Question 11323 — natural disasters

Summary

L'État a mis en place un système qui garantit, dès lors que l'événement est reconnu catastrophe naturelle, une indemnisation des sinistrés pour les dommages occasionnés par la crue. Par ailleurs, les habitants peuvent saisir le bureau central de tarification en cas de refus de la part d'un assureur de délivrer une assurance. L'État intervient aussi au côté des collectivités territoriales, pour prévenir les risques d'inondation et protéger la population. Ainsi, l'État peut mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») pour contribuer financièrement aux mesures de sauvegarde et de protection des populations contre un risque naturel majeur, dans les conditions définies par le code de l'environnement et par le guide de mobilisation du FPRNM actualisé en 2021. Le financement de l'acquisition à l'amiable de biens est en règle générale possible lorsque le bien, exposé à un risque menaçant gravement les vies humaines, est couvert par un contrat d'assurance comprenant la garantie catastrophes naturelles et lorsque le coût de son acquisition est moindre que celui des moyens de sauvegarde et de protection des populations. La condition de menace grave pour les vies humaines s'apprécie notamment sur la base des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire et sur la base de l'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations exposées et à leur complète évacuation. Dans le cadre de ce dispositif, le fonds Barnier peut être mobilisé par le truchement d'une demande de subvention formulée par la commune qui se portera acquéreuse du bien. Une instruction est réalisée pour chacun des biens concernés et permet de vérifier l'éligibilité de la demande au regard de la réglementation. A ce jour toutefois, les services de l'Etat n'ont pas connaissance du dépôt de dossier en vue d'une acquisition à l'amiable de biens du lotissement « Les Floralies » à Fréjus. L'État soutient aussi financièrement les collectivités territoriales pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les inondations et la gestion des écoulements, qui relèvent de la compétence du bloc communal. Ce soutien se matérialise au travers des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), dont les collectivités territoriales sont à l'initiative et maîtres d'ouvrage. A l'occasion de réunion de la commission sur les PAPI du 13 octobre 2023, le préfet du Var a proposé que soit étudiée de manière plus approfondie l'éligibilité d'éventuelles acquisitions à l'amiable de biens situés dans le lotissement « Les Floralies ». Cette étude pourra être nourrie par les éléments techniques que souhaitera fournir Estérel Côte d'Azur Agglomération.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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