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9 February 2022 · France · National Assembly
16 January 2022 · France · National Assembly
14 January 2022 · France · National Assembly
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France · National Assembly
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir des liaisons TGV entre Douai et Paris.
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M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les projets de développement de la gare de triage de Somain.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Malgré l'inscription dans le statut des personnels des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Cependant, depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement à cet effet. Or celle-ci n'a fait l'objet à ce jour d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur, ce qui interdit aux agents des CMA l'accès effectif aux congés de transition professionnelle (ex-CIF), à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle), et au financement effectif du CPF (compte personnel de formation). Aujourd'hui, CMA France est dans l'incapacité d'apporter des réponses concrètes aux nombreux agents qui souhaitent s'investir dans un projet de formation et qui subissent ainsi « une perte de chance » aux lourdes incidences pour leur avenir professionnel. Les errements du collège employeur sur cette question sont surréalistes, celui-ci ne pouvant pas à ce jour préciser clairement quel sera le devenir des millions d'euros prélevés sur les salaires mais non reversés depuis dix-huit mois à un organisme collecteur. Il l'interroge sur la mise en œuvre de dispositions négociées avec les partenaires sociaux, permettant aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue, et lui demande des précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.
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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les demandes de renforcement du service social en faveur des élèves (SSFE). Avec des missions et des spécificités très importantes, les assistants et assistantes de service social en faveur des élèves sont formés à l'accompagnement psychosocial, social et éducatif. Ils écoutent, informent, accompagnent, travaillent en partenariat avec une multitude de partenaires. Considérant qu'il est indispensable de réaffirmer la place de ce service dans l'éducation nationale pour ne pas laisser à l'abandon les enfants, les jeunes adultes et les familles accompagnés, il lui demande s'il compte renforcer le SSFE dans les établissements scolaires afin de favoriser le repérage, l'accompagnement et la prise en charge au sein de l'institution scolaire des victimes ou témoins de violences.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problématiques rencontrées par les propriétaires dont le logement est atteint par la mérule. À l'heure actuelle, et contrairement à d'autres risques comme celui de l'incendie, les assurances refusent de prendre en charge le risque mérule au sein des contrats d'assurance habitation. Celles-ci argueraient que les propriétaires sont responsables de ce fléau car ils n'auraient pas fait le nécessaire pour éviter la propagation du champignon. Pourtant, l'arrivée de la mérule peut parfois passer inaperçue. Il en résulte souvent de lourds travaux à la charge des propriétaires, qui doivent parfois s'endetter pour retrouver un logement sain, au risque de perdre leur bien avec une forte dévaluation. Il lui demande s'il est possible d'envisager un changement du code des assurances afin d'éviter que celles-ci se défaussent sur les propriétaires face à un tel risque.
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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des retraités concernant les questions de pouvoir d'achat, de santé et de service public. Avec un niveau de pension qui ne cesse de se détériorer et une forte évolution du coût de la vie, les retraités sont victimes de l'explosion de la pauvreté et doivent subir des privations importantes. Les nombreuses mesures fiscales décidées ces dernières années (augmentation de la CSG, CRDS, CASA, suppression de la demi-part au niveau de l'impôt sur le revenu pour les personnes vivant seules ayant élevé au moins 1 enfant, etc.) ont fortement amputé leur revenu disponible. De nombreux retraités ont aujourd'hui des pensions mensuelles inférieures à 1 000 euros par mois, ne leur permettant plus de vivre correctement. Dans ce contexte, il relaye le sentiment des retraités qui vivent comme une réelle provocation de voir la revalorisation du 1er janvier 2021 plafonner à 0,40 %, avec un gel des retraites complémentaires. Face à cette situation inadmissible et dramatique pour un grand nombre de retraités, il relaye la revendication légitime d'augmentation immédiate des pensions et demande au Gouvernement s'il compte y répondre favorablement.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. Les professionnels craignent en effet que le relevé des seuils d'audits prévu dans la loi PACTE provoque des effets dévastateurs pour le secteur. Cette mesure provoquerait selon eux la suppression de près de 80 % des mandats de l'exercice professionnel dans les entités commerciales. En plus d'engendrer la destruction de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur, cela réduirait drastiquement la prévention des risques dans les entreprises et augmenterait corolairement le risque de défaillances dans celles-ci. Prendre cette décision reviendrait à ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français, ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur nos territoires. Il rappelle que les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels des régions quant à l'observation et la consolidation des tissus économiques locaux, qu'ils sécurisent les relations des entreprises dans leurs opérations de croissance et renforcent également la transparence du développement économique, ainsi que sa sécurité juridique et fiscale. Il insiste également sur le risque de n'imposer qu'aux seules sociétés têtes de groupe l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, laissant ainsi aux filiales l'opportunité d'échapper à ce contrôle. Il lui demande de prendre en compte ces éléments et de faire le point sur ces mesures avec l'ensemble des partenaires concernés.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier du logement social. Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logements sociaux, les associations nationales d'élus locaux appellent le Gouvernement à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. Il demande l'avis de Mme la ministre sur les propositions formulées par les associations d'élus, notamment l'augmentation du soutien financier aux communes souhaitant récupérer du foncier pour lancer des opérations de construction via des fonds de solidarité suffisamment dotés pour répondre aux enjeux locaux et la mise à disposition des collectivités locales à titre gracieux du foncier de l'État et de ses satellites (SNCF, RATP, hôpitaux, emprises militaires, etc.) pour construire du logement abordable ou encore la compensation juste de la réduction des recettes imposées par l'état.
