Question· Question écrite17956open
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.
Question· Question écrite17341open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.
Question· Question écrite16904open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un dysfonctionnement du guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) concernant spécifiquement les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires). En effet la SISA est une entité juridique de plus en plus sollicitée par les Maisons de santé, promues afin de lutter contre les déserts médicaux et élargir les offres de soins. Auparavant sur l'INPI il existait une catégorie « associés indéfiniment responsables » qui figurait sur les extraits Kbis, il n'existe plus de qualification de remplacement qui puisse correspondre aux SISA. Ainsi, l'enregistrement des mouvements et modifications de gouvernance de ces entités juridiques est rendu impossible. La conséquence pour ces sociétés est un extrait Kbis qui n'est plus conforme à la réalité juridique et une insécurité juridique complexifiant la gestion de ces Maisons de santé pluriprofessionnelles. Elle lui demande comment les Maisons de santé sous l'entité juridique de la SISA peuvent régulariser leur situation auprès de l'INPI et des registres du commerce et des sociétés.
Question· Question écrite14850open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural. En milieu rural il y a des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) dans lesquels on rencontre un problème de sécurité lorsqu'il y a une fermeture de classe qui réduit le nombre de professeurs des écoles de trois à deux. Dans la circonscription de Mme la députée, il y a l'exemple d'une enseignante qui se retrouverait contrainte d'accueillir seule plus de 45 élèves en cas d'absence imprévue de sa collègue. Le problème n'est pas la loi n° 2008-790 du 20/08/2008 qui garantit le droit d'accueil des élèves mais bien la fermeture de classe qui empêche l'école d'assurer la sécurité des élèves dans cette situation. En effet, en dehors de l'impossibilité de proposer des activités pédagogiques pertinentes pour six niveaux (puisque dans la ruralité des classes à triple niveaux existent), il y a un risque pour la sécurité des élèves dans des établissements qui n'ont pas de salles suffisamment grandes ou aménagées pour l'accueil d'un grand groupe d'élèves ou par l'impossibilité pour un professeur d'être présent à deux endroits en même temps pour surveiller deux groupes d'enfants. C'est une problématique liée au milieu rural puisque, en milieu urbain, il est plus facile de trouver du personnel pour accueillir des élèves en cas d'absence imprévue ou alors plus facile de disperser les élèves dans différentes classes. Le milieu rural ne peut pas proposer d'alternative rapide au moment du constat de l'absence d'un professeur des écoles. En conséquence, elle lui demande s'il compte poser l'impossibilité de fermeture de classe en milieu rural dans un RPI si cela réduit le nombre de professeurs de trois à deux sur un site au regard des effectifs et des risques encourus pour la sécurité des élèves.
Question· Question écrite14822answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la représentation de l'opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L. 2121-22). Il en va de même concernant les EPCI, comme inscrit également dans le CGCT : « L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus » (article L. 5211-1). Les élections dans ces commissions se font par scrutin de listes, il est procédé à l'« élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires » (article L. 1411-5) notamment et de manière régulière concernant les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public permanente (comme précisé dans l'article 22 du code des marchés publics). Les oppositions ont donc un droit à une part proportionnelle sur l'ensemble des sièges créés par les délibérations des différents conseils. Le Conseil d'État a pu s'exprimer à ce sujet pour préciser que cette règle vise à assurer la représentation des différents courants politiques représentés au sein des conseils. Pourtant, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n'ayant aucun représentant dans certaines commissions. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, à Beauvais, il y a un groupe majoritaire et deux groupes d'opposition. L'assemblée communale est ainsi composée : 33 sièges sur 45 pour le groupe majoritaire (ayant 73,33 % des sièges), 9 sièges sur 45 pour le premier groupe d'opposition (ayant 20 % des sièges), 3 sièges sur 45 pour le deuxième groupe d'opposition (ayant 6,66 % des sièges). Quatre commissions permettaient la représentation légitime des différents groupes d'opposition, pourtant le groupe d'opposition minoritaire n'a obtenu aucun siège, ni en titulaire, ni en suppléant. La première délibération concernait l'élection des administrateurs du centre communal d'action sociale, 8 membres nommés par le maire (donc membres de la majorité) et 8 membres élus, donc un total de 16 sièges. Si on applique le principe de représentation proportionnelle, le