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Person

Julie Lechanteux

France

Memberships

  • RN · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • TOURISME · GE · 17 January 2025 – present
  • 401 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • 388 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • COLTER · DELEG · 20 September 2024 – present
  • CION-DVP · COMPER · 20 July 2024 – present
  • RN · GP · 19 July 2024 – present
  • AN · ASSEMBLEE · 30 June 2024 – present
  • RN · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • CHANGCLIMA · MISINFO · 25 September 2024 – 4 June 2025
  • NI · GP · 1 July 2024 – 18 July 2024
  • CION-CEDU · COMPER · 13 October 2023 – 9 June 2024
  • CION-ECO · COMPER · 1 October 2023 – 12 October 2023
  • MICPCIV · MISINFOPRE · 28 June 2023 – 3 March 2024
  • LITTORAL · GE · 8 March 2023 – 9 June 2024
  • LITTORAL · GE · 7 February 2023 – 9 June 2024
  • POLICEMUN · GE · 2 February 2023 – 9 June 2024
  • POLICEMUN · GE · 23 January 2023 – 9 June 2024
  • ARG · GA · 19 December 2022 – 9 June 2024
  • PAR · GA · 8 December 2022 – 9 June 2024
  • DAN · GA · 8 December 2022 – 9 June 2024
  • TIM · GA · 8 December 2022 – 9 June 2024
  • TIM · GA · 8 December 2022 – 9 June 2024
  • RN · PARPOL · 2 December 2022 – 9 June 2024
  • 343 · CMP · 24 November 2022 – 14 December 2022
  • 357 · ORGEXTPARL · 10 November 2022 – 9 June 2024
  • 172 · ORGEXTPARL · 21 October 2022 – 9 June 2024
  • EGA · DELEG · 13 July 2022 – 9 June 2024
  • CION_LOIS · COMPER · 30 June 2022 – 30 September 2023
  • RN · GP · 29 June 2022 – 9 June 2024
  • NI · GP · 22 June 2022 – 28 June 2022
  • AN · ASSEMBLEE · 19 June 2022 – 9 June 2024

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Question· Question écrite16346open

Question 16346 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de la lutte contre les stratégies commerciales trompeuses visant à l'appropriation et au détournement des labels AOP et IGP. Les labels AOP et IGP représentent l'excellence de l'agriculture française et des terroirs. Ils offrent aux producteurs locaux l'opportunité de mettre en valeur leur savoir-faire face aux productions standardisées de la grande distribution et à la concurrence venue de l'étranger. En contrepartie, pour bénéficier de ces labels, les producteurs doivent respecter un cahier des charges exigeant ainsi qu'une multitude de critères destinés à préserver l'intégrité et l'excellence des filières concernées. Dans le département du Var, de nombreux viticulteurs lui font part de leur mécontentement après avoir constaté une multiplication des pratiques commerciales visant à tromper le consommateur. Certains vins de la grande distribution suggèrent, en effet, appartenir à la catégorie des produits bénéficiant d'un label AOP ou IGP alors que ce n'est pas le cas. Ces pratiques passent notamment par la conception d'un emballage ressemblant fortement à celui d'un vin concurrent protégé ou par une commercialisation à un prix similaire à celui-ci malgré une qualité inférieure. Ces méthodes peuvent paraître anodines, mais elles conduisent en réalité à une déstabilisation profonde des marchés locaux, dans un contexte où la filière viticole traverse une crise sans précédent. Face au recul national de la consommation de vin et aux barrières tarifaires imposées sur plusieurs marchés internationaux, les viticulteurs appellent à une vigilance accrue contre ces nouvelles pratiques qu'ils considèrent comme déloyales. Par conséquent, elle l'interroge sur les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour protéger les vins et autres produits classés AOP et IGP et limiter les pratiques commerciales trompeuses d'acteurs opérant sur les mêmes marchés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de rencontrer l'ensemble des professionnels et des représentants de la filière viticole afin d'élaborer une stratégie collective visant à préserver les vins protégés tout en assurant une coexistence saine avec l'ensemble des autres producteurs.

