Question 11324 — chambres consulaires

Summary

M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI), que M. le ministre a récemment évoquée. En effet, depuis 2012, les chambres de commerces et d'industrie (CCI) ont dû faire de nombreux efforts en baissant par exemple leurs effectifs de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023. La TCCI a déjà diminué de 1,35 milliard d'euros en 2013, à 525 millions d'euros en 2023. Une énième baisse de cette taxe serait un véritable coup de massue pour le réseau de CCI. Cela ne va pas seulement les pénaliser elles, mais cela va également toucher les 1 139 000 entreprises et porteurs de projets qui ont été accompagnés par les CCI en 2022. Ces dernières ont contribué à 1,46 milliard d'euros d'investissement et ont permis la création de plus de 43 000 emplois en 2022. Les entreprises sont satisfaites de ce service qui est d'une véritable richesse, comme le démontre la note globale de satisfaction qui est de 8,1/10. Il lui demande s'il va revenir sur sa décision visant à baisser la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie et ce qu'il compte faire pour aider les CCI à conserver leurs marges de manœuvre dans les prochaines années.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024.  En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.

   Source: dateReponse

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