groupe minoritaire aurait dû avoir un siège mais cela n'a pas été le cas. La deuxième et la troisième commissions concernaient la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public permanente. Le CGCT et le code des marchés publics indiquent que les oppositions ont droit à un représentant. Pourtant, le groupe d'opposition minoritaire n'a aucun représentant, ce qui est contraire au droit des élus. La dernière délibération concernait la désignation des membres du conseil d'exploitation de l'Elispace, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants, donc de 12 membres. Théoriquement et en respect du calcul de proportionnalité avec l'exigence de représentation des groupes d'opposition : 12 x 0,733 = 8,796 donc 9 sièges pour la majorité, 12 x 0,2 = 2,4 donc 2 sièges pour le premier groupe d'opposition, 12 x 0,066 = 0,792 donc 1 siège pour le groupe d'opposition minoritaire. Encore une fois le groupe minoritaire n'a obtenu aucun siège. Ainsi un groupe d'opposition n'a aucun représentant parmi les commissions obligatoires (appel d'offres et délégation de service public) ou les commissions créées par la mairie, contrairement au droit des élus. Ce n'est pas faute de candidatures qui ont été présentées conformément au règlement intérieur de l'assemblée. Le fait qu'un groupe dans une assemblée ne possède aucun siège et ne soit représenté dans aucune commission est une anomalie dans notre démocratie et est contraire au droit fondamental des élus. Cette pratique constitue un verrouillage de périmètre puisque cela créé des groupes de travail ou des comités de pilotages qui rendent impossible la participation au débat. Il y a également un verrouillage par l'information puisque le groupe minoritaire n'a pas accès aux documents qui ne concernent pas nécessairement la commission générale. En conséquence, elle lui demande de préciser deux éléments : le calcul de représentation de l'opposition au sein des commissions doit-il prendre en compte séparément l'élection des titulaires et des suppléants ou doit-il prendre en compte l'ensemble de la liste présentée au scrutin comprenant à la fois les titulaires et les suppléants ? La majorité peut-elle comprendre l'opposition comme un bloc d'opposition ou doit-elle considérer les groupes d'opposition séparément ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques et économiques de la qualification éventuelle des bâtiments de casinos comme « biens de retour » dans le cadre des concessions de jeux. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025, certaines collectivités territoriales considèrent que les immeubles dans lesquels sont exploités des casinos pourraient être qualifiés de biens de retour au terme des concessions, alors même que ces bâtiments sont, dans de nombreux cas, détenus par des sociétés tierces distinctes de l'exploitant. Cette interprétation suscite de fortes inquiétudes au sein du secteur des casinos, qui redoute une remise en cause du droit de propriété et de l'équilibre économique de nombreuses concessions. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par la situation survenue à Berck-sur-Mer. La municipalité, avec le concours des services de l'État, a procédé le 18 février 2026 à la prise de possession du bâtiment abritant les activités du casino, alors même que deux décisions de la juridiction civile ont interdit à la commune de prendre personnellement ou par personne interposée possession de l'immeuble et autorisé la société exploitante à en conserver les clés, l'accès et la jouissance. Par ailleurs, le tribunal administratif a rejeté une demande de la commune visant à obtenir le concours de la force publique. Une telle situation suscite de vives interrogations quant au respect du droit de propriété et de la sécurité juridique dans le cadre des concessions de jeux. Elle soulève également d'importantes difficultés juridiques et économiques pour l'ensemble du secteur des casinos, dont le modèle repose fréquemment sur une dissociation entre l'exploitant de la concession et le propriétaire des murs. Dans ce contexte, les acteurs du secteur redoutent une multiplication de ce type de contentieux, susceptible d'affecter l'équilibre économique des concessions en cours, les conditions d'attribution des concessions futures et, plus largement, la pérennité des investissements immobiliers liés à l'exploitation des casinos français. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur les risques d'extension de telles situations à d'autres établissements en France, ce qui pourrait fragiliser un modèle économique qui contribue à l'activité touristique, à l'emploi local et aux recettes fiscales des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'interprétation juridique issue de l'arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025 et d'indiquer si des mesures, notamment d'ordre législatif, sont envisagées afin de clarifier le régime applicable aux bâtiments abritant les casinos exploités dans le cadre de concessions de jeux, de manière à garantir la sécurité juridique des collectivités comme des exploitants et des propriétaires des immeubles concernés.
