Question 11323 — Français de l'étranger

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'« exit tax ». Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Alors qu'il est envisagé de supprimer cette taxe, il souhaite connaître précisément le montant des recettes liées à cette taxe au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans le cas de son maintien, dans la mesure où elle affecte les expatriés, il se demande s'il est envisageable d'affecter les fruits de cette taxe au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, réseau où sont scolarisés de nombreux enfants d'expatriés français.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   Les recettes liées à l' « exit tax » sont présentées dans le tableau suivant, pour chaque année entre 2012 et 2017 et au total, en distinguant les prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ils figurent dans l'évaluation préalable de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2019. Sont indiqués :le montant pris en charge dans l'année, dont prises en charge faisant l'objet d'un sursis de paiement ;le montant des recouvrements effectifs ;le montant des dégrèvements et restitutions ;le total des recouvrements. Néanmoins, ces données sont à manier avec une grande précaution pour les trois raisons suivantes. Premièrement, les chiffres transmis ne correspondent pas à un suivi strictement annuel de l'exit tax. En effet, les données en annexe sont issues de restitutions comptables des applications de la DGFiP. Or, en matière de comptabilité, la période de suivi est l'année de prise en charge de la créance (c'est-à-dire l'année durant laquelle la créance a été inscrite en comptabilité) et non l'année durant laquelle la créance a pris naissance. Les modalités déclaratives de l'exit tax ainsi que les modalités de détermination du montant de la taxe à partir du 1er janvier 2014 (calcul du montant dû en application du barème progressif d'impôt sur le revenu), ont pour conséquence que les créances sont prises en charge l'année qui suit celle de leur naissance. Ainsi, pour un départ intervenu en 2015, la créance sera prise en charge comptablement au titre de l'année 2016. Par ailleurs, à la suite d'un problème informatique, les créances relatives aux transferts intervenus en 2013 n'ont pu être pris en charge en majorité qu'en 2015 et dans une moindre mesure en 2016. Les volumes indiqués sur ces années ne correspondent donc pas à une seule année de départ. Deuxièmement, le montant qualifié d'« effectivement recouvré » ne représente pas pour autant un impôt définitivement acquis par l'État. En effet, si, à l'issue du délai de 8 ans (pour les transferts jusqu'au 31 décembre 2013) ou de 15 ans (pour les transferts depuis le 1er janvier 2014), le contribuable dispose toujours dans son portefeuille des titres pour lesquels une plus-value latente a été constatée lors du départ, ou si survient durant ce même délai un événement entraînant une restitution (exemple : vente des titres avec réalisation d'une moins-value ou d'une plus-value moindre que celle déclarée lors du départ), l'imposition d'exit tax acquittée lors du départ est restituée. Troisièmement, le montant de la taxe en sursis de paiement ne doit pas être considéré comme étant effectivement encaissable à terme. En effet, le montant de l'imposition calculé lors du transfert constitue le maximum exigible par l'administration fiscale en cas de cession des titres à l'étranger. Toutefois, si, à l'issue du délai de 8 ans ou 15 ans, aucun titre n'est cédé, l'imposition sera dégrevée. De même, en cas de cession de titres à l'étranger dégageant une plus-value moindre que celle calculée lors du départ, ou bien en cas de moins-value, l'imposition placée en sursis de paiement n'est due qu'à concurrence de l'imposition recalculée sur la plus-value effectivement réalisée à l'étranger. Le dispositif ayant été mis en place en 2011, il conviendra d'attendre 2019 pour que l'administration puisse avoir connaissance des premiers dégrèvements liés à l'expiration du délai de conservation des titres et donc des recettes réelles de l'exit tax. Données d'exit tax – Transferts 2011 à 2016: Année de prise en charge comptable Nature de prélèvement Montant pris en charge dans l'année dont en sursis de paiement Recouvrements effectifs durant l'année Dégrèvement et restitution durant l'année Total des recouvrements durant l'année 2012   IR 246 122 051 246 027 916 0 0 0 PS 174 902 287 174 835 403 0 0 0 2013   IR 651 787 528 627 307 488 2 483 526 10 896 040 13 379 566 PS 461 190 091 441 362 359 2 248 322 7 741 924 9 990 246 2014   IR 14 550 243 13 951 854 23 967 455 12 169 716 36 137 171 PS 10 338 334 9 517 882 19 838 464 8 553 429 28 391 893 2015   IR 678 194 130 626 536 759 14 997 086 6 886 612 21 883 698 PS 515 072 964 468 102 523 10 895 012 6 370 749 17 265 761 2016   IR 828 863 407 816 361 599 13 983 327 4 843 407 18 826 733 PS 706 357 900 691 404 660 15 491 215 4 351 591 19 842 806 2017   IR 820 441 858 709 358 447 19 733 025 37 026 221 56 759 246 PS 645 072 122 589 439 333 14 348 837 29 196 346 43 545 183 TOTAL 2012-2017 IR 3 239 959 217 3 039 544 063 75 164 419 71 821 996 146 986 414 PS   2 512 933 698 2 374 662 161 62 821 849 56 214 039 119 035 888 TOTAL 5 752 892 915 5 414 206 224 137 986 268 128 036 035 266 022 302 Par ailleurs, 19,8 M€ de majorations pour retard de paiement ont été recouvrés sur la période selon le détail ci-après : Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total Majorations recouvrées 0 1 917 571 2 983 818 2 329 670 4 870 737 7 692 632 19 794 428 La proportion des prises en charge restant en sursis de paiement fin 2017s'établit comme suit en fonction de l'année de prise en charge : Année de prise en charge Type de créance d'Exit Tax Montant des PEC d'Exit Tax Montant restant en sursis Fin 2017 2012 IR 246 122 051 216 144 632 PS 174 902 287 153 161 740 2013 IR 651 787 528 607 146 536 PS 461 190 091 425 010 873 2014 IR 14 550 243 14 543 624 PS 10 338 334 9 938 351 2015 IR 678 194 130 645 675 464 PS 515 072 964 490 619 110 2016 IR 828 863 407 787 428 373 PS 706 357 900 652 547 653 2017 IR 820 441 858 709 358 447 PS 645 072 122 589 439 333 5 301 014 136 L'affectation de l'exit tax au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne répondrait à aucun des critères fixés au I de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à savoir que la ressource résulte d'un service rendu par l'affectataire à un usager et que son montant s'apprécie sur des bases objectives, que la ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ainsi que des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

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