Question 11266 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les procédures nouvelles et anciennes liées au paiement de la redevance pour occupation du domaine public au titre du stationnement et la gestion des forfaits post stationnement (FPS). Sur la commune de Rueil-Malmaison, selon les associations, 200 personnes sont concernées par des dysfonctionnements des paiements de forfaits post stationnement et de forfaits post stationnement majorés. Quatre catégories de difficulté ont été constatées : l'usager a payé son stationnement mais a constaté un ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement ; l'usager a payé son stationnement et n'a pas constaté de ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement. Il a tout de même reçu un forfait post stationnement majoré ; l'usager n'a pas payé son stationnement, il a reçu un forfait post stationnement qu'il a payé mais a tout de même reçu par la suite un forfait post stationnement majoré ; l'usager n'a pas payé son stationnement et n'a pas constaté de ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement. Il a reçu chez lui un forfait post stationnement majoré. Il faut ajouter les forfaits post stationnement reçus par les usagers bénéficiant du macaron handicapé et du caducée. Si le dysfonctionnement informatique est notable, il semblerait aussi que le délégataire n'a pas respecté l'obligation de notification du FPS, soit par apposition sur le véhicule, soit par courrier. L'émotion est d'autant plus importante que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a envoyé, seulement plusieurs mois après, les Forfaits post stationnement à l'ensemble des assujettis. Pour certains, les sommes réclamées avoisinent le millier d'euros. Si la ville, interpellée, a notifié par écrit qu'elle avait obtenu auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) que les poursuites engagées soient suspendues jusqu'au mois de septembre 2018 afin que, d'ici là, les dossiers puissent être étudiés et traités, il s'avère que la recevabilité de la requête devant le CCSP est tributaire du règlement du FPS majoré (article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles). Au regard de ces faits, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il peut prendre pour rassurer les usagers, inciter et aider les communes et leur délégataire à mettre fin aux dysfonctionnements et changer une procédure qui sanctionne et pénalise financièrement des usagers de bonne foi.

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