Question 11270 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret de suppression de l'exonération de déremboursement des médicaments à service médical rendu faible pour les personnes en affection longue durée. Le principe de solidarité nationale veut qu'une maladie chronique grave ne soit pas une charge financière pour le malade. Réduire à 15 % le taux de remboursement de médicaments actuellement pris en charge à 100 % est une mesure qui pèse sur l'égalité à l'accès aux soins, à des renoncements thérapeutiques et dégrade la qualité de vie des malades puisqu'il existe des disparités de revenus et de couvertures complémentaires. En juillet 2024, le n° 54 de Points de repère estime à 13,8 millions le nombre de personnes en affection longue durée. En juin 2024, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime à 90 millions d'euros les économies qui seraient réalisées par cette mesure. Le décret ne propose donc pas d'économies significatives eu égard au nombre de patients concernés. Paradoxalement, ce décret causerait des dépenses supplémentaires liées au traitement des douleurs pour certaines affections. En conséquence, Mme la députée demande la suspension de ce décret afin d'engager des concertations qui n'avaient pas eu lieu avec les professionnels de santé, les associations de patients, les représentants des usagers et la représentation nationale. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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1. 2 December 2025

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