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France · Question · Question écrite

11262

Question 11262 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de contractualisation des collectivités avec l'État. En effet, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 crée l'obligation pour 322 collectivités de signer cette année un engagement avec l'État sur la maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement. La volonté du Gouvernement d'accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs finances publiques est une mesure forte et nécessaire à la vue du contexte actuel. Cependant, ces collectivités connaissent, pour beaucoup d'entre elles, des recettes dynamiques qui viennent compenser la hausse de ces dépenses, tant dans l'exercice de leurs compétences préalables que lors de la prise de compétences obligatoires nouvelles. L'absence d'appréciation des recettes et donc de l'épargne brute lors de cette contractualisation peut ainsi représenter un frein au développement des territoires concernés, voire une diminution de la qualité du service public. En conséquence, elle lui demande quelles évolutions vont être apportées à cette contractualisation afin de soutenir réellement les territoires dans leur croissance.

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