Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte constitue un enjeu majeur pour l'avenir des communes méditerranéennes. L'érosion du littoral est susceptible d'exposer, à terme, des habitations, des infrastructures et des équipements publics et d'avoir des conséquences importantes sur l'aménagement, le foncier et l'attractivité économique des territoires concernés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositif spécifique d'adaptation pour les communes figurant sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. À ce jour, 19 communes varoises figurent sur cette liste nationale. Le dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, destinées à être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État accompagne financièrement la réalisation de ces cartographies par l'intermédiaire du Fonds vert, qui peut financer jusqu'à 80 % de leur coût. Toutefois, plusieurs démarches nécessaires à une politique plus globale d'adaptation au recul du trait de côte, notamment l'élaboration de stratégies locales ou certaines études de recomposition spatiale, font l'objet de taux de financement plafonnés à 50 %. Au regard des conséquences financières, juridiques et urbanistiques importantes que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, la question de la pérennité et du niveau de l'accompagnement de l'État constitue donc un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Compte tenu de ces conséquences importantes pour l'avenir de leur territoire, les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens ont sollicité, par l'intermédiaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, des précisions et des garanties auprès des services de l'État. Ces communes ne contestent ni la réalité du phénomène d'érosion, ni la nécessité de l'anticiper. Elles souhaitent cependant disposer d'une visibilité suffisante sur les conséquences juridiques, urbanistiques et financières d'une inscription sur cette liste, sur les marges de manœuvre dont elles conserveraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire ainsi que sur l'accompagnement financier de l'État. En l'absence, à ce jour, de garanties suffisantes sur ces différents points, ces trois communes n'ont pas souhaité rejoindre le dispositif. Cette situation constitue un frein à la mise en œuvre d'une stratégie locale d'adaptation au recul du trait de côte. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier durable, non seulement pour l'élaboration des cartographies, mais également pour la définition et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent.

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Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

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Question 17939 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération particulièrement préoccupante de la cochenille tortue du pin (Toumeyella parvicornis) dans le département du Var et sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre ce ravageur. Détectée pour la première fois en France en septembre 2021 à Saint-Tropez, la cochenille tortue du pin constitue désormais une menace majeure pour le patrimoine forestier et paysager méditerranéen. Ce ravageur s'attaque notamment aux pins parasols et aux pins maritimes, dont il suce la sève, provoquant le rougissement des aiguilles, le dépérissement progressif des branches et, dans les cas les plus sévères, la mort de l'arbre. Sa propagation est notamment favorisée par le vent ainsi que par le déplacement ou la plantation de végétaux contaminés. La situation connaît aujourd'hui une extension particulièrement préoccupante dans le Var : 25 communes sont désormais classées en zone infestée, parmi lesquelles Fréjus, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou encore Saint-Tropez. Les services de l'État ont ainsi progressivement étendu le périmètre soumis aux mesures réglementaires de lutte et de surveillance. La commune de Sainte-Maxime illustre particulièrement l'ampleur du phénomène. Selon les données communiquées par la municipalité, 90 % des pins parasols de son territoire sont touchés par ce ravageur. Une situation qui menace directement un élément emblématique du paysage varois et méditerranéen. Cette prolifération entraîne également des conséquences financières importantes pour les collectivités concernées comme pour les propriétaires privés, qui doivent supporter les coûts liés à la surveillance, au traitement, à l'élagage et, lorsque l'état des arbres l'impose, à leur abattage. Des expérimentations sont actuellement conduites afin d'identifier des solutions permettant de limiter la propagation du ravageur. L'État a notamment autorisé dans le Var l'utilisation du produit phytopharmaceutique Quenza, dont l'application est réservée aux professionnels agréés. Certaines solutions insecticides présentent toutefois des effets sur des organismes non ciblés, ce qui renforce la nécessité de développer des méthodes de lutte plus sélectives, durables et compatibles avec la préservation de la biodiversité. Face à l'extension rapide des foyers, elle souhaite donc connaître les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression de la cochenille tortue du pin dans le Var et, plus largement, dans les territoires méditerranéens exposés. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend renforcer les moyens financiers et techniques accordés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés afin de soutenir les opérations de surveillance, de traitement et, lorsque cela est nécessaire, d'abattage des arbres infestés, ainsi que prévoir un dispositif d'accompagnement des propriétaires privés confrontés au coût parfois important de ces interventions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la recherche et l'expérimentation de méthodes de lutte biologique et de traitements plus sélectifs, renforcer le contrôle des végétaux susceptibles de favoriser la dissémination du ravageur et engager une stratégie nationale de sauvegarde des pins parasols et maritimes dans les territoires aujourd'hui les plus exposés.

Amendment· Amendement1239rejected