Question 11265 — communes

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA, au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins, une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu'elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd'hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée.

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Timeline

1. 2 September 2021

   Réponse

   Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait atteindre plus de 6,5 milliards d'euros. Au-delà de ce niveau exceptionnel de versements prévus, l'année 2021 est marquée par l'entrée en vigueur progressive de l'importante réforme de l'automatisation de sa gestion. L'ancienne procédure, fondée sur la transmission d'états déclaratifs par les collectivités aux préfectures est remplacée pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021 par un traitement automatisé fondé sur la prise en compte de l'ensemble des dépenses imputées sur des comptes mentionnés dans l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé. Cette réforme s'applique dès cette année aux bénéficiaires qui reçoivent leurs attributions l'année de la réalisation de la dépense et le deviendra pour les bénéficiaires qui touchent la compensation en année N+1 et N+2 respectivement en 2022 et en 2023. Dans le cadre de cette réforme de simplification, la stabilité des régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été privilégiée dans le but d'assurer le succès de la réforme. Au-delà du besoin de stabilité requis par la réforme de l'automatisation, le Gouvernement n'envisage pas de porter d'avancement des régimes de versement des bénéficiaires N+1 et N+2. Cette mesure aurait en effet un coût significatif pour les finances publiques, alors que la Cour des Comptes a établi que la mesure avait eu un impact limité sur la relance de l'investissement lorsqu'elle a été appliquée en 2009 et en 2010. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif à la capacité d'investissement des collectivités territoriales, y compris celles qui connaissent des difficultés financières. En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020. En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local sera amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficiera d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficieront également d'une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficieront d'une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d'investissement.

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