Question· Question écrite13321open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'augmenter le nombre de neurologues en Occitanie. Comme le reste du territoire, la région Occitanie souffre d'un déficit majeur de neurologues devant les besoins croissant de la population. La région Occitanie est proportionnellement plus âgée que l'ensemble du territoire (19,8 % d'habitants de plus de 65 ans contre 17,1 % à l'échelle de la métropole) et la neurologie constitue un enjeu central de santé publique. Il s'agit d'une personne victime d'accident cardio-vasculaire cérébral toutes les 36 minutes rien que dans cette région. La neurologie doit pourtant aussi traiter et venir en aide aux sclérosés en plaques, au patients atteints de maladies neurodégénératives, d'épilepsies et d'autres atteintes du système nerveux. Cette pénurie de neurologues entraînera inévitablement une hausse du coût global de prise en charge. Il s'agit actuellement de près de 20 % de postes vacants en Occitanie, touchant autant l'hôpital public que l'exercice libéral, et les remplacements et recrutements sont devenus impossibles, faute de candidats. Cette difficulté résulte fondamentalement d'une décision nationale de maintien d'un nombre trop faible de postes d'internes en neurologie. Par exemple, toujours en Occitanie, le nombre de postes est resté à seulement 10 internes en 2025-2026, comme c'est le cas depuis 10 ans. Ce constat alarmant est aussi partagé par l'ARS Occitanie, qui avait proposé d'être région pilote dans l'autonomie de la répartition des postes d'internes par spécialité, proposition qui lui a été refusée. Pour garantir un accès équitable aux soins neurologiques aigus et chroniques en Occitanie, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour augmenter le nombre de postes d'internes de neurologie et si elle va, par la suite, soutenir la demande de l'ARS Occitanie de piloter la répartition des postes d'internes par spécialité.
Question· Question écrite13133open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions d'accès à l'examen du permis de conduire, qui pénalise aujourd'hui lourdement les Français, en particulier dans les territoires ruraux, où la voiture demeure un outil indispensable de mobilité, d'emploi et de liberté. Depuis plusieurs mois, le Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire alerte sur la baisse continue du nombre d'inspecteurs, alors même que le nombre de candidats ne cesse d'augmenter. Cette situation entraîne une diminution des places d'examen et un allongement des délais d'attente, souvent incompatibles avec les besoins des jeunes et des actifs dépendants de leur véhicule au quotidien. À cette tension s'ajoute un taux d'échec important au premier passage, qui engorge durablement le système et conduit certaines auto-écoles à restreindre l'accès aux premières présentations, pénalisant ainsi les nouveaux candidats. Par ailleurs, la montée inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route fragilise la crédibilité du dispositif actuel. Selon les professionnels, une part significative des attestations de réussite serait obtenue de manière frauduleuse depuis la privatisation des centres d'examen, tandis que les moyens de contrôle apparaissent insuffisants. Dans des territoires où l'absence de transports alternatifs rend le permis de conduire vital, ces dysfonctionnements aggravent le sentiment d'abandon et entravent l'installation des jeunes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'inspecteurs, lutter efficacement contre la fraude et garantir un accès rapide et équitable au permis de conduire, condition essentielle à la vitalité des territoires ruraux.
Question· Question écrite13196open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement quotidien des enfants les plus vulnérables. Acteurs de terrain indispensables, les AESH permettent aux élèves en situation de handicap d'accéder aux apprentissages, à la vie sociale et à une autonomie indispensable à leur développement. Ils constituent ainsi l'un des piliers de l'école inclusive. Pourtant, des dizaines de milliers d'élèves demeurent encore privés de cet accompagnement, notamment dans les territoires ruraux, aggravant les inégalités et la détresse des familles. Cette carence résulte largement d'un manque de recrutement, lui-même lié à la précarité persistante du statut des AESH, à une rémunération insuffisante et à des conditions d'emploi peu attractives. L'étude d'une proposition visant à reconnaître à ces personnels le statut de fonctionnaire de catégorie B au Sénat s'est soldée par un rejet et ce pour diverses raisons. Mais cette inscription à l'ordre du jour illustre l'absence de réponse structurelle à cette crise des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser le statut des AESH, revaloriser leur rémunération et renforcer leur formation, condition indispensable pour garantir une véritable égalité des chances et assurer le respect des droits fondamentaux des enfants en situation de handicap et de leurs familles.
