Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11254

Question 11254 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des comparateurs de prix en ligne, et plus particulièrement sur les comparateurs d'assurances. Si la loi impose désormais depuis 2016 d'indiquer clairement les critères de classement des offres de biens et de services ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci sont référencées (relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, nombre de sites ou d'entreprises référencés, périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées) force est de constater que ces principes s'assimilent plus à des effets d'annonces qu'à des mesures concrètes. M. le député s'interroge sur les outils réellement mis à disposition des internautes afin qu'ils puissent disposer d'une pleine transparence quant aux informations affichées sur les comparateurs en ligne. Il pose la question de l'opportunité d'une grille de lecture plus claire des offres comparatives (telle qu'une obligation de mise à disposition de fiches d'informations standardisées ou la mise en place d'agrément ou de régime déclaratif auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il souhaite ainsi connaître les mesures que le ministère compte prendre afin de lutter contre les comportements déloyaux et opaques de certains acteurs économiques de ce secteur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.