Question 11300 — transports

Summary

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du plan de mobilité employeur. Le plan mobilité employeur, dispositif mis en place par la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, est une obligation à destination des entreprises de plus de 100 travailleurs. Ces dernières sont tenues d'élaborer un plan visant à améliorer les déplacements liés à l'activité d'une entreprise, en favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure représente une avancée importante afin de parvenir à l'objectif de neutralité carbone des transports d'ici 2050. Cependant, cette obligation peu contraignante ne semble pas toujours respectée par les entreprises. En effet, en cas de manquement à cette obligation, ces entreprises ne pourront simplement pas bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). M. le député souhaiterait connaître la proportion des entreprises respectant cette obligation, les sanctions existantes et prononcées, ainsi que l'avis du Gouvernement sur l'éventualité de la mise en œuvre d'une sanction incitative envers les entreprises ne satisfaisant pas les obligations de la loi d'orientation sur les mobilités, s'agissant du plan de mobilité employeur.

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1. 12 September 2023

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