Question· Question écrite12890answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement ministériel des forestiers et, plus largement, sur la gouvernance de la politique forestière nationale. La forêt française est aujourd'hui au cœur de multiples enjeux stratégiques : adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, production de bois, stockage du carbone, prévention des risques naturels et développement économique des territoires ruraux. Or, sur le terrain, les acteurs forestiers font état d'une confusion persistante quant à leur tutelle administrative et politique. En effet, selon les sujets abordés, les forestiers relèvent tantôt du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tantôt du ministère de la transition écologique. Cette dualité de rattachement semble engendrer des difficultés de pilotage, un manque de lisibilité pour les professionnels et, parfois, des politiques publiques insuffisamment coordonnées, notamment sur les questions d'équilibre sylvo-cynégétique, de gestion durable des forêts et de renouvellement des peuplements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser de quel ministère relèvent les forestiers, tant en matière de gestion, de réglementation que de définition des politiques publiques et s'il envisage de clarifier ce rattachement afin de garantir une gouvernance cohérente, lisible et efficace de la politique forestière nationale.
Question· Question écrite11892answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolifération, au sein des places de marché en ligne extra-européennes, de produits, notamment des jouets, ne respectant pas les normes de sécurité applicables au sein de l'Union européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs européennes, ont révélé des taux extrêmement élevés de non-conformité parmi les produits importés depuis des plateformes basées hors de l'Union. Certaines analyses font état de taux de non-conformité supérieurs à 90 %, incluant des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants : présence de substances cancérogènes comme le formaldéhyde, petits éléments facilement détachables pouvant être ingérés, compartiments de piles s'ouvrant trop aisément, ou encore batteries bouton accessibles créant un risque de lésions internes sévères. Ces constats récurrents interrogent la capacité des autorités européennes à garantir le respect des normes communes face à des opérateurs étrangers tirant avantage de modèles économiques fondés sur un contrôle limité et des volumes massifs. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures envisagées au niveau européen pour renforcer les obligations pesant sur les places de marché extra-européennes et plus particulièrement la mise en place d'un mécanisme ouvrant la possibilité aux autorités nationales de contraindre les plateformes à retirer les catégories de produits particulièrement à risque pour le consommateur lorsqu'elles ont constaté un taux de non-conformité incompatible avec la sécurité des consommateurs. Il souhaite savoir dans quels délais ces mesures pourraient être étudiées ou mises en œuvre et comment le Gouvernement entend porter ces priorités auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne.
Question· Question écrite11724open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les établissements de santé privés et les praticiens libéraux concernant les dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de santé qui en découle imposent un renforcement de l'ensemble de l'offre de soins. Or les établissements privés, qui participent de manière essentielle à la continuité des services hospitaliers dans les territoires, font état d'une fragilisation croissante : hausse des coûts, investissements indispensables dans l'innovation médicale, difficultés accrues de recrutement et risque élevé de liquidations judiciaires. Les mesures envisagées dans le PLFSS 2026, notamment les baisses unilatérales de financement et la remise en cause du secteur 2, inquiètent particulièrement les acteurs de terrain. Selon eux, ces décisions pourraient compromettre la viabilité économique de certaines activités vitales, telles que l'imagerie de haute précision, la chirurgie mini- invasive, la cardiologie ou l'obstétrique, pourtant indispensables à la prise en charge des patients. Ils estiment que ces réductions financières se traduiraient inévitablement par une dégradation de l'accès aux soins et par une aggravation du déficit des hôpitaux publics. Ils rappellent également que la question du financement chronique des urgences, de l'obstétrique, de la médecine générale, des soins critiques et de la réanimation reste entière. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des établissements privés contribuant à la mission de service public ; préserver l'équilibre du dialogue conventionnel avec la médecine libérale, notamment s'agissant du secteur 2 ; éviter la diminution de l'offre de soins dans les territoires déjà fragilisés ou encore assurer un financement cohérent et durable des activités médicales nécessitant des investissements technologiques lourds.
