Question 11318 — fonction publique de l'État

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes exprimées par certains agents de l'éducation nationale à propos de la future affiliation obligatoire à la mutuelle MGEN, à compter du 1er mai 2026, dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). En application de cette réforme, les personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale seront automatiquement affiliés au contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP, sans possibilité d'opter pour un autre organisme assureur, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. Néanmoins, cette perspective suscite des préoccupations quant à la qualité du service qui sera proposé. Le groupement MGEN-CNP a été le seul à répondre à l'appel d'offres et les premiers éléments semblent montrer que la prise en charge sera de moindre qualité pour un tarif moins avantageux. Par ailleurs, de nombreux anciens assurés de la MGEN ont connu des difficultés pour obtenir leurs remboursements par le passé. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que la MGEN sera en mesure de garantir un niveau de couverture convenable et maintenir une qualité de service et d'accompagnement aux agents concernés. Il l'interroge également sur les outils de suivi et d'évaluation prévus pour vérifier, à partir du 1er mai 2026, que les engagements du prestataire sont effectivement respectés.

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1. 2 December 2025

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  text · FR · 2 December 2025

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