Alexis Corbière

Question 18884 — logement

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de pérennisation des places d'hébergement hivernales. Le 2 avril 2019, le collectif Les morts de la rue rendait hommage aux 566 sans-abris décédés en France en 2018, dont 13 mineurs, pour briser l'invisibilité de ces personnes et des conditions qui entourent leur disparition. Les rapports parlementaires comme les condamnations s'accumulent pour alerter sur l'urgence de cette situation dramatique sans que de véritables mesures ne soient prises. Si le Gouvernement se félicite de son annonce, mercredi 3 avril 2019, de la pérennisation de 6 000 places d'hébergement sur les 15 000 ouvertes à l'hiver 2018-2019, ces mesures apparaissent tardives et insuffisantes. En effet, si cette crise se cristallise et frappe plus durement en hiver, elle demeure tout autant gravissime le reste de l'année. Face à cela, pérenniser les places afin de les rendre disponibles tout au long de l'année apparaît comme une priorité politique. Le réseau associatif Interlogement 93, mobilisé sur ces questions, rappelle à juste titre que faute d'anticipation suffisante, 52 personnes ont regagné la rue au cours des derniers jours en IDF (ou 93), dans le mépris total du principe de continuité de la prise en charge pourtant inscrit dans la loi. Ainsi, ce sont près de 200 000 personnes, qui continuent de dormir chaque jour dans la rue, dont une grande majorité en Île-de-France selon les associations. Malgré ce constant plus qu'alarmant, aucune étude complète et détaillée permet de connaître le nombre exact de sans-abris et les besoins exprimés. Les seules statistiques disponibles sont celles du 115, dont les équipes sont débordées avec des places d'accueil et de postes d'écoutants en nombre marginal en comparaison de l'explosion des sollicitations. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés notamment par le biais d'une pérennisation globale des places hivernales.

Question 48 — logement : aides et prêts

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Question 927 — politique sociale

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Question 4702 — enseignement supérieur

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Question 2865 — santé

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Question 2874 — politique sociale

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Question 4281 — prestations familiales

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Question 4258 — droits fondamentaux

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Question 4028 — politique sociale

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Question 3914 — laïcité

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Question 923 — ordre public

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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux cas de violences policières lors de différentes manifestations. 2 morts, 315 blessés à la tête, 24 éborgnés et 5 mains arrachées. Voilà le vrai bilan de son « dialogue respectueux et républicain ». Le « quota de bourdes journalières » explose : journalistes, manifestants, syndicalistes, étudiants, retraités, tous sont visés ! La répression des opposants à sa politique est de plus en plus virulente. M. le député pense par exemple à Irène, syndicaliste RATP à Montreuil qui a eu le crâne ouvert suite à de multiples coups de matraques reçus car elle avait simplement voulu ramasser son téléphone portable tombé à terre. Chaque nouvelle manifestation apporte son lot d'images de violences policières : croque-en-jambes gratuits, tirs de LBD à bout portant, passages à tabac de manifestants déjà à terre, etc. Quand même ceux qui doivent faire respecter la loi l'outrepassent, le climat ne peut s'apaiser ! M. le député a demandé, en 2019, l'interdiction des LBD et des grenades explosives, tout comme le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon. Mais non, M. le ministre s'obstine à maintenir leur usage, quitte à mettre en danger l'intégrité physique des citoyens. C'est irresponsable ! Pour que le maintien de l'ordre puisse se faire de manière paisible, il faut notamment que les consignes données soient proportionnées. Donner des ordres confus aux policiers afin de provoquer des tensions avec les manifestants est dangereux. La chaîne de commandement est la colonne vertébrale qui doit permettre un encadrement pacifique. Comme ministre de l'intérieur, c'est là sa responsabilité ! À ce jour 212 enquêtes ont été ouvertes par l'IGPN pour des soupçons de violences policières en lien notamment avec le mouvement des « Gilets jaunes ». 54 ont d'ores et déjà été classées sans suites et une seule condamnation d'un CRS, en décembre 2019, pour le jet d'un pavé lors de la manifestation du 1er mai. Les matraquages de manifestants à terre, les tirs à bouts portant, les jets de grenade à hauteur de visage, rien de tout cela n'a été sanctionné. M. le ministre lui-même a dit : « les échanges élèvent le débat, la violence le salit ». Il est temps qu'il mette fin à cette violence d'État en redéfinissant les méthodes du maintien de l'ordre et en rangeant pour de bon ses ordres violents et dangereux. Emmanuel Macron souhaite « des propositions claires pour améliorer la déontologie et le contrôle de l'action des forces de l'ordre ». Il lui demande donc quelles sont donc ses propositions.

