Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.

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Question 17341 — maladies

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.

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Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Question 16904 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un dysfonctionnement du guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) concernant spécifiquement les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires). En effet la SISA est une entité juridique de plus en plus sollicitée par les Maisons de santé, promues afin de lutter contre les déserts médicaux et élargir les offres de soins. Auparavant sur l'INPI il existait une catégorie « associés indéfiniment responsables » qui figurait sur les extraits Kbis, il n'existe plus de qualification de remplacement qui puisse correspondre aux SISA. Ainsi, l'enregistrement des mouvements et modifications de gouvernance de ces entités juridiques est rendu impossible. La conséquence pour ces sociétés est un extrait Kbis qui n'est plus conforme à la réalité juridique et une insécurité juridique complexifiant la gestion de ces Maisons de santé pluriprofessionnelles. Elle lui demande comment les Maisons de santé sous l'entité juridique de la SISA peuvent régulariser leur situation auprès de l'INPI et des registres du commerce et des sociétés.

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