Question· Question écrite15699open

Question 15699 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des noyades et des accidents en mer, ainsi que sur les moyens alloués au sauvetage maritime et au soutien de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le décès récent d'un plongeur de 55 ans au large de Porquerolles, dans le département du Var, ayant nécessité une importante opération de recherche, rappelle tragiquement les risques auxquels sont confrontés les usagers de la mer et l'engagement quotidien des acteurs du secours maritime. Ce drame intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Selon les données publiées par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées en France durant l'été 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, 409 ont entraîné un décès, en augmentation de 16 %. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demeure particulièrement touchée, concentrant à elle seule 332 noyades. Face à cette évolution, la SNSM occupe une place essentielle dans le dispositif national de secours maritime. Grâce à l'engagement de plusieurs milliers de bénévoles, elle assure chaque année des milliers d'interventions au profit des plaisanciers, plongeurs, pêcheurs et usagers du littoral. Toutefois, l'augmentation des coûts de fonctionnement, le renouvellement des embarcations, les besoins croissants en formation et la hausse du prix des carburants pèsent lourdement sur les moyens des stations de sauvetage. Dans certains territoires, cette hausse a même conduit à réduire le nombre d'exercices en mer, pourtant indispensables au maintien de la préparation opérationnelle des sauveteurs. Alors que la SNSM repose encore largement sur les dons, le mécénat et l'engagement bénévole pour assurer une mission essentielle de sécurité publique, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pérennité de son modèle économique et à sa capacité à faire face à l'augmentation des besoins de secours en mer. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les moyens humains, matériels et financiers de la SNSM face à l'augmentation des interventions de secours en mer. Elle lui demande si un plan national spécifique de soutien au sauvetage maritime est envisagé afin d'accompagner le renouvellement des embarcations, des équipements et la formation des bénévoles ; mais aussi si le Gouvernement envisage de faire évoluer le modèle de financement de la SNSM afin de garantir à long terme les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions d'intérêt général. Enfin, elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer la prévention des noyades et des accidents en mer ainsi que la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du secours maritime à l'approche de la saison estivale.

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Question 15508 — rail transport

France · National Assembly · 26 May 2026

Le Gouvernement est pleinement engagé pour améliorer les mobilités du quotidien et favoriser le report modal dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur – Sud, notamment sur l'axe Marseille – Vintimille, particulièrement exposé à la saturation du réseau de transports. Le projet de ligne nouvelle Provence Côte d'azur (LNPCA) constitue à ce titre une priorité nationale pour moderniser le réseau ferroviaire et offrir des alternatives durables et performantes à la voiture individuelle. Ainsi, l'État participe au financement et veille au bon avancement de ce projet, aux côtés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de toutes les collectivités locales et avec SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, maîtres d'ouvrage du projet. Les travaux de la phase 1 ont pleinement commencé en 2026 et sa mise en service est prévue à l'horizon 2030. Les études de la phase 2 se poursuivent comme prévu pour un horizon de livraison à 2035. Cependant, la réouverture de la gare de Roquebrune-sur-Argens ne fait pas partie du programme des phases 1 et 2, seules déclarées d'utilité publique en 2022. L'opportunité de cette réouverture, qui implique d'importantes études et des financements lourds, relève de perspectives de plus long terme. Ainsi, c'est dans le cadre des phases 3 et 4 du projet LNPCA, et des futures concertations territoriales et débats publics qui accompagneront leur définition dans les années à venir, que l'opportunité technique et socio-économique de ce projet pourra être pleinement étudiée en lien étroit avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité organisatrice des transports, et les collectivités locales concernées.

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Question 14802 — animaux

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective de l'interdiction de reproduction d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Un cirque itinérant de type franco-belge s'est récemment installé sur la commune de Roquebrune-sur-Argens, après avoir fait l'objet d'un refus d'installation sur la commune de Fréjus. Son implantation actuelle a été autorisée sur un terrain privé, dans le respect formel des procédures administratives. Toutefois, la présence de lionceaux au sein de cet établissement a été confirmée, y compris par voie de presse. Le responsable du cirque indique que ces animaux, âgés de quelques mois, seraient issus de naissances « accidentelles ». Cette situation soulève des interrogations majeures au regard de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, qui interdit depuis le 1er décembre 2023 l'acquisition et la reproduction d'animaux sauvages en vue de leur présentation au public dans les cirques itinérants. Par ailleurs, plusieurs organisations de protection animale ont alerté les services de l'État sur la multiplication de situations similaires impliquant ce même cirque, évoquant des naissances répétées présentées comme « accidentelles ». Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment les services de l'État apprécient juridiquement la notion de « naissance accidentelle » au regard de l'interdiction en vigueur, si des consignes particulières ont été données aux services déconcentrés pour assurer une application homogène de cette interdiction sur le territoire et quelles sanctions sont effectivement mises en œuvre en cas de contournement ou de non-respect de la loi. Au-delà de ce cas particulier, cette situation crée une incompréhension légitime chez les élus locaux quant à l'application effective d'une interdiction pourtant entrée en vigueur. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le respect strict de cette interdiction et d'éviter toute zone grise dans son application.