Question· Question écrite11447answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la nécessité de permettre aux fleuristes de travailler le 1er mai. Il a été sollicité par un fleuriste, propriétaire de plusieurs magasins dans l'Aude, notamment dans sa circonscription, à Carcassonne. En effet, le 1er mai 2025, il a décidé d'ouvrir ses magasins car cette date permet de réaliser de nombreuses ventes, tout en étant bénéfique pour ses employés qui peuvent travailler sur la base du volontariat, en ayant un salaire plus élevé. Tout comme les boulangers, les fleuristes ne demandent qu'à travailler et les nombreux contrôles effectués le 1er mai comme s'ils étaient des délinquants, sont absolument inadmissibles. Laissons ceux qui le veulent travailler librement. Le commerçant l'ayant saisi sera condamné à une amende importante s'il décide d'ouvrir ses magasins le 1er mai 2026. Or l'article L. 3133-4 du Code du travail et la convention collective se contredisent. Le premier dispose que le « 1er mai est jour férié et chômé », tandis que la convention collective autorise le le travail le 1er s'il est « payé dans les conditions prévues par la loi ». Il est urgent de s'organiser dès maintenant afin de permettre aux fleuristes de pouvoir travailler le 1er mai 2026 sans être pénalisés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux commerçants de travailler et donc de faire tourner l'économie du pays.
Question· Question écrite9313answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la pratique sportive des plus jeunes, notamment dans des départements modestes économiquement comme celui de l'Aude. Mais à cette réforme du pass Sport, s'ajoute le projet de plafonnement de la déduction d'impôts de dons de particuliers aux associations à 2 000 euros, mettant en danger le modèle économique du tissu sportif, des plus petites structures aux grands clubs professionnels. Les baisses successives d'enveloppes ANS Emplois et ANS Projets Sportifs Fédéraux (PSF), ou la diminution des dotations de l'État pénalisent déjà les clubs sportifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 devaient faire du sport une grande cause nationale. Un an après, l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du pass Sport, la remise en cause de l'avantage fiscal de dons aux associations, ainsi que la baisse de subventions publiques sont radicalement contradictoires à cette ambition. Il lui demande donc si elle compte donc revenir sur cette exclusion des 6-13 ans du pass Sport, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner les clubs sportifs.
Question· Question écrite8376open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin prévue par la direction de la sécurité sociale (DSS) du plafond de remise générique à hauteur de 40 %. L'abaissement du plafond des médicaments génériques au sein de la fourchette (20 % - 25 %) identique pour les spécialités hybrides substituables et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 % vont avoir de grandes conséquences pour les pharmacies. En effet, celles-ci sont déjà impactées par une hausse croissante de leurs charges et ces mesures vont les conduire à diminuer leurs coûts. Elles entraîneront des licenciements, la fermeture de nombreuses officines et pénaliseront donc les Français, en particulier les départements ruraux comme l'Aude, déjà touchés de plein fouet par la désertification médicale. Mais les conséquences ne vont pas être seulement économiques et il y a un véritable risque de compromettre la substitution des génériques. Cela va provoquer des tensions d'approvisionnement de médicaments importants, impactant une nouvelle fois les déserts médicaux. Faire des économies oui, mais cela ne doit pas se faire sur le dos des officines et donc sur le dos des Français, qui vont être directement pénalisés. Il lui demande donc si elle compte geler immédiatement la baisse du plafond des remises génériques et si elle entend ouvrir des négociations avec les professionnels de santé.
Question· Question écrite7996answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'initiative prise par certaines écoles d'instaurer des classes de niveau. L'arrêté du 19 mai 2015 prévoyait dans son article 4-1 la mise en place, dans certaines disciplines, de groupes de niveau. Cependant, si ces groupes sont bénéfiques pour les élèves, ils les restreignent du fait de leur limitation à quelques matières sur un court temps. En effet, il serait envisageable que les élèves bénéficient davantage de classes de niveau annuelles qui pourraient être modifiées en milieu d'année afin d'ajuster celles-ci en fonction des progressions des uns et des autres. Les élèves pouvant rencontrer des difficultés et ayant parfois du mal à suivre le rythme dans une classe de niveau hétérogène progresseraient davantage dans une classe de niveau plus homogène. De même, les élèves ayant des facilités scolaires pourraient exploiter pleinement leurs capacités qui sont trop souvent inutilisés par le non-besoin ressenti dans une classe où ils surnagent. Il lui demande donc quelles seront les directives données afin d'analyser les résultats de ce système dans les écoles où il est appliqué, dans le but de savoir s'il serait bénéfique d'étendre ce dispositif à tous les établissements sous contrats.
