour faciliter leur intégration. Cette situation a créé un malaise, tant pour les agents de l'EIDC, les parents et leurs enfants dont la plupart n'ont pas été prévenus à temps de ces orientations, que pour les professionnels et les élèves de l'ULIS, dont le rythme s'est vu largement bouleversé par ces nouvelles arrivées. Ces fermetures ne sont pas anodines en ce qu'elles témoignent d'une marginalisation de l'enseignement de la langue des signes, organisant ainsi l'exclusion sociale, éducative et scolaire des enfants sourds et malentendants. Ce désengagement de l'État bafoue leur droit à l'éducation pourtant garanti par des dispositions législatives et constitutionnelles. La circulaire du 23 février 2017 prescrit par exemple la nécessité pour le système éducatif de « s'adapter aux besoins particuliers » des élèves sourds et malentendants. Derrière ces déclarations de bonnes intentions, la réalité est tout autre et l'avenir de ces jeunes est aujourd'hui menacé. Face à cette situation inquiétante, le député lui demande ses intentions pour assurer aux élèves sourds et malentendants de bonnes conditions d'apprentissage pour parvenir à l'objectif d'une « École inclusive » affiché par le Gouvernement.
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière alarmante des fédérations des maisons des jeunes et de la culture et ses conséquences sur les formations professionnelles qu'elles dispensent. Ces structures associatives sont des foyers de socialisation pour de nombreuses personnes, leur permettant de s'impliquer dans des activités culturelles diverses et variées au sein de leur collectivité. Elles participent de l'épanouissement de tout un chacun sur une base d'éducation populaire propice à la construction d'une société plus solidaire. La Fédération des maisons des jeunes et de la culture d'Île-de-France contribue à cette logique de cohésion sociale. Ses activités s'étendent sur 85 communes dans la région et concernent 500 000 franciliens avec la mobilisation de plusieurs milliers de salariés, bénévoles et militants associatifs. Ce maillage territorial assure la permanence des structures indispensables à la vie associative au sein de la région Île-de-France. Dans la perspective d'étendre et de développer son activité, la Fédération des MJC d'Île-de-France a créé en 2014 une filière intitulée « Cadres de l'éducation populaire », assurant un diplôme certifié et une rémunération au SMIC de ses stagiaires. Le financement de cette formation était assuré, jusqu'en 2018, par les organismes paritaires collecteurs agréés. Mais la suppression de ces derniers par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a contraint la Fédération des MJC d'Île-de-France à suspendre cette filière. Ces problématiques juridiques s'ajoutent aux difficultés financières patentes auxquelles sont confrontées les fédérations de MJC. Déjà en 2017, la fédération francilienne avait été contrainte de procéder au licenciement de dix-neuf personnes en raison de la baisse des subventions publiques. À ce jour, la crainte d'une liquidation judiciaire de l'entreprise associative est réelle, ce qui serait déplorable tant pour les personnes investies dans cette structure que pour ses usagers. Il lui demande de dévoiler ses intentions concernant l'avenir des fédérations des MJC et les formations qu'elles sont à même de proposer. Il lui demande en outre que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour remédier aux difficultés évoquées.
Question· Question écrite21401open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret menaçant 2 700 sites et paysages naturels et les inquiétudes qu'il nourrit auprès de leurs gestionnaires, des acteurs associatifs et de la société civile. La protection des sites est aujourd'hui assurée par le régime « d'autorisation spéciale » qui soumet tous les travaux modifiant l'aspect des lieux à une décision délivrée en fin d'instruction par le ministre en charge des sites. Instaurée en 1906, cette politique a su démontrer toute son efficacité par la protection des quelques 2 700 sites naturels et paysages remarquables sur le territoire. Elle est d'ailleurs reconnue comme telle par les instances internationales en tant qu'outil propre à répondre aux enjeux de gestion des biens inscrits au patrimoine mondiale de l'UNESCO. Pourtant, par ce décret et sous couvert de « simplification », le Gouvernement envisage de mettre un terme à la politique nationale des sites classés. Avec ce nouveau système, il reviendrait aux préfets de prendre la décision de construction et non plus au ministère de l'écologie. Ce serait là une grave perte d'égalité entre territoires. Le risque de construction sur site classé serait placé sous le signe de l'arbitraire, fonction des différenciations locales et des sensibilités écologiques plus ou moins marquées des instances préfectorales. Celles-ci sont par ailleurs soumises à des injonctions contradictoires, entre préservation de la biodiversité et fortes pressions immobilières, laissant présager des décisions potentiellement néfastes à l'impératif écologique. Pour cette raison, les Murs à pêches de Montreuil, la Dune du Pilat comme le Mont-Saint-Michel et bien d'autres sites sont directement menacés. Ce formidable patrimoine qui contribue au rayonnement culturel et historique de la France ne doit pas être sacrifié au profit de considérations économiques. Ce sont tout autant de biens communs, qui exigent une protection à la hauteur de leur valeur. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer une protection pérenne de ces sites classés et à l'abri des pressions de tout ordre.