Question 24041 — enseignement secondaire

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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves manques de moyens humains qui affectent le collège Colonel Fabien de Montreuil. Depuis la rentrée de septembre 2019, il n'y a dans cet établissement ni médecin scolaire, ni assistante sociale. Plus récemment, l'infirmière scolaire est partie en congé maternité et n'a pas non plus été remplacée. Certaines missions relevant de ces professionnels sont désormais assumées par les agents de vie scolaire qui ne sont pas formés pour cela et ont, par ailleurs, déjà suffisamment de tâches à assumer. En juin 2018 déjà, une motion proposée par les représentants des parents d'élèves et adoptée en conseil d'administration réclamait un renforcement du pôle médico-social. L'objectif était, et demeure, de permettre une bonne prise en charge des élèves présentant un handicap ou des difficultés particulières. En outre, cette motion faisait suite au décès accidentel d'un jeune adolescent au sein même du collège, qui avait provoqué un choc émotionnel rude pour ses camarades, ses professeurs et les agents de l'établissement. La direction académique s'était engagée à répondre à ces revendications, soutenues par plusieurs centaines de parents d'élèves au travers d'une pétition, et à renforcer le pôle médico-social. Force est de constater qu'un peu plus d'un an après, ces promesses ne sont pas tenues. Les manques de moyens constatés dans ce collège s'ajoutent malheureusement à ceux rencontrés partout dans le département où la médecine scolaire a quasiment disparu et où la prise en charge des élèves ayant des besoins particuliers s'avère de moins en moins opérante. S'agissant ici d'un établissement classé REP, accueillant trois unités spécialisées (ULIS, UPE2A, UPE2A NSA) et connaissant encore des séquelles du drame survenu l'an dernier et rappelé précédemment, le député souhaiterait que le ministre considère cette situation avec la plus grande attention. Il est urgent que l'éducation nationale pourvoit les postes mentionnés ci-dessus et permette enfin à l'équipe pédagogique de travailler dans de bonnes conditions. Sans cela, c'est l'égalité des élèves face à l'instruction qui est rompue ; cela ne serait pas acceptable. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que l'ensemble des postes pédagogiques et médicoscolaires affectés à cet établissement soient pourvus et que lorsqu'un agent est absent, il soit systématiquement et rapidement remplacé.

Question 22009 — emploi et activité

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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales de la Seine-Saint-Denis. Sur la dernière année, l'Association régionale des missions locales fait état d'une baisse des dotations de fonctionnement de 5,5 % des structures d'Île-de-France. Ces dernières ont alerté à plusieurs reprises sur leurs difficultés. Le rapport « Travail et emploi » du Sénat du 7 juin 2017 souligne le rôle crucial des missions locales et rappelle la nécessité de sécuriser leur budget de fonctionnement. Le problème d'un financement « volatile » avait déjà été pointé par le Rapport sur le modèle économique des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en novembre 2016. Ce document met en exergue des disparités de financements entre les différentes régions françaises. Ainsi, l'Île-de-France percevait des subventions de 10 % inférieures aux autres territoires. Par ailleurs, fin mai 2019, la région Île-de-France a voté la mise en place d'un système de bonus-malus financier en fonction des performances des missions locales qui se répercuterait sur les dotations allouées aux structures. La mesure de la performance se fera sur « le nombre de jeunes ayant eu accès à un emploi, un contrat en alternance ou une formation ». Suite à cette décision, le personnel des missions locales a organisé une « journée morte » le 3 juin 2019 pour dénoncer ce nouveau critère et la baisse des financements qu'il induit. Ce système de bonus-malus ne tient pas compte des différences de budget et des difficultés préexistantes des missions locales. L'évaluation de performance à partir de situation inégales risque donc de pénaliser davantage les missions locales déjà sous-dotées. En outre, il ne considère pas non plus les particularités des publics que les missions locales accueillent, certaines accompagnant davantage de jeunes en plus grande difficulté et demandant donc un suivi approfondi. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour permettre aux missions locales de poursuivre leur mission d'accompagnement des jeunes.