Question· Question écrite6677answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les achats de produits phytosanitaires transfrontaliers qui représentent une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises françaises de distribution agricole. En effet, les achats de produits phytosanitaires en Espagne ne cessent de croître face à la hausse des prix en France, particulièrement dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, proches de la frontière espagnole. Or ces produits sont soumis en France à la redevance de pollutions diffuses (RPD), centralisée à l'Agence de l'eau Artois Picardie. Lors d'un achat en Espagne (déclaré auprès de l'agence de l'eau), on retrouve une exonération qui va jusqu'à 100 euros. En France, au contraire, la RPD doit être payée dès le premier centime sans exonération, ce qui représente une véritable distorsion de concurrence. Cette situation est une perte pour l'économie et pour les entreprises françaises, alors que les règles devraient être les mêmes pour tous. La superposition de normes inutiles est bien française. Elle impacte fortement les entreprises de distribution agricole qui doivent en plus payer l'avance de TVA (ce qui n'est pas le cas en Espagne) et mettent en œuvre des facilités de paiement pour soutenir leurs clients agriculteurs, facilités bien souvent essentielles à leur survie face à la crise actuelle. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la concurrence déloyale avec l'Espagne concernant les produits phytosanitaires et si elle va alléger la réglementation pour ces produis en France car ils sont essentiels et les agriculteurs ne s'en servent pas pour polluer, mais simplement pour avoir des rendements qui leur permettent de vivre.
Question· Question écrite6558answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les entreprises du bâtiment. Le caractère « vertueux » de ce dispositif rendu possible par la loi AGEC n'existe en réalité que sur le papier et des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. L'accès aux points de collecte est restrictif et ne concerne que 20 % des volumes des déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe ou en entreprise est au stade embryonnaire. Les dysfonctionnements de la REP bâtiment sont donc nombreux. Les éco-organismes qui perçoivent le paiement de cette contribution n'ont d'écologique que le nom. Ils appliquent les hausses aux entreprises sans explication, dans des délais très courts. Mme la ministre a décrété mi-mars 2025 un moratoire sur ce dispositif et s'est engagée à une refondation de celui-ci. Cette refondation ne doit pas aboutir à des mesurettes, ce qui conduirait à une grande déception pour les entreprises du bâtiment. Il faut certes lutter contre les dépôts sauvages, mais sans pénaliser les entreprises. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remettre à plat le dispositif de la responsabilité élargie du producteur ; et si elle va mettre en œuvre un conseil de surveillance de la REP, afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs.
Question· Question écrite6037open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le rabot des dépenses liées au transport médical partagé prévu par le Gouvernement. En effet, les nouvelles mesures tarifaires imposés aux taxis conventionnés, au travers de hausses drastiques, de surcroît dans les territoires ruraux, comme le département de l'Aude. Si ces tarifs viennent à être appliqués, cela va avoir de graves conséquences pour les nombreux taxis devant cesser leur activité, mais surtout pour des milliers de patients sans solution de transport pour leurs soins médicaux. La ruralité est touchée de plein fouet par les déserts médicaux et une population vieillissante de plus en importante. Cette mesure impactera une nouvelles fois les habitants des communes rurales et contreviendra au principe de l'égalité de l'accès aux soins. Il lui demande s'il compte revenir sur ces nouvelles mesures tarifaires afin de préserver un service de transport sanitaire de proximité indispensable pour les malades, les personnes âgées et les patients isolés.