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la problématique de pérennisation des places d'hébergement hivernales. Le 2 avril 2019, le collectif Les morts de la rue rendait hommage aux 566 sans-abris décédés en France en 2018, dont 13 mineurs, pour briser l'invisibilité de ces personnes et des conditions qui entourent leur disparition. Les rapports parlementaires comme les condamnations s'accumulent pour alerter sur l'urgence de cette situation dramatique sans que de véritables mesures ne soient prises. Si le Gouvernement se félicite de son annonce, mercredi 3 avril 2019, de la pérennisation de 6 000 places d'hébergement sur les 15 000 ouvertes à l'hiver 2018-2019, ces mesures apparaissent tardives et insuffisantes. En effet, si cette crise se cristallise et frappe plus durement en hiver, elle demeure tout autant gravissime le reste de l'année. Face à cela, pérenniser les places afin de les rendre disponibles tout au long de l'année apparaît comme une priorité politique. Le réseau associatif Interlogement 93, mobilisé sur ces questions, rappelle à juste titre que faute d'anticipation suffisante, 52 personnes ont regagné la rue au cours des derniers jours en IDF (ou 93), dans le mépris total du principe de continuité de la prise en charge pourtant inscrit dans la loi. Ainsi, ce sont près de 200 000 personnes, qui continuent de dormir chaque jour dans la rue, dont une grande majorité en Île-de-France selon les associations. Malgré ce constant plus qu'alarmant, aucune étude complète et détaillée permet de connaître le nombre exact de sans-abris et les besoins exprimés. Les seules statistiques disponibles sont celles du 115, dont les équipes sont débordées avec des places d'accueil et de postes d'écoutants en nombre marginal en comparaison de l'explosion des sollicitations. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés notamment par le biais d'une pérennisation globale des places hivernales.
Question· Question écrite24101answered
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les affrontements en cours au Chili. Le 18 octobre 2019, le président chilien Sebastian Pinera a décrété l'état d'urgence et a nommé un général responsable de la sécurité civile. Ces dispositions ont pour objectif de réprimer sans retenue le soulèvement populaire né de protestations contre l'augmentation des prix des transports. Cette mesure, goutte d'eau qui a fait déborder le vase, s'inscrit dans la droite ligne des politiques néolibérales mises en œuvre dans le pays depuis plus de trente ans et qui ont conduit à ce que le Chili devienne l'un des pays les plus inégalitaires au monde. L'armée n'avait plus été déployée dans les rues chiliennes depuis la fin de la dictature d'Augusto Pinochet. Elle ajoute au malaise social la résurgence d'un terrible souvenir : celui de l'assassinat du président Allende lors du coup d'état du 11 septembre 1973, suivi de près de 20 ans de répression contre les opposants politiques, emprisonnés, torturés, violés et assassinés par milliers. Depuis plusieurs jours, plus d'une dizaine de Chiliens ont d'ores et déjà été tués, victimes d'une répression militaire ultra-violente. La France, si elle ne doit pas faire preuve d'ingérence dans un pays tiers, a tout de même le devoir de contribuer à la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or à ce jour, tout porte à croire qu'ils ne sont plus garantis au Chili. Aussi, M. le député souhaite que tous les canaux diplomatiques soient activés afin que la violence cesse et qu'une sortie pacifique du conflit puisse être envisagée. À ce titre, la suspension de la participation de le France à la COP 25, prévue du 2 au 13 décembre au Chili, semble légitime et pleinement justifiée ; ce jusqu'à ce que le gouvernement chilien ordonne l'arrêt des tirs à balles réelles contre les manifestants et les arrestations arbitraires. Il souhaite donc connaître sa position quant à cette proposition.
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