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France · Question · Question écrite

11256

Question 11256 — bioéthique

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et des dérives éthiques et commerciales que celle-ci peut entraîner. Si le Conseil d'État dans l'étude qu'il a menée à la demande du Premier ministre, a statué que rien en droit n'imposait au législateur de maintenir les conditions actuelles d'accès à la PMA, rien ne lui impose non plus de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, il convient de débattre politiquement des intérêts que représente une telle réforme pour la société française. Alors que le président Macron assurait dans ses engagements de campagne « l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et les couples de femmes », il convient de s'interroger sur les dérives entraînées par une telle réforme dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. En effet, l'ouverture de la PMA pourrait entraîner une remise en cause des conditions actuelles du don de gamètes et de ses moyens d'obtention. Comme le signale le Conseil d'État : « l'effectivité des droits ainsi conférés pourrait venir achopper sur la pénurie de gamètes ». Ainsi, tous les couples ou femmes ayant besoin d'un don de sperme ne se verraient pas dans la possibilité d'en obtenir, ou seraient confrontés à un délai d'attente plus ou moins long. Face à cette situation, quels moyens le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour maintenir la gratuité du don ? Quelles dispositions prévoit-il pour empêcher les pratiques officieuses de commerce de gamètes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend prévenir le développement d'un marché de produits du corps humain, d'une logique de sélection des gamètes peu conforme aux principes éthiques.

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