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M. Alain Bruneel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir du service de sûreté ferroviaire SUGE. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, de nombreux salariés craignent pour la pérennité de ce service interne de sécurité de la SNCF. Créé en 1939, la SUGE possède pourtant des agents dont l'expertise et le professionnalisme ne sont plus à prouver. Le service dispose également de plusieurs entités spécialisées comme l'Unité nationale d'intervention rapide, le Groupe de protection des infrastructures, l'Unité aérienne de protection du réseau, l'Équipe d'assistance rapide, des cellules anti-tags, un service de cyber enquête, des chiens de défense et de détection d'explosifs. Tout cela permet à la SUGE d'être en pointe sur les aspects de sécurité, de prévention et de dissuasion. Les agents sont agréés et assermentés et ont donc toute légitimité à assurer la sécurisation des transports ferroviaires comme ils l'ont toujours fait, car il s'agit de leur cœur de métier. Pourtant, la possibilité de contractualiser avec des opérateurs de sécurité privé, dans un contexte de dumping social, met en péril l'avenir de la SUGE. Au-delà des risques pour l'emploi des agents, le danger porte également sur la qualité du service rendu. Alors que les salariés de la SUGE ont l'équipement, les prérogatives et l'expertise de la sûreté ferroviaire, la recherche du prix le plus bas dans un marché concurrentiel entre en contradiction avec les objectifs de sûreté maximale pour les agents et les usagers. D'autant que les effectifs de police et de gendarmerie sont de moins en moins présent sur le réseau ferré. Il lui demande comment il compte préserver ce savoir-faire historique en permettant à la SUGE de poursuivre son activité.
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M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'État pour garantir l'accès libre et gratuit à l'éducation. Si la scolarité est gratuite grâce au service public, l'accès à l'école ne peut être soumis à tarification sous peine d'instaurer une sélection par l'argent. En ce sens, la gratuité des transports scolaires est un combat politique de premier plan car elle est la garantie d'accès à l'enseignement public dont le principe est la gratuité. Chacun s'accorde aujourd'hui sur le fait que le transport scolaire joue un rôle primordial dans la réussite des élèves. Ce transport des enfants jusqu'aux lieux d'enseignement est un service public qui était assuré par les départements depuis 1982. À l'origine, un choix politique fort avait été pris et tous les départements assuraient la gratuité totale des transports scolaires aux familles. Depuis, soumises à l'austérité et aux baisses de dotations, de nombreuses collectivités se sont désengagées, conduisant à des inégalités de traitement entre collégiens et lycéens selon leurs territoires et à un terrible recul social et républicain. Jusqu'à l'année 2016, seuls 18 départements assureraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l'ANATEEP. Cette gratuité, quand elle existait, ne fonctionnait que pour un seul aller-retour par jour sans tenir compte des rythmes scolaires. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont désormais les régions qui ont la compétence de gestion des transports scolaires. Certaines laissant, par délégation, la gestion ou la prise en charge aux départements. Selon les premiers éléments issus des propositions d'abonnements reçues par les parents, la gratuité qui était la règle, devient l'exception. À ceux qui seraient tenter de faire directement payer les transports scolaires s'ajoute également la pratique des « frais de dossier » qui augmentent de façon exponentielle. Dans l'Oise les frais de dossier sont passés de 50 à 110 euros, dans le Cher de 0 à 60 euros, dans le Gard de 30 à 70 euros, dans les Bouches-du-Rhône de 10 à 50 euros, en Seine-et-Marne de 12 à 100/150 euros. La situation est donc différente d'un territoire à l'autre créant ainsi une éducation à plusieurs vitesses et une inégalité financière qui s'ajoute aux inégalités sociales et spatiales. Sans harmonisation nationale et sans réelle volonté politique pour un cadre égalitaire, juste et gratuit permettant à nos enfants de bénéficier entièrement du service public scolaire, le principe républicain de l'école gratuite ne pourra être plein et entier. Il lui demande comment elle compte œuvrer pour garantir la gratuité des transports scolaires afin que l'école de la République ne demande aucune taxe d'entrée sur aucun territoire de la France.