Question· Question écrite6043answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christophe Barthès interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concurrence déloyale des plateformes VTC pour les professionnels du taxi. Selon l'observatoire 2023 du travail dissimulé, 90 % des chauffeurs VTC sous-déclarent ou ne déclarent pas du tout leurs revenus. Il est regrettable qu'UBER n'ait payé que 156 000 euros d'impôts en 2023 en France, ce qui est bien peu par rapport aux millions de courses VTC réalisées. Les 60 000 taxis de France ont été à juste titre, étonnés, d'apprendre dans ce contexte la décision de la SNCF de conclure un partenariat avec UBER. Ce choix contrevient aux intérêts économiques des taxis, mais aussi du pays, en facilitant la concurrence déloyale. En effet, les plateformes VTC ne sont pas soumises à une réglementation rigoureuse contrairement aux taxis. De plus en plus de chauffeurs VTC font désormais appel à des sociétés éphémères dites de « rattachement », facilitant le contournement de la législation. Cela leur permet de percevoir des aides de l'État (RSA, chômage...) tout en ayant un revenu de ces sociétés de rattachement. Il n'y a donc ni TVA, ni cotisations sociales. La SNCF fait le choix de pénaliser les artisans taxi en favorisant une concurrence déloyale, tout en privant l'État de ressources essentielles, ce qui ne peut qu'être regrettable. Ce partenariat scandaleux pose de nombreuses questions tant sur le modèle social, les règles de la commande publique, l'information pour le consommateur, ou encore le risque pour la souveraineté numérique que représente UBER. Enfin, les taxis se demandent pourquoi les VTC apparaissent libres sur les applications sur la voie publique (également aux abords des gares et des aéroports), alors que cela est formellement interdit (article L. 3120-2 du code des transports), la maraude étant réservée aux taxis sur leur commune de rattachement. Il lui demande s'il va faire le nécessaire afin de cesser immédiatement le partenariat entre la SCNF et UBER et ce qu'il compte faire pour protéger les taxis de la concurrence déloyale.
Question· Question écrite4199answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de considération envers les 3 000 agents de la fonction publique hospitalière secteur handicap. Ils effectuent un travail essentiel au quotidien, bien souvent dans des conditions difficiles. Ces agents n'ont pas perçu la prime dite « prime Ségur » mise en place pendant la crise sanitaire, malgré une mobilisation de chaque instant. Or, face aux difficultés de recrutement de ce secteur, il est nécessaire de le rendre attractif et de donner aux professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Il lui demande pourquoi ne pas attribuer la prime Ségur aux agents de la fonction publique hospitalière secteur handicap et ce qu'il compte faire pour améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite3586answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les calculs des pensions de retraite. Ces calculs ne sont pas forcément justes et comportent de nombreuses disparités entre le secteur privé et le secteur public, ce qui a des conséquences sur le montant des pensions versées. Une habitante de la circonscription de M. le député a cotisé 20 ans dans le privé et 22 ans dans le public. Elle a droit à 324 euros de retraite mensuelle dans le privé, contre 900 euros dans le public, ce qui représente une perte de plus de 1 000 euros par mois par rapport à son salaire actuel. Sa retraite sera donc inférieure au SMIC, alors qu'elle a travaillé toute sa vie et la situation est la même pour de nombreux Français. Il est difficile de vivre avec 1 200 euros par mois, de surcroît, après avoir passé une vie entière à travailler. Revaloriser les pensions de retraite pour les personnes ayant une carrière complète est une nécessité. Des économies sont possibles, mais pas sur le dos de ceux qui ont cotisé pendant plus de 40 ans. Il lui demande si elle compte revaloriser les pensions de pensions de retraite pour les carrières complètes et comment elle explique les disparités importantes entre le secteur public et le secteur privé.
Question· Question écrite3576answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mettre en place un véritable plan concernant l'ostéopathie en France. Chaque année, plus de 17 millions de Français consultent un ostéopathe, ce qui représente plus de 25 millions de consultations. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Mais le travail des ostéopathes n'est pas reconnu à sa juste valeur alors que 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie. Il est nécessaire d'harmoniser les formations et pratiques professionnelles pour garantir des soins sûrs et de qualité. Il faut renforcer les mécanismes de régulation pour prévenir toute dérive ou inégalité dans l'accès aux soins. Promouvoir le travail des professionnels ostéopathes est également souhaitable. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir une régulation rigoureuse, une reconnaissance professionnelle équitable et des standards de formation homogènes pour la profession d'ostéopathe.