Question· Question écrite13016open
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fondamentalisme islamique dans l'Oise. À Beauvais, un permis de construire au bénéfice de la Confédération islamique Milli Görü, daté du 4 juin 2025, a pour nature un changement de destination avec travaux de réhabilitation d'un bâtiment en centre cultuel avec extension en logement de fonction, autrement dit une mosquée. En 2018, la DGSI a publié un rapport nommé « État des lieux de la pénétration de l'islam fondamentaliste en France » dans lequel il est répertorié un certain nombre d'associations salafistes dont l'association Milli Görü. Le 2 mai 2025, le Gouvernement a publié le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », dans lequel il est fait mention de 139 lieux de cultes ainsi que 280 associations affiliés aux Frères musulmans. La cartographie présentée indique le lieu d'une antenne de l'association Milli Görü, implantée à Beauvais. Il y a quelques mois, le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, M. Retailleau, avait indiqué accroître les surveillances des associations islamistes. À Beauvais, il y a déjà une grande moquée, qui avait été fermée administrativement pendant six mois en 2021 en raison d'incitation à la haine, trois salles de prière et trois associations cultuelles musulmanes ; la liberté religieuse est ainsi respectée. Le 27 mai 2025, Mme la députée avait exprimé son inquiétude au préfet de l'Oise par un courrier ; le 18 septembre 2025, son collègue député de la 2ème circonscription de l'Oise s'est exprimé par un communiqué sur le permis de construire évoqué ci-dessus. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des actions et orientations en matière de lutte contre le fondamentalisme islamique et lui demande comment il est possible que l'association Milli Görü puisse obtenir un permis pour construire une mosquée.
Question· Question écrite12009answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessite d'améliorer la coordination des différents ministères en matière de politique de prévention et de prise en charge du handicap en milieu scolaire. Récemment, un cas dramatique s'est produit, en l'espèce le décès d'un enfant atteint d'une acidémie méthylmalonique (AMM), maladie métabolique rare et invisible. Son état nécessitait une scolarisation stable et sécurisée ainsi qu'une attention toute particulière portée aux avis médicaux le concernant. Malgré les diligences de l'établissement hospitalier qui le suivait pour alerter l'éducation nationale sur la nécessité de lui accorder une scolarisation adaptée, aucune solution satisfaisante ne lui a été apportée. Les différents acteurs de la scolarité - commission d'admission, psychologue et médecin scolaires, inspection d'académie - ne semblent pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation. L'enfant est tragiquement décédé peu de temps après, victime d'un choc psychique et d'un rejet de son greffon hépatique. Faute de prise en charge adaptée menant parfois à des situations dramatiques, les parents sont bien souvent contraints de financer seuls l'éducation de leurs enfants ainsi que les frais d'AESH. Face à cette situation anormale, il est urgent de se saisir du problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'une part de s'assurer d'une meilleure prise en compte des avis des centres de référence médicaux pour les décisions de scolarisation et d'autres part du renforcement des contrôles sur les établissements scolaires et plus généralement des solutions à apporter aux difficultés liées à la scolarisation adaptée des enfants touchés par des maladies rares.