Question· Question écrite14286open

Question 14286 — impôts et taxes

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour la filière nautique varoise et les plaisanciers. Dans le Var, la plaisance fait vivre des milliers de familles et participe pleinement à l'attractivité du littoral, notamment autour des ports des Issambres, de Fréjus et de Saint-Raphaël. Or la réforme de la TAEMUP, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, apparaît comme une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité pesant sur les usagers de la mer. En abaissant le seuil de taxation lié à la puissance des motorisations, cette réforme intègre dans le champ de l'impôt de nombreuses embarcations jusqu'ici exonérées, en particulier les bateaux de moins de 7 mètres, très répandus dans le Var. Près de 70 % des petites unités seraient ainsi concernées. Cette évolution pénaliserait directement des plaisanciers souvent modestes, attachés à une pratique familiale et accessible de la mer, sans distinction de capacité contributive. Par ailleurs, les professionnels de la filière dénoncent l'absence de concertation préalable ainsi que le décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Les solutions alternatives, notamment en matière de motorisation électrique ou hydrogène, restent aujourd'hui largement inaccessibles ou inadaptées pour ces usages. Enfin, la répartition du produit de cette taxe interroge, dans la mesure où seule une part marginale est affectée à la déconstruction des bateaux en fin de vie, pourtant essentielle à une transition écologique cohérente. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de cette réforme afin de ne pas pénaliser les petites unités de plaisance ; engager une véritable concertation avec les acteurs de la filière nautique ; adapter les dispositifs fiscaux aux réalités économiques des plaisanciers ; garantir une transition écologique crédible, progressive et soutenable pour l'ensemble du secteur.

Question· Question écrite13840answered

Question 13840 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés majeures auxquelles est confrontée la filière viticole varoise. Fleuron économique, patrimonial et touristique du territoire, la viticulture traverse aujourd'hui une crise profonde et multiforme : chute des exportations, diminution de la consommation intérieure et fragilisation durable des exploitations face aux aléas climatiques. Cette situation est aujourd'hui aggravée par les tensions commerciales internationales, notamment le retour de barrières douanières américaines sur les vins européens. En 2026, les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis d'Amérique, l'un des principaux débouchés pour les productions varoises, ont chuté de 21 %. Dans le même temps, les exportations vers la Chine se sont également contractées de 20 %, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Ces contraintes pèsent directement sur les exploitations : baisse des marges, tensions de trésorerie, accumulation de stocks invendus et recours croissant à l'arrachage de vignes pour résorber la surproduction. Face à la perspective d'une crise durable, les producteurs varois attendent des mesures concrètes pour sécuriser leurs débouchés à l'export et stabiliser le marché intérieur. Si certaines aides ponctuelles ont été mobilisées, notamment l'enveloppe de 130 millions d'euros dédiée à l'arrachage de vignes, elles apparaissent insuffisantes face à une crise désormais structurelle. Elle l'interroge en conséquence sur les actions diplomatiques et commerciales que le Gouvernement entend engager pour rouvrir et sécuriser les marchés à l'export, sur les dispositifs de soutien spécifiques envisagés pour accompagner les producteurs et sur la stratégie de long terme qu'il compte mettre en œuvre afin de restaurer la compétitivité, la souveraineté économique et la pérennité de la viticulture française.

Question· Question écrite13868open

Question 13868 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques croissants liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui affecte de nombreuses habitations et infrastructures, notamment dans le département du Var. Ce phénomène naturel, accentué par l'alternance de périodes de sécheresse et de pluies intenses, provoque des fissures importantes, des déformations structurelles, la rupture de canalisations enterrées, voire, dans les cas les plus graves, l'effondrement partiel de bâtiments. La récente mise à jour, par arrêté ministériel, de la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles identifie désormais de nouvelles zones à risque, couvrant 55 % du territoire national, contre 48 % il y a cinq ans. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles obligations constructives entreront en vigueur. Toutefois, les travaux de rénovation nécessaires pour sécuriser les bâtiments existants représentent un coût très élevé pour les particuliers. Or le fonds de prévention expérimental mis en place en octobre 2025 n'inclut pas, à ce jour, le département du Var, laissant de nombreux propriétaires sans accompagnement. Par ailleurs, lorsque les communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, les sinistrés se heurtent fréquemment à des refus d'indemnisation ou à des délais particulièrement longs, liés notamment à la multiplication d'expertises parfois contradictoires, retardant les travaux et aggravant les situations individuelles. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre le fonds de prévention aux territoires actuellement exclus, notamment dans le Var ; garantir une indemnisation plus rapide et plus équitable des sinistrés, malgré la complexité des expertises ; renforcer l'information des particuliers sur les risques et les obligations en matière de construction ; accompagner les collectivités locales dans l'adaptation de leurs infrastructures face à ce risque croissant.