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M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'agriculture intensive à proximité des habitations. Des riverains d'Houplin-Ancoisne ont lancé l'alerte il y a plus d'un an après avoir décelé 13 cas de cancers sur 28 foyers situés en bordure d'une vaste exploitation agricole. Partout en France, des habitants dénoncent l'inertie des pouvoirs publics face à la mise en danger supposée de leur santé et de leur vie. Il l'interroge donc pour savoir comment elle entend mener une étude globale sur le risques spécifiques des riverains de parcelles agricoles traitées par des pesticides, herbicides, fongicides, insecticides ou encore modificateurs de croissance dont certains sont supposés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs hormonaux. Au-delà des études, il interroge le Gouvernement sur la mise en œuvre d'un principe de précaution devant la recrudescence de cas de cancers ou de malformations chez des habitants voisins de parcelles agricoles.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus non motivés des aménagements recommandés par le corps médical mais refusés par les rectorats pour les élèves atteints de dyspraxie et troubles associés. Ces refus arbitraires portant gravement atteinte au droit fondamental à l'éducation et à la formation sont dénoncés par l'ensemble des associations de familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés. Maintenir les textes en l'état revient à priver de droits les familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, déjà en marge de la société. De plus, la démarche de simplification des textes légaux a pour conséquence de renforcer les refus contraires aux décisions médicales, ce qui ne fera qu'accroître les recours des familles concernées. Il lui demande de revenir sur les dispositions présentes, de mettre en place une procédure uniforme sur le territoire national, de tenir compte du dossier médical de la personne et de sa déclaration ou de celle de ses représentants légaux et de se mettre en accord avec la législation européenne.
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M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du dispositif « sport santé sur ordonnance ». Chacun reconnaît aujourd'hui que les activités physiques et sportives permettent de diminuer de façon majeure les risques des maladies chroniques et leurs conséquences. Pourtant, ces maladies demeurent un véritable fléau national et continuent de se développer. Le coût social de la prise en charge des malades en affection longue durée demeure important et s'élève à plus de 90 milliards d'euros par an en France. Dans ce contexte, le dispositif « sport santé sur ordonnance » introduit par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 est une piste intéressante pour réduire à la fois les maladies chroniques et leurs conséquences mais également pour réduire les dépenses de l'assurance maladie. Le sport, qui est à la fois une thérapie non médicamenteuse et un outil de prévention, se révèle donc comme étant un investissement à faire dès aujourd'hui afin de pouvoir recueillir les bénéfices pour la santé de demain. Pourtant, un an après la date d'application du décret et malgré les annonces du Gouvernement, il n'y a toujours pas de véritable organisation et de financement pérenne du sport-santé sur ordonnance en France. Il lui demande donc de pouvoir s'engager dans la prise en charge financière de l'activité physique et sportive sur tout le territoire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de réaliser un investissement gagnant pour tout le monde.
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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des frais bancaires, pourtant gelée en 2018. Une grande partie des hausses prévues pour 2020 sanctionnent les actes nécessitant l'intervention d'un conseiller comme la réalisation d'un virement en agence qui sera 4 % plus cher. Une étude de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) explique que « le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles » promis noir sur blanc dans un communiqué de l'Élysée daté de décembre 2018 n'a jamais été au rendez-vous. Un an plus tard, la conclusion est que cette mesure qui ne reposait que sur le volontariat des banques n'a pas été suivi d'effets. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'année écoulée sur le plafonnement des frais bancaires pour les populations les plus fragiles et s'il compte laisser les banques continuer à s'enrichir avec les divers frais pour incidents de paiements.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le régime de détention administrative qui permet à l'armée israélienne de détenir une personne sans qu'aucune procédure pénale ne soit engagée à son encontre. Le détenu administratif est alors emprisonné sans inculpation ni jugement, sur la base de preuves souvent considérées comme « secrètes » et qui ne sont donc ni accessibles au détenu ni à son avocat. De nombreux anciens détenus racontent qu'un nouvel ordre de détention leur a été adressé le jour même de leur libération, les obligeant ainsi à faire demi-tour pour entamer une nouvelle période de détention. Une habitude prise pour détruire psychologiquement les prisonniers. Cette pratique répandue et institutionnalisée est une négation des droits fondamentaux des détenus. Elle empêche la tenue d'un procès équitable auquel chaque prisonnier devrait pouvoir prétendre. Malgré de nombreuses condamnations des ONG internationales, les autorités israéliennes continuent d'y recourir en toute impunité à des fins d'intimidation. La détention administrative est en effet utilisée comme un outil permettant la détention arbitraire des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion. Il lui demande son avis sur cette pratique et la manière dont il pèse sur l'État d'Israël pour permettre à chaque être humain d'être respecté et de pouvoir jouir de ses droits, même en tant que prisonnier.