Question· Question écrite11758answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police des funérailles et des cimetières des maires. Il existe des difficultés d'entretien de cimetières entiers dans des communes, certains sont laissés à l'abandon. Cet abandon laisse libre court à des abus. Par exemple, l'ancien cimetière de Thieux et Campremy dans l'Oise est la cible de dégradations depuis plusieurs décennies, il y a des violations de sépultures, des tournages de clips non autorisés, des cérémonies occultes, des visites de type « urbex ». Des articles de journaux en attestent comme « Oise : tombeaux ouverts, rites sataniques, pillages... bienvenue dans le cimetière de l'horreur » paru dans Le Parisien du 6 octobre 2020, « Le cimetière de l'horreur se trouve en Picardie » paru dans le Courrier Picard du 31 octobre 2020. On peut également trouver des mentions de ce cimetière sur les réseaux sociaux et chaînes de vidéastes « urbex ». Les maires ont assuré que leurs services travaillent déjà à l'entretien ou qu'ils pensaient à des transferts de sépultures. La situation dérange certains descendants qui entretiennent leurs sépultures familiales mais choque également la spiritualité des personnes attachées au respect des défunts ainsi que les personnes croyantes. Aujourd'hui, la situation révèle des risques liés à l'état de cet ancien cimetière, les dégradations causées peuvent blesser ceux qui se rendent sur les lieux, des ossements humains sont à la portée des animaux et visiteurs, des adolescents en font un terrain de rencontres et de nouvelles légendes locales. Dans les faits, les particuliers titulaires des concessions funéraires sont responsables de l'entretien des monuments et sépultures. Malheureusement, de nombreuses concessions n'ont plus d'ayants droit. Les maires sont chargés de l'entretien des allées, des murs et espaces verts publics, ils sont chargés de l'entretien de l'ossuaire communal et sont chargés de garantir la sécurité publique. Malheureusement, ces maires deviennent responsables d'une situation qui dure depuis plusieurs décennies et dont les archives ne sont pas adaptées à l'étude précise de cet ancien cimetière qui permettrait la résolution de ce problème. Il y a également les moyens de la commune à pouvoir assurer l'entretien qui ne sont pas nécessairement garantis. Les ressources peuvent manquer autant que des demandes d'aides ou de subventions dont les titres ne sont pas adaptés ou en accord avec les critères actuels. Le cas de l'ancien cimetière de Thieux-Campremy n'est pas isolé. Il existe plusieurs cimetières abandonnés en France dont certains sont entrés dans l'imaginaire collectif comme des endroits libres d'accès, de visites ou d'explorations. Elle lui demande s'il existe une évaluation des cas similaires à ceux décrits et quelles sont les actions du Gouvernement pour aider à la sécurisation et à la remise aux normes de ces lieux de recueillement.
Question· Question écrite11594answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences antichrétiennes. Aux termes d'un rapport publié récemment par l'Observatoire sur l'intolérance et les discriminations envers les chrétiens en Europe (OIDAC), il ressort une hausse continue des violences commises à l'encontre des personnes de confession chrétienne. Le bilan est alarmant : ce sont 2 211 crimes de haine antichrétiens recensés sur la seule année 2024 soit près de 6 attaques par jour, 274 attaques personnelles de types harcèlement, menaces, violences physiques et 94 incendies criminels contre les sites chrétiens, correspondant au doublement des incendies commis sur l'année 2023. Sur le seul territoire français, ce sont près de 1 000 attaques recensées en 2024, soit environ 2,7 attaques par jour, ce qui en fait le pays européen le plus touché. À titre d'exemple, 700 attaques ont été réalisées au Royaume-Uni et 277 en Allemagne. Aux agressions physiques s'ajoutent de très nombreux actes de discriminations, s'agissant d'interdictions diverses de manifestations à caractère religieux ou encore de restrictions sur les lieux de culte eux-mêmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la menace qui pèse sur les communautés chrétiennes en France ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui doivent être prises afin de faire cesser dans les plus brefs délais cette situation alarmante qui menace durablement la liberté de culte dans le pays.
