Question 11272 — pouvoir d'achat

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque inflationniste lié à l'encadrement des promotions instauré par la loi dite « Descrozaille ». Adoptée par le Parlement en mars 2023, cette loi doit s'appliquer en mars 2024. Elle doit notamment encadrer les promotions sur certains produits dans les supermarchés, ce qui suscite une forte contestation de la part des distributeurs. Avec cette loi, les supermarchés ne pourront pas proposer de promotions au-delà de 34 % dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien (« DPH »). L'objectif de cette règle est d'éviter que les supermarchés ne fassent pression sur leurs fournisseurs pour qu'ils baissent leurs coûts à tout prix. S'il est opportun de protéger les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas se permettre de baisser leur prix de vente, il est important de souligner que les fournisseurs des supermarchés sont aussi des grandes firmes internationales. De nombreuses enseignes de la grande distribution estiment que cette loi ne profitera qu'à ces grandes multinationales, qui peuvent se permettre de baisser leurs coûts de façon temporaire sur certains produits, mais sera nuisible pour les distributeurs et surtout pour les consommateurs. Frappés par l'inflation, qui devrait encore s'établir à 5,6 % en 2023, certains se privent déjà de produits essentiels, comme le prouvent les baisses de ventes sur des produits d'hygiène ou de soins tels que les couches ou les dentifrices. En juillet 2023, 9 millions de Français étaient en situation de privation matérielle. La limitation des promotions sur les produits non alimentaires constitue donc une très mauvaise nouvelle pour les clients et risque de renforcer encore les difficultés financières auxquelles ils peuvent être confrontés. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) juge elle aussi « irresponsable et inflationniste » le plafonnement à 34 % des promotions sur les produits non alimentaires. De plus, les mesures de cette loi ne contribueront aucunement à améliorer la situation et les rémunérations des agriculteurs et petits producteurs. Face aux risques pour les consommateurs, il lui demande s'il envisage de mettre en place un moratoire sur l'application de ces aspects de la loi dite « Descrozaille » et d'organiser une vraie concertation avec les représentants de la distribution et avec les fournisseurs, afin de trouver des mesures qui permettent à la fois de les protéger et de protéger le pouvoir d'achat des Français.

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1. 12 September 2023

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