Question· Question écrite13272answered

Question 13272 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour contracter des assurances « dommages aux biens », en particulier dans les départements exposés à de forts aléas climatiques, comme le Var. De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux.

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Question 12853 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des actes de violence et de chantage liés aux cryptomonnaies, prenant la forme d'enlèvements, de séquestrations et de menaces contre les familles de détenteurs ou d'entrepreneurs du secteur. Le dernier exemple en date s'est produit à Toulon, dans le Var, où un lycéen a failli être séquestré dans l'objectif de demander une rançon à son grand frère, résidant à Dubaï et connu pour ses activités dans les cryptomonnaies. En parallèle, la famille a subi de multiples menaces à son domicile toulonnais. Ces faits dramatiques, qui ont profondément choqué la population locale, ont conduit à la mise en place de mesures de protection policière et à un changement de domicile en urgence pour les victimes. D'autres affaires signalées en 2025 font état d'individus retenus de force, battus ou contraints de transférer des fonds numériques sous la contrainte. Le cas ayant suscité le plus d'attention médiatique fut celui de l'enlèvement du cofondateur de la société spécialisée dans la conception de portefeuilles de cryptoactifs Ledger. Mme la députée se souvient également de la scène terrifiante de la tentative de séquestration d'un homme devant sa famille, en plein Paris, en mai 2025. Au total, ce sont une soixantaine d'attaques qui ont été recensées en 2025, marquant une progression significative par rapport à la quarantaine de cas signalés l'année précédente. Dès lors, ce fléau dépasse désormais le cadre d'actes isolés ou de simples faits divers. Il s'agit d'une nouvelle forme de criminalité organisée, s'appuyant sur les spécificités des actifs numériques et ciblant les détenteurs de cryptomonnaies ainsi que leurs proches, sans lien direct avec ces actifs. Par ailleurs, l'un des obstacles majeurs à la lutte efficace contre ces réseaux tient à la difficulté d'identifier les auteurs, souvent anonymes, agissant pour le compte de commanditaires étrangers et utilisant des moyens de communication chiffrés. Trop souvent, les plaintes déposées n'aboutissent pas à des suites judiciaires immédiates, faute de preuves suffisantes ou d'outils d'enquête adaptés à ce type de criminalité transnationale. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les enlèvements et les actes de chantage liés aux cryptomonnaies, renforcer la protection des familles ciblées et adapter l'action des forces de sécurité intérieure à cette nouvelle forme de criminalité violente ; tout en lui rappelant que la protection des citoyens et la lutte contre ce type de violence organisée constituent des responsabilités fondamentales de l'État et que la progression du phénomène doit être traitée par des réponses fermes et coordonnées, permettant à tous de circuler et de vivre en sécurité sur le territoire national.

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Question 11980 — places of deprivation of liberty

France · National Assembly · 23 December 2025

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. Depuis 2016, la DGAP est associée à des groupes de réflexion sur l'identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants initiés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils œuvrent conjointement à: La définition et la circonscription de la menace; La poursuite de la réflexion relative aux solutions techniques et technologiques pour la lutte anti-drone (LAD); L'élaboration du cadre juridique de la LAD; L'élaboration des règles de neutralisation de la menace. Un plan volontariste de déploiement des dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin de l'année 2026. Également, la direction générale de l'administration pénitentiaire a conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés. Il convient enfin de rappeler que ces dispositifs de lutte contre les drones demeurent des outils efficaces au service des agents pénitentiaires, fortement mobilisés à ce sujet. En coopération avec les forces de sécurité intérieure locales, de nombreux établissements équipés de DCND ont d'ailleurs mis en œuvre des protocoles permettant l'interpellation des télépilotes. Les résultats sont d'ores-et-déjà efficaces et renforcent substantiellement la sécurité des établissements. S'agissant de la formation des personnels, l'administration pénitentiaire est particulièrement mobilisée pour sensibiliser les personnels et contrer au mieux l'incursion de drones au sein ou proche des établissements pénitentiaires. A ce titre, un protocole a été conclu avec le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie nationale des transports aériens. Des fiches dites « réflexe » permettent d'identifier les modèles de drone, et des procédures sont déclinées localement pour assurer une vigilance renforcée et un signalement immédiat en cas d'intrusion ou d'attaque de drone.