Question· Question écrite11270open
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret de suppression de l'exonération de déremboursement des médicaments à service médical rendu faible pour les personnes en affection longue durée. Le principe de solidarité nationale veut qu'une maladie chronique grave ne soit pas une charge financière pour le malade. Réduire à 15 % le taux de remboursement de médicaments actuellement pris en charge à 100 % est une mesure qui pèse sur l'égalité à l'accès aux soins, à des renoncements thérapeutiques et dégrade la qualité de vie des malades puisqu'il existe des disparités de revenus et de couvertures complémentaires. En juillet 2024, le n° 54 de Points de repère estime à 13,8 millions le nombre de personnes en affection longue durée. En juin 2024, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime à 90 millions d'euros les économies qui seraient réalisées par cette mesure. Le décret ne propose donc pas d'économies significatives eu égard au nombre de patients concernés. Paradoxalement, ce décret causerait des dépenses supplémentaires liées au traitement des douleurs pour certaines affections. En conséquence, Mme la députée demande la suspension de ce décret afin d'engager des concertations qui n'avaient pas eu lieu avec les professionnels de santé, les associations de patients, les représentants des usagers et la représentation nationale. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite10665answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évolution du dispositif 3919. Ces dernières années, le dispositif 3919, qui permet aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales d'avoir une écoute et un accompagnement, a connu plusieurs évolutions comme l'ouverture du dispositif aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore en langue créole réunionnais. Le sujet des hommes victimes de violences conjugales reste tabou et les chiffres sont sous-estimés par l'autocensure des victimes. Si l'on se réfère aux données publiées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2023 les hommes représentent 15 % des victimes de violences conjugales, l'étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2024 donne le nombre de 31 hommes victimes d'homicides conjugaux. Il faut également penser aux enfants : selon les mêmes rapports, les enfants sont environ 400 000 co-victimes de ces violences intrafamiliales tout genre confondu. Le dispositif 3919 ouvert aux hommes victimes ou la création d'un dispositif équivalent permettrait d'accompagner un nombre conséquent de victimes et permettrait de prévenir des décès. Mme la députée attire également l'attention sur la nécessité de former à l'écoute des personnels sur la problématique spécifique des hommes victimes de violences conjugales dont la prise en charge est différente de celle des femmes victimes de violences conjugales. En conséquence, elle lui demande si elle envisage l'ouverture du dispositif 3919 à l'ensemble des publics victimes de violences conjugales, avec la formation adaptée pour les personnes à l'écoute.
Question· Question écrite10758open
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'isolement et le suicide des personnes âgées. En septembre 2025 l'association Petits Frères des Pauvres a publié son baromètre solitude et isolement « Quand on a plus de 60 ans en France en 2025 » ; les principales données concernent l'accroissement de l'isolement des personnes âgées, que ce soit un isolement du cercle familial (28 % en 2024 contre 22 % en 2017), amical (40 % en 2024 contre 28 % en 2017), de voisinage (24 % en 2024 contre 21 % en 2017) ou des réseaux associatifs (66 % en 2024 contre 55 % en 2017). Le 10 octobre 2025, Santé publique France a publié son bulletin « Surveillance annuelle des conduites suicidaires », dans lequel il est indiqué que les personnes de 65 ans et plus présentent le plus fort taux de décès par suicide (37 pour 100 000 hommes, 9 pour 100 000 femmes), ce taux est plus important pour les personnes âgées de 85 ans et plus (76 pour 100 000 hommes parmi les 65 ans et plus, 12 pour 100 000 chez les femmes), concernant les hommes âgés de plus de 85 ans le taux est donc 7 fois plus élevé. La société est confrontée à une augmentation du mal-être des personnes âgées qui se sentent oubliées au sein de la société ; parmi les facteurs du suicide des personnes âgées de plus de 85 ans il y a la dépression, l'isolement et ensuite la perte d'autonomie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la situation, de lui dresser le bilan du plan Grand âge et de lui faire part de mesures supplémentaires afin d'obtenir un meilleur accompagnement des aînés.
Question· Question écrite7773answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fermeture du brevet technique des métiers (BTM) maréchalerie dans les Hauts-de-France pour la rentrée 2025. La Chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France a en effet confirmé, par un courrier de mai 2025, de la fermeture de la filière BTM maréchalerie pour la prochaine rentrée. La conséquence directe de cette décision est l'impossibilité pour les habitants des Hauts-de-France, manifestant un intérêt pour cette orientation, de pouvoir trouver une offre de formation dans leur région, les contraignant ainsi à aller jusqu'à Verdun dans la Meuse ou à Saint-Hilaire-du-Harcouët dans la Manche. Compte tenu des difficultés d'accès aux offres de formation dans ce domaine et de l'importance que représente cette filière pour le tissu économique rural de la région, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de maintenir une offre de formation adaptée aux territoires.
