Question 1127 — enseignement

Summary

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'État pour garantir l'accès libre et gratuit à l'éducation. Si la scolarité est gratuite grâce au service public, l'accès à l'école ne peut être soumis à tarification sous peine d'instaurer une sélection par l'argent. En ce sens, la gratuité des transports scolaires est un combat politique de premier plan car elle est la garantie d'accès à l'enseignement public dont le principe est la gratuité. Chacun s'accorde aujourd'hui sur le fait que le transport scolaire joue un rôle primordial dans la réussite des élèves. Ce transport des enfants jusqu'aux lieux d'enseignement est un service public qui était assuré par les départements depuis 1982. À l'origine, un choix politique fort avait été pris et tous les départements assuraient la gratuité totale des transports scolaires aux familles. Depuis, soumises à l'austérité et aux baisses de dotations, de nombreuses collectivités se sont désengagées, conduisant à des inégalités de traitement entre collégiens et lycéens selon leurs territoires et à un terrible recul social et républicain. Jusqu'à l'année 2016, seuls 18 départements assureraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l'ANATEEP. Cette gratuité, quand elle existait, ne fonctionnait que pour un seul aller-retour par jour sans tenir compte des rythmes scolaires. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont désormais les régions qui ont la compétence de gestion des transports scolaires. Certaines laissant, par délégation, la gestion ou la prise en charge aux départements. Selon les premiers éléments issus des propositions d'abonnements reçues par les parents, la gratuité qui était la règle, devient l'exception. À ceux qui seraient tenter de faire directement payer les transports scolaires s'ajoute également la pratique des « frais de dossier » qui augmentent de façon exponentielle. Dans l'Oise les frais de dossier sont passés de 50 à 110 euros, dans le Cher de 0 à 60 euros, dans le Gard de 30 à 70 euros, dans les Bouches-du-Rhône de 10 à 50 euros, en Seine-et-Marne de 12 à 100/150 euros. La situation est donc différente d'un territoire à l'autre créant ainsi une éducation à plusieurs vitesses et une inégalité financière qui s'ajoute aux inégalités sociales et spatiales. Sans harmonisation nationale et sans réelle volonté politique pour un cadre égalitaire, juste et gratuit permettant à nos enfants de bénéficier entièrement du service public scolaire, le principe républicain de l'école gratuite ne pourra être plein et entier. Il lui demande comment elle compte œuvrer pour garantir la gratuité des transports scolaires afin que l'école de la République ne demande aucune taxe d'entrée sur aucun territoire de la France.

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