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Question 12038 — telecommunications

France · National Assembly · 23 December 2025

L'accès des usagers à une connexion internet et téléphonique de qualité via la fibre optique est une priorité by the government. Dans le Var, 95 % des locaux du territoire sont désormais raccordables à la fibre optique, grâce à l'engagement commun des opérateurs des réseaux de télécommunications, des collectivités locales, et de l'État, notamment au travers du plan France Très Haut Débit. Les déploiements sont amenés à se poursuivre. Le Gouvernement déplore des situations de blocages persistantes mentionnées par le député. Il peut s'agir de cas qualifiés de « refus de tiers » par l'Arcep (refus de servitude, refus de copropriété), de cas déclarés « raccordables à la demande » (RAD) c'est-à-dire en attente de la demande d'un usager d'être raccordé ou de situations de raccordements complexes sur le domaine public (infrastructures pour faire passer le câble de fibre optique endommagées ou manquantes). La fermeture du réseau cuivre d'Orange est précisément encadrée par l'Arcep afin d'éviter les situations d'absence de connectivité pour les usagers. Plusieurs critères préalables à la fermeture commerciale, puis technique du réseau cuivre sur une commune ont été établis par l'Autorité, en premier lieu la présence d'un réseau en fibre optique complet sur la zone, c'est-à-dire desservant tous les locaux hors exceptions. Ainsi, la fermeture commerciale du réseau cuivre, initialement prévue en janvier 2026 pour the whole of territoire, a été reportée pour certaines communes. C'est le cas des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens mentionnées, car ces dernières ne présentaient pas les conditions suffisantes à l'arrêt de la commercialisation sur le réseau cuivre. Les offres ADSL et de téléphonie classique peuvent donc toujours être souscrites sur ces communes. Pour accompagner concrètement la fermeture du réseau cuivre et la transition vers la fibre optique, la Direction générale des Entreprises met à disposition des ressources pédagogiques sur ces sujets sur le site www.treshautdebit.gouv.fr. De plus, afin d'accompagner les personnes éloignées du numériques, des conseillers France Service et des Conseillers Numériques sont présents sur tout le territoire afin d'accompagner les personnes éloignées du numériques pour répondre à leurs questions sur la migration du réseau cuivre vers la fibre optique.

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Question 10801 — animaux

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Julie Lechanteux appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent aujourd'hui les deux orques du parc Marineland d'Antibes, Wikie et Keijo. Dix mois après la fermeture du parc au public, le cadre de vie de ces cétacés demeure extrêmement préoccupant, tandis que leurs conditions de captivité se dégradent chaque jour davantage. Les constats dressés sur place par les équipes, corroborés par des reportages de presse récents, font état de bassins fissurés, de structures instables et de risques directs pour la santé des animaux, qui pourraient ingérer des débris de béton ou de ferraille issus des installations vétustes. Ces faits témoignent d'une urgence absolue sur le plan du bien-être animal comme sur celui de la sécurité des personnels. Dans sa réponse à une première question publiée au Journal officiel le 1er avril 2025, Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher indiquait que plusieurs pistes de transfert avaient été étudiées notamment vers le Japon ou l'Espagne mais toutes écartées pour des raisons sanitaires, logistiques ou réglementaires. Or dix mois plus tard, aucune solution d'accueil viable n'a été mise en œuvre et les deux orques demeurent confinées dans un environnement reconnu comme inadapté par la direction du parc elle-même. Cette situation ne peut plus durer. Alors que le Loro Parque, aux Canaries, a officiellement proposé d'accueillir Wikie et Keijo, il est légitime de se demander pourquoi le Gouvernement ne donne pas son accord à cette solution d'urgence, qui serait encadrée par des spécialistes expérimentés et permettrait de garantir leur sécurité immédiate. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger la santé et la dignité de ces deux orques, mais aussi pourquoi le transfert vers les Canaries n'a toujours pas été autorisé et quelles garanties précises peuvent être apportées quant à la maintenance, la sécurité et le suivi vétérinaire des animaux tant qu'ils restent sur le sol français. Elle l'interroge également sur la création éventuelle d'un sanctuaire temporaire en France, placé sous supervision de l'État et d'experts indépendants, afin de pallier l'absence de structures adaptées en Europe et de répondre à cette crise avant qu'il ne soit trop tard. Enfin, elle rappelle que la vie de ces animaux est désormais en jeu. Au-delà du symbole, c'est la crédibilité même de la politique française de protection du bien-être animal et notamment de la loi Dombreval, qui se trouve aujourd'hui mise à l'épreuve. L'inaction ne saurait être une option : il appartient au Gouvernement d'agir, sans délai, pour sauver Wikie et Keijo. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 10775 — health

