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France · Question · Question écrite

11312

Question 11312 — famille

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et, notamment sur la possibilité de leur attribuer un nom de famille. Les droits concernant les enfants mort-nés sont liés à la notion d'être humain telle qu'elle a été élaborée en droit français, dépassant le cadre des notions de naissance et de mort de la personne juridique. Il est maintenant possible de se voir délivrer un certificat médical d'accouchement afin d'obtenir un acte d'enfant sans vie pour tous les enfants mort-nés à la suite d'un accouchement ou d'une interruption médicale de grossesse. Les parents peuvent donc obtenir une mention symbolique relative à l'enfant en lui attribuant un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille mais aussi en organisant des obsèques. Mais, contrairement à la réglementation applicable en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande ou aux Pays-Bas, il n'est pas possible, en France, d'attribuer un nom de famille à un enfant mort avant sa naissance. Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie lui confère une plus grande dignité et permet d'aider les familles à surmonter leur deuil, sans pour autant attribuer à l'enfant une personnalité juridique. L'élargissement des droits civils des enfants nés sans vie pour leur octroyer un nom de famille répond à un besoin légitime des familles endeuillées. Sans que cette procédure soit obligatoire, elle souhaite savoir si une possibilité d'attribuer un nom de famille à un enfant mort-né (après terme notamment), en fonction de la demande de la famille, pourrait être mise en œuvre. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette attente forte des familles.

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