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M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité de créer un droit d'entrée pour les parlementaires dans les entreprises. Les salariés français y passant un temps non négligeable de leur existence, on peut considérer que l'entreprise est aujourd'hui un lieu essentiel de l'activité humaine. Partis pour gagner leur vie, certains finiront même par la perdre du fait d'accidents de travail. La France est en effet tristement en tête du classement des morts au travail selon le classement Eurostat de novembre 2016 avec 517 accidents mortels par an. Pourtant, et malgré leurs mandats, les entreprises restent des lieux totalement fermés aux parlementaires. Dans un contexte où le Gouvernement tente de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise, créer un tel droit permettrait aux élus de mieux appréhender l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Cela aurait également le mérite de permettre aux salariés et aux employeurs de pouvoir créer le débat avec les représentants de la Nation que sont les députés. Enfin, cela permettrait aux parlementaires d'aller au contact avec les organisations syndicales qui représentent les intérêts des salariés. Alors que l'abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, le fossé qui se creuse entre la représentation nationale et le peuple. Il lui demande son avis sur cette proposition.
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M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de mettre en place un moratoire sur le remboursement des intérêts de la dette pour faire face aux besoins de la Nation suite à la pandémie du covid-19. Alors que le pays entre dans une période d'agitation économique sans précédent qui impactera l'ensemble des entreprises et des citoyens, il considère que la première nécessité est de financer les besoins humains, de préserver le tissu économique et de développer les services publics qui sont les meilleurs filets de sécurité en cas de crise. Faire le choix politique courageux de se libérer de la contrainte du remboursement des intérêts de la dette permettrait d'affronter plus sereinement les nombreux défis qui vont se présenter ces prochains mois et prochaines années. Cette décision extraordinaire permettrait de récupérer les 38 milliards d'euros du programme budgétaire 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État ». Il lui demande son avis sur cette proposition de gel du paiement des intérêts de la dette afin de dégager des marges de manœuvre budgétaires.
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M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'hôpital public de Douai. Une récente visite de l'établissement a révélé une profonde souffrance des personnels. En cause, un rythme de travail insupportable qui empiète sur le moral, la santé et la vie de famille des salariés. Dans chacun des services, le constat est identique : il faut faire plus avec moins de moyens. Cette surcharge de travail entraîne une explosion des arrêts maladies, mais également des heures supplémentaires. Le bilan social 2016 fait état de 73 000 heures supplémentaires non récupérées, non payés. Loin d'être un fait ponctuel et anodin, cela met en lumière ce qui est devenu la norme pour les personnels : il faut chaque jour poursuivre sa journée de travail « gratuitement » pendant plusieurs dizaines de minutes pour permettre au service public de tourner correctement. En regard de la situation financière compliquée de l'hôpital de Douai et à la lumière des caractéristiques sociales déjà difficiles de la population de ce bassin de vie qui nécessitent un haut niveau d'intervention des pouvoirs publics, il lui demande de bien vouloir étudier le déblocage rapide d'une enveloppe financière pour l'hôpital public de Douai afin de faire respirer les personnels et de ne pas hypothéquer la qualité des soins.
