Question 11299 — transports

Summary

M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accès aux voies réservées conservées en héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'article 39 de la loi d'orientation des mobilités vient encadrer le dispositif de voies réservées au covoiturage en modifiant le code de la route (article L. 411-8) définissant les catégories d'usagers ou de véhicules autorisés à circuler sur ces voies, à savoir : les transports en commun ; les taxis ; les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage ; et les véhicules à très faibles émissions. Alors que ces derniers font partie des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées, les véhicules à très faibles émissions sont aujourd'hui exclus de ces dispositifs contrairement aux autres catégories sur les projets de voies réservées, héritages des voies dites « olympiques », sur le périphérique parisien et des tronçons des autoroutes A1 et A13. En Norvège, afin de rendre plus attractif l'acquisition d'un véhicule électrique, des restrictions de circulation sont imposées en fonction du type de motorisation. Ainsi, les véhicules électriques sont autorisés à accéder aux voies réservées aux transports en commun ou bénéficient du stationnement gratuit contrairement aux autres types de motorisation. En 2022, plus de 20 % des voitures immatriculées en Norvège étaient des véhicules électriques. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux d'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 fixés par l'Union européenne, il lui demande ainsi s'il entend, à l'image de la stratégie norvégienne, mettre en place des mesures incitatives fortes telles que l'accès des véhicules à très faibles émissions sur les voies réservées prévues en héritages des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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1. 12 September 2023

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