Question 11273 — droits fondamentaux

Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». La présence obligatoire d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. Cependant, dans le cadre d'une mesure de soins sur demande d'un tiers, interne à un foyer fiscal, lorsque le titulaire de ce foyer ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, celui-ci doit acquitter les honoraires d'avocat pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement du parent concerné. Parfois, la personne elle-même, alors qu'elle est hospitalisée sans son consentement et qu'elle n'est pas demandeuse de soins, doit payer des honoraires pour une représentation par avocat qu'elle n'a pas sollicitée. Bien qu'en pratique, la plupart des justiciables comparaissant devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient de l'aide juridictionnelle, on peut se demander s'il est justifié de leur imposer un tel paiement. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation.

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