Question 11320 — automobiles

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire lutte contre l'usage et la fabrication de copies de plaques d'immatriculations. En effet, depuis quatre ans, on estime que plus de 22 000 fausses de plaques d'immatriculation de véhicules, également appelées « doublettes », ont été réalisées et seraient en circulation. Ce phénomène délictueux, en hausse de 47 % depuis 2019, est extrêmement préjudiciable pour les détenteurs réels des véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été copiées puisqu'en cas d'infraction, ce sont eux qui reçoivent l'avis de contravention et risquent, en plus de l'amende, devoir perdre des points sur leur permis de conduire. Véritable usurpation de l'identité du véhicule, il semble qu'actuellement aucun texte réglementaire ou législatif n'oblige un particulier à devoir fournir la preuve qu'il est le propriétaire du véhicule lorsqu'il souhaite faire faire une copie de sa plaque d'immatriculation. L'usage d'une fausse plaque d'immatriculation est strictement interdit et sanctionné par le code de la route mais la fabrication d'une nouvelle plaque peut se faire sans aucun contrôle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de limiter ce phénomène et les dispositions législatives ou réglementaires qu'il entend adopter afin de sécuriser la fabrication des plaques d'immatriculation et leurs usages.

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