Question 11279 — commerce et artisanat

Summary

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains constituent aujourd'hui pleinement une part du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis l'inscription, en 2024, de la culture foraine au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Pourtant, nonobstant l'attachement profond des Français à ces traditions populaires, les entrepreneurs forains continuent de faire face à d'importantes entraves dans leur activité, en raison des spécificités de leur secteur. M. le député souhaite notamment attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs difficultés majeures. En premier lieu, l'accès au crédit bancaire lors de la création d'entreprise constitue un obstacle majeur. Les établissements financiers exigent en effet des garanties qu'il est difficile, voire impossible, de fournir, dès lors que les lieux d'exploitation des forains relèvent du domaine public et ne confèrent aucun droit réel ou titre pérenne à leurs occupants. Cette absence de sécurisation juridique est considérée comme un risque élevé par les banques, ce qui conduit, lorsque les prêts sont néanmoins accordés, à des taux d'intérêt deux à trois fois supérieurs à ceux appliqués aux autres entrepreneurs. En second lieu, les forains soulignent l'impact du pouvoir discrétionnaire des maires en matière d'autorisation d'installation des manèges. Les décisions parfois restrictives ou imprévisibles qui en résultent fragilisent grandement la stabilité économique des professionnels jusqu'à même menacer leur liberté d'entreprendre. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces préoccupations légitimes ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux entrepreneurs forains un cadre d'activité stable, équitable et adapté aux spécificités de leur profession.

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Timeline

1. 2 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 December 2025

   Réponse

   Le Gouvernement accorde la plus grande attention aux entrepreneurs du monde forain et tient à assurer un cadre d'activité stable et adapté aux spécificités de leur profession. Aujourd'hui, la culture foraine fait pleinement partie du patrimoine culturel français, d'autant plus depuis son inscription en 2024 au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En ce sens, plusieurs actions ont été menées par le Gouvernement pour permettre de mieux structurer ce secteur. D'abord, un décret du 27 octobre 2017 a créé la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, placée auprès du Premier Ministre. Cette commission a pour objectif d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Concernant les relations avec les acteurs bancaires, le médiateur du crédit, rattaché auprès du Ministre de l'Economie et du Gouverneur de la Banque de France, peut intervenir dès lors qu'une entreprise foraine rencontre des difficultés pour obtenir un crédit auprès d'un banque. Aussi, un décret du 2 février 2023 et son arrêté d'application ont permis la création d'un fichier national des forains facultatif tenu par CCI France. Ce décret permet de définir la notion de forains et le contenu de la demande d'inscription au fichier national des forains. L'inscription au registre permet d'obtenir une attestation professionnelle valable 5 ans et renouvelable pour la même durée, permettant aux forains de justifier de leur situation professionnelle. Enfin, récemment, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ont transmis une circulaire le 24 avril 2025 dont l'objet est de faciliter l'accès des professions foraines et circassiennes au domaine public et de prévenir les conflits relatifs aux demandes d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées par les collectivités. La circulaire rappelle notamment que les décisions d'occupation du domaine public doivent être justifiées et que le préfet veille à la légalité de ces décisions qui doivent avoir été prises après consultation des professionnels concernés. Un modèle type de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est proposé en annexe de l'instruction afin de faciliter la démarche des professionnels. Elle rappelle également aux préfets que le recours à la médiation doit être systématiquement privilégié en cas de contentieux. Le Gouvernement reste à l'écoute pour accompagner les entrepreneurs du monde forain.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 December 2025

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• Question

  text · FR · 2 December 2025

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