France · National Assembly · 4 November 2025

La saison 2025 a été marquée par une augmentation significative du nombre de cas autochtones de chikungunya, en lien avec un nombre record de cas importés, notamment en provenance de La Réunion, où une épidémie importante a sévi. Les maladies transmises par les moustiques constituent par conséquent un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte marqué par le climate change, l'urbanisation et la mondialisation des échanges. Avec près de 95 % de ses communes colonisées par le moustique tigre (Aedes albopictus), le Var est l'un des départements métropolitains les plus touchés par cette espèce. Afin de suivre l'expansion du moustique tigre, un portail de signalement géré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) permet aux citoyens et aux professionnels de contribuer à la surveillance de la progression du moustique dans les communes encore indemnes et d'orienter efficacement les actions de surveillance entomologique. Face à cette colonisation, la doctrine de la direction générale de la santé repose sur une stratégie de lutte intégrée qui comprend la surveillance entomologique, les actions de prévention et de mobilisation sociale, et des enquêtes entomo-épidémiologiques permettant le cas échéant de gérer les cas déclarés et de déclencher des interventions de lutte antivectorielle aimed at réduire localement la transmission virale. Ces actions sont sous la responsabilité des Agences régionales de santé (ARS) et de leurs opérateurs de démoustication dûment habilités, afin de limiter localement la transmission des virus. Ces actions sont menées en lien étroit avec Santé Publique France pour le suivi épidémiologique. La prévention repose avant tout sur la réduction des sites de reproduction du moustique tigre, notamment par la détection et l'élimination de tous les récipients susceptibles de contenir de l'eau stagnante, quelle que soit leur taille. Cette lutte préventive mobilise the whole ofs acteurs, en particulier les ARS, mais également les communes, qui, au titre de leurs missions d'hygiène et de salubrité publique, peuvent sensibiliser la population aux gestes de prévention, mettre en place un programme de recensement, d'élimination et de traitement des sites publics, intégrer des mesures adaptées dans les documents d'urbanisme, et renforcer la gestion des déchets aimed at éviter la création de gîtes potentiels. Les départements jouent également un rôle important et peuvent intervenir pour mener des opérations de démoustications à des fins de baisse des nuisances. Divers outils de sensibilisation, souvent élaborés ou soutenus par les ARS sont également mis à disposition des communes.

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Question 8179 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.

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Question 6994 — enseignement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Julie Lechanteux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés persistantes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le Var. Contrairement à ce qu'affirment certains responsables de l'éducation nationale, le Var est encore loin d'atteindre « l'excellence ». En témoignent les alertes récurrentes des organisations syndicales enseignantes et des associations de parents d'élèves, qui pointent des carences persistantes au sein des établissements scolaires. Alors que ce département fait face à une croissance démographique inédite, il continue d'enregistrer la moyenne d'élèves par classe la plus élevée de France en maternelle et en primaire. Une classe varoise accueille en moyenne 23 élèves, contre 21 à l'échelle nationale. Au collège, la situation est similaire, avec 27 élèves en moyenne dans le Var contre 25 dans le reste du pays. Cette surpopulation affecte directement l'épanouissement personnel des élèves ainsi que leur réussite scolaire. De la même manière, le programme École inclusive rencontre de nombreuses difficultés, liées notamment à l'absence d'infrastructures adaptées à l'accueil des élèves en situation de handicap. Les établissements scolaires signalent également un manque de personnel qualifié (AESH) pour accompagner les enfants souffrant de troubles cognitifs. Au-delà de ces carences qui pénalisent l'école publique, Mme la députée alerte depuis longtemps sur la quasi-absence d'établissements d'enseignement supérieur dans sa circonscription de l'Est-Var. L'accès à l'enseignement supérieur est un droit fondamental pour tous les citoyens français. Pourtant, dans l'Est-Var, de nombreux jeunes sont contraints de quitter leur région natale pour poursuivre leurs études. Cette fuite des cerveaux prive le territoire de sa jeunesse, de son dynamisme et freine inévitablement son développement économique. Hélas, les mises en garde répétées de Mme la députée sont restées lettre morte auprès de M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. En somme, le système éducatif dans le département accuse un retard préoccupant. Classes surchargées, manque d'infrastructures adaptées, désert universitaire : autant de failles structurelles qui freinent l'émancipation de la jeunesse et compromettent l'avenir économique du Var. Il y a urgence à agir. Elle lui demande combien de temps encore le Gouvernement restera sourd aux besoins criants du territoire et quelles mesures concrètes elle compte engager pour garantir une offre éducative digne de ce nom, de la maternelle au supérieur, dans le Var.

