Question 11251 — aide aux victimes

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'« aller-vers » en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a marqué une avancée majeure en permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes potentielles, afin d'accélérer leur indemnisation et de ne plus attendre qu'elles se manifestent spontanément. Cette disposition, votée il y a près de deux ans, incarne une volonté claire du Parlement d'instaurer une politique d'« aller-vers » les victimes. Pourtant, en novembre 2025, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Sans ce décret, la disposition reste inappliquée, privant des milliers de victimes et leurs familles d'un accès rapide à leurs droits. Cette inertie administrative est fréquemment dénoncée par des associations, comme la FNATH et l'ANDEVA, dénoncent uniment ce retard, qui crée un sentiment d'abandon chez les victimes. Ce retard administratif, provoqué par une absence de saisine de la CNIL, remet en cause la crédibilité de l'action publique. Aussi, il lui souhaite connaître le calendrier que le Gouvernement entend engager concernant la saisie de la CNIL et la publication du décret d'application permettant au FIVA de remplir pleinement sa mission d'indemnisation proactive des victimes de l'amiante.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 December 2025

  Open at official source

Sponsors

• Paul Molac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.