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France · Question · Question écrite

11321

Question 11321 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote qui seront mises en place à l'occasion des futures élections consulaires. En théorie, il est possible de voter par voie électronique pour certains scrutins organisés à l'étranger : les élections législatives et les élections des conseillers consulaires. Or, en 2017, le vote électronique des Français de l'étranger pour les législatives a été annulé, sans que cette annulation ne résulte d'une menace particulière ou précise, laissant entendre qu'un groupe ou qu'un État chercherait à perturber ou à influencer le vote. Pourtant, les plus hautes juridictions n'ont cessé de reconnaître l'utilité de cette modalité de vote. Ainsi, par exemple, le Conseil d'État, dans un rapport public de 2010, souligne que « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, () le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Afin de garantir la participation des 1 821 519 Français établis hors de France et alors que plusieurs systèmes d'information internationaux liés aux élections ont particulièrement été pris comme cibles ces derniers mois, il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que l'objectif de la mise en place d'un système de vote en ligne « parfaitement sécurisé » d'ici 2020 puisse être rempli.

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