Question 11263 — communes

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires de sa circonscription dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée stable, son mode d'affectation pour 2018 a pour effet qu'au moins la moitié des communes subissent une baisse très significative de leurs dotations d'État. Les maires font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de fonctionnement, des dotations de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la suppression des contrats aidés qui pèse lourdement sur les collectivités et la perte des attributions de subventions dans le cadre de la DETR. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes des élus.

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Timeline

1. 31 October 2022

   Réponse

   Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021, et le sera à nouveau en 2022. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre -1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 2021. La DGF est une dotation vivante, fondée sur des critères de répartition réévalués chaque année. Dès lors, puisque le montant de l'enveloppe globale est identique, il est tout à fait normal que certaines attributions individuelles augmentent et que d'autres baissent. Ces variations peuvent par exemple résulter de l'évolution de la population d'une commune ou de sa richesse potentielle comparée à celles des communes de la même strate démographique. En outre, au sein de la DGF, le Gouvernement a augmenté, depuis plusieurs années, le montant des dotations de péréquation verticale, comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Ainsi, la DSU et la DSR ont chacune progressé de 90 millions d'euros (M€) en 2021 par rapport à 2020. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit que ces deux dotations augmentent à nouveau l'année prochaine, cette fois de 95 M€ chacune.

   Source: dateReponse

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• Réponse

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