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Question 6658 — social security

France · National Assembly · 13 May 2025

Ministry attached to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for public accounts

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Question 6358 — rail transport

France · National Assembly · 29 April 2025

Le projet des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d'Azur pour répondre aux besoins de transports du quotidien autour de ces aires métropolitaines et améliorer les conditions d'exploitation et de robustesse du réseau existant. Le projet est fortement soutenu par les collectivités et les élus varois, en particulier la région, le département du Var, la métropole Toulon Provence Méditerranée et la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon. Dans le Var, le début des travaux de la phase 1, prévu cette année, va permettre la mise œuvre du Service Express Régional Métropolitain de Toulon avec un service omnibus au Œ heure (en heure de pointe), et transformer les gares de St-Cyr-Sur-Mer et la Pauline en de véritables pôles d'échanges multimodaux. Elle permettra également l'amélioration de la sécurité grâce au remplacement des traversées piétonnes par des passerelles à Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules. Les phases 3 et 4 ne font pas partie du projet déclaré d'utilité publique en 2022 et la reprise des études sur ces phases n'est pas programmée à ce jour. Elles nécessiteront le moment venu une nouvelle concertation publique qui permettra de recueillir l'avis de the whole ofs élus et habitants des territoires concernés, y compris sur leurs conséquences en termes de desserte locale.

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Question 5863 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les sanctions injustes et excessives infligées aux communes varoises pour non-respect des objectifs de construction de logements sociaux. L'application de la loi SRU suscite en effet de nombreuses interrogations et frustrations chez les maires du département de Mme la députée. Confrontés à une géographie singulière, à des risques naturels diffus et contraints par les lois « littoral » et « climat et résilience », les élus locaux varois rencontrent de réelles et légitimes difficultés pour construire davantage de logements sociaux. Face à ces réalités, la réponse de l'État est bien trop brutale. En 2023, vingt-et-une communes du Var ont été déclarées carencées et les sanctions se sont révélées impitoyables : majoration de 200 % du prélèvement SRU, confiscation pure et simple du droit de préemption. En 2022, le total agrégé des sanctions financières s'élevait à 15,2 millions d'euros et des projections estiment que ce montant cumulé pourrait dépasser 50 millions d'euros dans les prochaines décennies. Ce sont des ressources précieuses qui s'évaporent, manquent cruellement à d'autres projets municipaux tout aussi essentiels et risquent d'aggraver l'endettement, déjà préoccupant, des collectivités territoriales. L'application ubuesque de la loi SRU fragilise la cohésion des territoires et nuit à tous : le budget des communes est asphyxié par ces sanctions draconiennes, les objectifs de l'État en matière de logements sociaux restent hors d'atteinte et l'endettement des collectivités s'aggrave. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend renouer un véritable dialogue avec les élus locaux et rompre avec ce mécanisme punitif et condescendant incarné par l'application actuelle de la loi SRU.

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Question 5649 — terrorism

France · National Assembly · 1 April 2025

Les adultes ayant rejoint les rangs de Daech et retenus dans des camps du Nord-Est syrien doivent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, elle organise des opérations complexes de rapatriement dès que la situation le permet. La dernière opération a eu lieu le 4 juillet 2023. A ce jour, 169 enfants ont été rapatriés et 57 femmes adultes remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée en France. Le tribunal administratif de Paris a considéré le 13 mars 2025 qu'en l'absence de preuve apportée par le ministère sur le refus des intéressées de consentir au rapatriement, et compte tenu des termes des requêtes, elles souhaitaient désormais être rapatriées. Il n'enjoint pas pour autant à l'Etat français de rapatrier ses ressortissants détenus dans le Nord-Est syrien mais de procéder à un nouvel examen des demandes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris acte des décisions du tribunal administratif de Paris et a fait appel le 13 mai 2025.

