Question 11259 — mer et littoral

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales. Compte tenu des modifications apportées à la loi dite « Littoral » par la loi dite « Elan » (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 ainsi que de l'adoption de la loi dite « ZAN » (Zéro artificialisation nette), le 20 juillet 2023, la règlementation relative à l'aménagement des zones côtières a évolué de manière significative. En parallèle, dans un contexte de sensibilisation croissante à la cause environnementale, on remarque l'impact écologique élevé lié au camping-caravaning sur parcelles privatives en littoral. Précisément, la dégradation des paysages (mitage des espaces agricoles, défrichement, installations de clôtures et de haies...) et les pollutions générées (assainissement et déchets). Se pose également le problème de la gestion des risques naturels induits, notamment en raison de la présence de certaines de ces passerelles sur des zones inondables. Ainsi, de nombreuses municipalités du littoral ont mis en place une politique de résorption du camping-caravaning sur parcelles individuelles pour préserver les espaces sensibles du littoral et assurer la sécurité des personnes. Néanmoins, ces propriétaires peuvent se sentir lésés de leur droit de propriété. Il sollicite une clarification concernant l'équilibre à garantir entre le développement du camping-caravaning sur parcelles individualisées et privatives, la préservation des espaces naturels et le respect des droits des propriétaires de ces parcelles au regard des nouvelles législations.

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1. 12 September 2023

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