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M. Alain Bruneel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, lors d'une interview au micro d'Europe 1 le 15 juin 2020, il affirmait que les candidats de concours sur listes complémentaires seraient recrutés selon les besoins de l'éducation nationale. Pourtant, certains postes resteraient aujourd'hui non pourvus malgré la persistance de plusieurs centaines de candidats sur « listes complémentaires » toujours en attente d'affectation. Cette situation est incompréhensible tant pour les professeurs eux-mêmes que pour la réponse aux besoins des élèves. D'autant que dans le même temps, certains les contractuels sont appelés en renfort au détriment des candidats admissible à l'oral des Capes et agrégation. M. le député rappelle à M. le ministre que les personnels de l'éducation nationale ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation pendant la crise sanitaire. Dans ce contexte, il relaye la revendication des syndicats qui demandent l'admission de tous les admissibles. Alors que la préparation à un concours demande des sacrifices financiers et familiaux importants, il serait injuste que les candidats n'ayant pas pu se présenter à l'oral suite à sa suppression soient forcés de repasser par un écrit lors du prochain concours. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette question et l'interroge sur la réalité des affectations pour ces candidats sur listes complémentaires.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. Elles ont été très nombreuses à poursuivre leur activité pendant le confinement. Elles n'ont pas ménagé leurs efforts, sans relâche, avec beaucoup de professionnalisme malgré des conditions de travail très difficiles. La covid-19 a eu un impact énorme sur leur salaire et leur métier. Le sentiment d'invisibilité de la profession est très largement partagé. Cette période inédite a accentué le malaise de ces « grandes oubliées » de la crise sanitaire. Ces professionnelles de la petite enfance ont fait preuve de compétences, elles ont assumé avec brio leurs responsabilités. Cependant, cet état de fait ne leur confère aucune reconnaissance ; bien au contraire, elles ont ce sentiment fort d'être transparentes et de ne pas exister. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des assistantes maternelles, qui peinent à se faire entendre ; elles ne doivent pas être des laissées pour compte comme c'est le cas actuellement, frappées par la précarité pour bon nombre d'entre elles ; cette situation ne doit pas se dégrader davantage.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la marche nationale des sans-papiers, qui a démarré le 19 septembre 2020. Des quatre coins de la France, des cortèges de plusieurs dizaines de sans-papiers et soutiens sont partis. À chacune des 92 étapes, la mobilisation grandit et leur arrivée, le 17 octobre 2020 à Paris, sera un temps fort évident de la vie du pays. Les sans-papiers marchent pour demander leur régularisation à tous, pour exiger la fermeture des centres de rétention administrative et pour obtenir un logement décent pour chacun. Ces revendications ont été formulées par 20 collectifs de sans-papiers et appuyées par plus de 230 organisations. À l'arrivée de cette marche, les collectifs de sans-papiers demandent à être reçus à l'Élysée pour rencontrer le Président de la République. Il lui demande comment il compte agir pour les personnes sans-papiers, dont les démarches de régularisation sont bloquées depuis des mois et encore plus depuis la crise sanitaire. Il lui demande également de préciser comment il compte répondre aux légitimes revendications des marcheurs.
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M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour une large partie de la population de bénéficier du droit fondamental aux vacances. Cette année encore, 40 % des Français feront l'impasse sur cette bouffée d'oxygène essentielle, principalement par manque de moyens. L'accès aux vacances reste profondément inégalitaire. À titre d'exemple, 82 % des cadres supérieurs font leurs bagages chaque année alors qu'à peine un ouvrier sur trois peut se le permettre. Un écart qui se creuse depuis une décennie, faisant du départ en vacances un des marqueurs sociaux les plus flagrants. Faute de politique sociale des loisirs à la hauteur, ce sont les associations comme le secours populaire ou les acteurs du tourisme solidaire qui doivent se démener pour permettre aux familles de s'évader du quotidien. Les aides financières restent insuffisantes et bénéficient en priorité aux plus aisés. 25 % des personnes gagnant plus de 3 000 euros ont reçu un coup de pouce pour partir en vacances contre seulement 22 % des revenus inférieurs à 1 200 euros. Pourtant, les bienfaits des vacances en termes de perception de soi, de vivre ensemble, de santé, de réparation des liens sociaux, familiaux et affectifs n'est plus à prouver. Il lui demande quelle politique ambitieuse elle compte mettre en place à ce sujet et comment elle compte œuvrer pour démocratiser réellement ce droit pourtant inscrit dans la loi française depuis 1998.
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M. Alain Bruneel interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le projet de rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur ferait perdre à la Miviludes son caractère interministériel généraliste, garant de la mise en œuvre de politiques publiques globales susceptibles de venir en aide et d'accompagner efficacement les familles victimes d'emprise sectaire. Les associations spécialisées craignent également que ce rattachement laisse trop de place au répressif, au détriment de l'accompagnement familial, social, humain et bienveillant des familles victimes d'emprise sectaire. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait pourtant rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. Au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, ce profond bouleversement provoque l'incompréhension voire la colère. Plus de 500 sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. Aussi, il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les territoires définis pour le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexe.
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