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Question 5471 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi dite Dombreval, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Avec la fermeture définitive de Marineland, le 5 janvier 2025, en partie expliquée par l'interdiction de la captivité des cétacés prévue à l'horizon 2026, le sort de deux orques, Wikie et Keijo, est à présent plongé dans l'incertitude. Le Gouvernement peine à trouver une solution de relocalisation convenable pour ces deux mammifères, capable de garantir leur bien-être et le respect de leurs conditions de vie. Toutefois, Mme la ministre a indiqué, le 18 mars 2025, que le sanctuaire de Tarente, en Italie, serait prêt à les accueillir dignement. Malgré la pleine coopération des autorités italiennes, ce transfert ne pourrait avoir lieu avant l'année prochaine. Sachant que les soignants de Marineland quitteront le site à partir du 15 avril 2025, les deux cétacés seront dépourvus de soins, ne seront plus nourris et risquent d'être exposés à des avaries dans leurs bassins dégradés. Dès lors, l'évolution de la situation est particulièrement inquiétante, puisqu'elle révèle avant tout une impréparation flagrante du Gouvernement dans la relocalisation des espèces concernées par la loi Dombreval. Depuis sa promulgation en 2021, la recherche de solutions durables pour ces animaux aurait dû être une priorité absolue, afin que cette loi, visant à lutter contre la maltraitance animale, ne soit pas vidée de son sens. Le fiasco de la fermeture de Marineland et du sort de ses deux orques ne donne pas raison d'être optimiste pour l'échéance de 2028 concernant les animaux sauvages en captivité dans les cirques itinérants. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour accompagner l'application de cette loi et sauvegarder la dignité des animaux concernés, comment le Gouvernement compte agir face à l'urgence de trouver un sanctuaire pour Wikie et Keijo et si la France est dotée ou si elle prévoit de se doter, d'ici 2028, des infrastructures nécessaires pour recueillir les animaux encore captifs.

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Question 5021 — commerce extérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la menace d'une taxe de 200 % sur les vins et le champagne français, annoncée par Donald Trump. Le département du Var est un acteur majeur du secteur viticole français. Avec 30 137 hectares de vignobles, dont 22 668 hectares en AOC, il est le 6e producteur de vin en France et le premier producteur mondial de vin rosé. Les exportations représentent entre 40 et 45 % de la production totale des vins de Provence et le marché américain est essentiel pour ces producteurs. Les États-Unis d'Amérique absorbent plus de 50 % des exportations totales en valeur, contribuant ainsi largement à la croissance du secteur viticole en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si cette taxe de 200 % venait à être appliquée, l'impact serait nettement plus dévastateur que les droits de douane de 25 % imposés en 2019. La viticulture représente plus de 500 000 emplois directs et indirects en France et constitue un atout majeur pour la balance commerciale du pays. Une telle mesure risquerait non seulement de provoquer la suppression de milliers d'emplois, mais aussi d'aggraver le déficit commercial. Dans un contexte économique déjà fragile, ces sanctions tarifaires arbitraires feraient peser un risque majeur sur la stabilité de l'économie française. Face à ces attaques contre son industrie viticole, la France ne peut pas rester passive. Une réponse forte et proportionnée est nécessaire. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes de la filière viticole et, dans l'éventualité où ces mesures protectionnistes seraient mises en place, quelles représailles commerciales la France entend défendre auprès de ses partenaires européens pour protéger sa filière viticole.

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Question 4144 — decorations, badges and emblems

France · National Assembly · 18 February 2025

La reconnaissance de la Nation est témoignée aux militaires d'active ou de la réserve en raison de leurs mérites acquis sous les armes, de leurs titres et de leurs faits de guerre. En matière de décorations, leurs mérites sont appréciés individuellement, sans notion d'automaticité. Aux citations sans croix dites « simples », prévues par article D. 4137-7 du code de la défense (récompenses pour services exceptionnels) et pouvant être « décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement », viennent s'ajouter les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relating to médaille de la défense nationale. Aux termes du I. de article 12 du décret du 29 mars 2014, « la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. » Ces deux types de citation sans croix (ie citation sans croix "simple" et citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale) relèvent de régimes juridiques distincts et l'attribution de l'une ou de l'autre relève d'un choix du commandement, selon la gradation des mérites et des actions à récompenser, déterminé au moment où sont appréciés les faits. Substituer aux citations sans croix "simples" attribuées avant 2004 des citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, comme cela est proposé, nécessiterait le réexamen de the whole ofs citations sans croix dites « simples » décernées avant 2004 en vue de la réévaluation des mérites, le retrait des décisions d'octroi des citations sans croix dites « simples » et la signature de décisions nouvelles portant attribution des citations sans croix avec médaille d'or de la défense nationale. Une mesure rétroactive de cette nature n'est pas envisageable.

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