Question 20814 — maladies

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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques en termes de santé publique de l'hypersensibilité chimique et électromagnétique. Ces pathologies, peu connues du grand public, pourraient concerner jusqu'à 10 % de la population française. Elles se caractérisent par des symptômes tels que la nausée, la fatigue chronique, les vertiges, les migraines mais aussi des gênes respiratoires et des inflammations de la peau. L'apparition de ces affections provient de l'exposition à des produits chimiques et aux ondes, très présents dans la vie quotidienne. Peuvent notamment être concernés les produits du nettoyage, les cosmétiques et les ondes WIFI ou émanant d'autres appareils ménagers et réseaux de téléphonie. Depuis mars 2012, le Parlement européen a reconnu l'hypersensibilité chimique et électromagnétique en recommandant aux États membres d'inclure ces maladies dans leurs propres classifications statistiques ainsi que dans leurs listes de maladies professionnelles. Il n'existe pourtant aucune reconnaissance officielle de ces pathologies en France. Les patients touchés sont aujourd'hui considérés comme dépressifs, sans qu'aucune prise en charge ni aucun accompagnement ne leur soient proposés. La vie quotidienne des patients atteints s'en trouve largement bouleversée. À cause des maux de tête insupportables, de l'intolérance aux ondes issues du wifi, et des insomnies qui accompagnent ces douleurs, ces personnes malades ne peuvent ni exercer une activité professionnelle normale, ni-même mener une vie sociale épanouissante. L'isolement pour mieux se protéger des ondes et des produits est bien souvent la seule solution adoptée, faute de prise en charge. La reconnaissance de ces maladies est donc un levier indispensable pour mieux les diagnostiquer et mieux les soigner. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions sur ce sujet, en vue d'améliorer le quotidien des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique ou électromagnétique.

Question 28544 — banques et établissements financiers

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de frais bancaires pour plusieurs millions de citoyens en pleine crise sanitaire. En pleine crise du coronavirus, les frais d'incidents aggravent les difficultés financières rencontrées par de nombreux professionnels et particuliers. La baisse d'activité causée par le confinement entraîne pourtant une perte évidente de revenus. Dès lors, les dépassements de découverts et les comptes non provisionnés multiplient mécaniquement les frais. Depuis avril 2019, M. le député a alerté le Gouvernement sur le scandale de ce véritable impôt privé des banques qui ponctionnent 7 milliards d'euros chaque année sur le dos des Français et en reversent autant à leurs actionnaires. C'était le sens de la proposition de loi déposée par la France insoumise pour instaurer un plafonnement global, strict et réel des frais bancaires. Cela permettrait d'en finir avec cette situation absurde où les banques tirent profit des difficultés financières de certains clients, et les aggravent. Plus récemment, lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la France insoumise a porté un amendement pour l'annulation de l'intégralité des frais d'incidents bancaires pendant toute la période de la crise sanitaire. Là encore, le Gouvernement s'y est opposé. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour annuler les frais bancaires en cette période difficile pour de nombreux Français.

Question 1886 — banques et établissements financiers

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Question 1743 — enseignement

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Question 28384 — logement

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire en termes de logement. Avec le ralentissement de l'économie, des millions de ménages subissent des baisses de revenus et, pour certains, la perte de leur emploi. En France, les 10 % les plus pauvres consacrent près de la moitié de leurs revenus aux dépenses de logement. De nombreux locataires du parc locatif font désormais face à de graves difficultés pour payer leur loyer. Les parlementaires du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi afin d'éviter que la crise sanitaire n'aggrave la crise du logement. Pour cela, la suspension du paiement des loyers pour les ménages en difficulté paraît incontournable. Des associations, petites entreprises et commerces font également face à de graves difficultés financières liées à la crise sanitaire. Eux aussi doivent pouvoir bénéficier du gel ou de l'exonération temporaire de leurs loyers, le cas échéant. À Bagnolet, à Montreuil et dans toute la Seine-Saint-Denis, des élus locaux, groupes politiques, syndicats et associations de locataires ont déposé des demandes en ce sens. Or, les bailleurs, sociaux notamment, n'ont parfois plus les marges de manœuvre indispensables pour mettre en place de telles mesures. Il semble donc nécessaire que l'État les aide à accompagner les locataires les plus en difficulté. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement afin d'alléger les dépenses locatives des particuliers, des associations et des petites entreprises les plus impactés par la crise sanitaire.