Question· Question écrite7269open
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la hausse de la violence et de l'insécurité dans de nombreux territoires et tout récemment dans le département de l'Oise. Le tragique meurtre d'un adolescent de dix-sept ans par arme blanche sur le parking d'un supermarché à Nogent-sur-Oise a profondément bouleversé les habitants de la commune. Cet énième acte de criminalité s'inscrit dans une spirale d'augmentation continue des agressions physiques qui touchent désormais l'ensemble des zones du territoire français. Ces actes de délinquance et de criminalité mettent gravement en danger la sécurité des biens et des personnes et éprouvent toujours davantage nos forces de l'ordre, en première ligne pour assurer la sécurité des concitoyens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation sécuritaire dans le département de l'Oise, ainsi que des moyens actuellement déployés pour lutter contre la délinquance et la criminalité, qu'elles soient l'œuvre d'individus isolés ou de bandes organisées, pour in fine garantir enfin l'effectivité du droit à la sécurité dont bénéficient les habitants de ces communes.
Question· Question écrite5202answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique du covid long. Difficultés de concentration, fatigue, troubles de la mémoire et du sommeil, douleurs musculaires, dyspnée, les symptômes du covid long sont très nombreux et non spécifiques à cette pathologie. Mais d'après les travaux récemment publiés par des chercheurs, deux tiers des patients affectés par un covid long présentent toujours de nombreux symptômes de la maladie deux ans après leur contamination, sans amélioration significative. Cependant, les causes précises qui pourraient expliquer la persistance de ces symptômes ne sont toujours pas clairement identifiées. En pratique, les patients atteints de covid long voient leur quotidien considérablement perturbé, les enfants devant même parfois être déscolarisés. Aux douleurs physiques d'intensité diverse s'ajoutent parfois des douleurs psychologiques liées à la faible prise en considération de cette pathologie y compris parfois par certains professionnels de santé. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation, des moyens mis à disposition des services hospitaliers pour la prise en charge des malades et d'autre part de lui faire part des mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin d'obtenir un meilleur accompagnement des patients touchés par le covid long.
Question· Question écrite3792answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des faits de délinquance contre les personnes mineures. La violence chez les mineurs, en constante augmentation, semble désormais être totalement désinhibée. Tout récemment, une jeune lycéenne a été victime d'un tabassage mené par un groupe de jeunes filles mineures, après avoir déposé plainte dans une affaire de viol. Violentée, insultée, mise à terre et rouée de coups, la jeune fille est désormais harcelée, vivant dans une inquiétude permanente. Les vidéos de ces actes de délinquance sont bien souvent mises en ligne fièrement par leurs auteurs sur les réseaux sociaux, accentuant ainsi la détresse de leurs victimes. Ces situations dramatiques peuvent parfois être génératrices d'actes irréparables de victimes ne voyant aucune issue favorable à leur situation ayant tourné au calvaire. Face à ces actes délictueux en constante hausse, la réponse pénale doit être forte et rapide. Il est également urgent de se pencher sur les dispositifs pouvant être mis en place afin de bloquer la diffusion en ligne de ces contenus haineux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces pratiques.
Question· Question écrite2232answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression envisagée de la prime à la conversion. Ce dispositif permet actuellement aux particuliers, sous conditions de revenus, de bénéficier d'une prime d'un montant de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique à la condition de cesser l'usage du véhicule polluant. Son coût était évalué depuis le début de l'année 2024 à environ 150 millions d'euros. Selon un sondage publié récemment, plus de 70 % des Français interrogés déclarent qu'en cas de suppression de la prime à la conversion ou du bonus écologique, ils seraient contraints de renoncer à l'achat d'un véhicule électrique. Il pourrait donc être relativement incohérent de promouvoir la transition du parc automobile du thermique vers l'électrique tout en supprimant un dispositif d'aide à ladite transition. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette suppression ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin d'aider davantage les Français qui souhaitent procéder à l'achat d'un véhicule électrique dont le coût reste encore particulièrement élevé.
Question· Question écrite1691answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.