Question 11302 — enseignement supérieur

Summary

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bourses au mérite pour lesquelles les conditions d'attribution sont les suivantes : avoir mention très bien au baccalauréat, avoir des ressources limitées (essentiellement les revenus des parents), entrer dans le quota d'attribution par académie. Ce troisième critère apparaît comme injuste. En effet, le nombre de bourses au mérite est contingenté. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien et pouvant prétendre à la bourse au mérite du fait du critère des revenus des parents, il y a un nombre fixe de bourses attribuées. Une difficulté supplémentaire se greffe sur cette attribution, liée au fait que le nombre de bourses au mérite est attribué par académie : ainsi, les académies qui comptent plus de lycéens que les autres ayant mention très bien et avec des revenus modestes, sont défavorisées. En d'autres termes, il peut y avoir des différences d'attribution entre deux lycéens ayant eu mention très bien, avec la même situation sociale mais ne dépendant pas de la même académie. Aussi, elle souhaiterait avoir le nombre de bourses au mérite attribuées par académie, et le nombre de lycéens qui pourraient prétendre à cette bourse au mérite (avoir mention très bien et avoir des revenus limités) mais n'ayant pas obtenu cette bourse parce que le quota de leur académie était dépassé. Elle souhaiterait également savoir ce que représenterait le coût d'une bourse au mérite à tous les lycéens qui ont mention très bien au bac et qui ont des revenus limités. Elle souhaiterait enfin avoir le coût actuel des bourses au mérite.

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