Question 28558 — chômage

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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent de nombreux chômeurs depuis la fermeture des agences Pôle emploi. Les mesures sanitaires prises depuis la mi-mars 2020 ont des conséquences économiques majeures. Baisses des revenus, pertes d'emploi, augmentation du prix de nombreuses denrées alimentaires... de nombreux facteurs se conjuguent et amènent à ce que la crise soit avant tout sociale. Or, depuis le début du confinement, toutes les agences Pôle emploi sont fermées. Les dizaines de milliers de personnes qui s'y rendaient chaque mois afin d'ouvrir ou d'actualiser leur situation se retrouvent donc, pour la plupart, en grande difficulté pour effectuer ces démarches. Beaucoup n'ont pas accès à internet ou ne peuvent numériser les pièces justificatives exigées. En outre, le numéro d'appel unique 3949 n'est pas gratuit depuis toutes les lignes. De nombreux chômeurs se retrouvent donc contraints de se rendre dans un des quelques cyber-cafés encore ouverts et souvent bondés, avec les risques sanitaires que cela engendre. Pour toutes ces raisons et compte tenu du contexte de crise actuel, il lui demande si elle envisage de geler toute exigence en matière d'actualisation ou de fourniture de pièces justificatives par les personnes privées d'emploi.

Question 1443 — enseignement technique et professionnel

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Question 819 — retraites : généralités

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Question 1403 — enseignement

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Question 35665 — personnes handicapées

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M. Alexis Corbière rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, que l'Assemblée nationale a adopté, le 13 février 2020 et contre l'avis du Gouvernement, une disposition visant à individualiser l'allocation adulte handicapé (AAH). Les députés présents au moment du vote ont majoritairement choisi d'écouter les revendications des personnes concernées et des associations œuvrant dans le domaine du handicap. Tous s'accordent en effet à dire que la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH crée une injustice insupportable. En effet, si les revenus du couple dépassent 19 607 euros, alors l'AAH n'est plus versée au conjoint handicapé - dont le compte bancaire n'est parfois plus alimenté du tout. Celui-ci doit donc solliciter l'accord de son partenaire pour toutes les dépenses de la vie quotidienne. Ce système absurde a des impacts psychologiques indéniables sur de nombreuses personnes handicapées qui se sentent à juste titre dépendantes de leur conjoint. Par ailleurs, de nombreux couples se voient contraints de ne pas se pacser ou se marier, par crainte de perdre une partie de leurs revenus. Enfin, des femmes porteuses d'un handicap et victimes de violences conjugales ont quant à elles témoigné des difficultés rencontrées à s'éloigner de leur conjoint violent, parce que ce système les en rend dépendantes financièrement. Le 18 décembre 2020, la Défenseure des droits a à son tour réclamé l'individualisation de l'AAH : « Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement. » Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre un terme à cette situation injuste et rendre ainsi leur dignité aux personnes handicapées.

Question 19789 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime de retraite des artistes-auteurs. Le 11 avril 2019, un ensemble d'organisations professionnelles du secteur culturel lançait une vaste campagne dont le nom, « Extinction culturelle », résume à lui seul les inquiétudes nourries par ce collectif sur la fin de l'exception culturelle française. Le Gouvernement prévoit en effet le remplacement des quarante-deux régimes actuels de retraite par un système unique dans lequel chaque euro cotisé donnerait lieu à des droits identiques, sans distinction de statut du cotisant. Or si les artistes-auteurs sont rattachés au régime de la sécurité sociale depuis la loi du 31 décembre 1975, ils se placent dans une situation particulière. En effet, les artistes-auteurs n'ayant pas d'employeur, le législateur avait alors choisi de compenser dans cette même loi l'absence de part patronale par la création d'une contribution « diffuseur ». Au regard de cette contribution, si chaque euro cotisé donne des droits identiques, les conséquences pour les artistes-auteurs seront dévastatrices. Si cette réforme venait à être appliquée, les revenus des artistes-auteurs seraient en effet amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui tout en faisant, à terme, baisser leurs pensions. Ces difficultés s'ajouteront à celles d'ores et déjà rencontrées à ce jour. Les artistes-auteurs sont en effet touchés de plein fouet par la précarité, selon les chiffres officiels du ministère de la culture, la moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Une telle réforme remettrait donc en cause l'art et la culture, vecteurs d'émancipation de l'Homme et du rayonnement du pays. Il lui demande de dévoiler ses intentions pour garantir aux artistes-auteurs un juste système de cotisations et de retraite. Il lui demande en outre à ce que soit étudiée avec sérieux la proposition des collectifs de créer un nouveau statut plus protecteur pour cette profession.