Question· Question écrite3401answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de préserver les aéroports régionaux. Ils jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, dans l'attractivité des départements et notamment dans la ruralité. La volonté d'augmenter fortement le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) est une aberration qui, si elle est mise en œuvre, aura de graves conséquences sur l'économie et entraînera une importante perte de compétitivité. Les compagnies low cost se retireront d'un grand nombre d'aéroports régionaux, ce qui conduira à leur fermeture, comme c'est le cas à Carcassonne avec la compagnie Ryan Air. Des fermetures des petits aéroports conduiraient à la perte de nombreux emplois et isoleraient des territoires déjà trop souvent oubliés. Il faut aider les petits aéroports, qui sont si essentiels, et non les handicaper davantage. Il faut ouvrir de nouvelles lignes et non en fermer encore et encore. Comment expliquer qu'à Carcassonne il n'y a toujours pas de ligne vers Paris, alors que la cité médiévale est l'un des monuments les plus visités du pays ? Il faut également éviter que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ne se désengage de la gestion de certaines tours de contrôle en France, comme cela a été annoncé à Carcassonne. L'aéroport de cette commune génère à lui seul 85 millions d'euros chaque année, ce qui est vital pour un département rural comme celui de l'Aude. Il lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir les petits aéroports français comme celui de Carcassonne.
Question· Question écrite2368answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.
Question· Question écrite1337answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est aujourd'hui réservé à l'époux, au partenaire de PACS ou au concubin du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d'agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu'elles continuent bien souvent à s'impliquer dans l'exploitation de leur mari. Il lui demande s'il serait possible d'augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres.
Question· Question écrite1191answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires. En effet, les agents bénéficiant d'une concession de logement, ou ayant refusé d'en bénéficier, n'ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes. L'astreinte est une contrainte supplémentaire pour les agents, qui exercent déjà un travail difficile. En effet, ils ont renoncé à un avantage pour des raisons personnelles, mais sont considérés de la même manière comme les agents bénéficiant d'un logement. L'occupation d'un logement de fonction ne constitue pas une obligation et les agents devraient être libres de le refuser sans renoncer à toute contrepartie aux astreintes et notamment à la compensation horaire ou financière de ces dernières. Par exemple, un agent pénitentiaire qui voudrait devenir propriétaire n'aurait pas de compensation suite au refus d'un logement pour nécessité de service. Cela n'est pas souhaitable pour ces femmes et ces hommes qui méritent davantage de reconnaissance. Il lui demande s'il prévoit de compenser financièrement le refus de logement par les agents pénitentiaires qui réalisent des astreintes.
Question· Question écrite1138answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important. Les mesures annoncées le 20 novembre 2023, comme le renforcement des moyens de prévention ou les 1 500 euros pour les jeunes sortant de l'ASE, vont dans le bon sens, mais restent largement insuffisantes et pas la hauteur des enjeux du secteur. Les assistants familiaux font un travail remarquable, mais leur rémunération est bien trop faible. C'est également le cas de l'indemnité d'entretien, qui est de surcroît inégale selon les départements. Ils doivent faire face à des lois ou décisions absurdes comme le maintien de l'autorité parentale pour un enfant placé, ou le maintien des allocations familiales pour des parents qui n'ont pourtant plus la garde de leurs enfants. De plus, il faut davantage accompagner les jeunes qui terminent leur parcours à l'ASE, car 40 % des jeunes de 25 ans à la rue ont bénéficié d'un parcours à l'aide sociale à l'enfance. L'aide de 1 500 euros proposée n'apparaît pas suffisante et ne répond donc pas à cette problématique. M. le député souhaiterait savoir si les assistants familiaux seront reconnus comme travailleurs sociaux afin d'améliorer leurs conditions de travail. Enfin, il souhaiterait aussi connaître quelles mesures seront prises pour les aider et pour accompagner les jeunes une fois leur parcours d'aide sociale à l'enfance terminée.
Question· Question écrite1304open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux. Ces derniers sont aujourd'hui essentiels aux communes, mais devant les baisses des ressources financières des municipalités ces dernières rencontrent de graves difficultés à recruter et à les équiper convenablement pour qu'ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Une plus grande implication de l'État est attendue pour épauler les communes. La police municipale est souvent la première intervenante lors d'un vol, d’une agression, voire d'un attentat terroriste comme ce fut tristement le cas dans la circonscription de M. le député à Trèbes en 2018. Devant ces actes de courage et de bravoure, la police municipale reste souvent très peu décorée en comparaison des autres professions de la sécurité. Autre inégalité, la majorité des autres fonctionnaires dans le domaine de la sécurité sont de catégorie B, quand les policiers municipaux sont de catégorie C. De plus, leurs primes ne sont pas incluses dans le calcul de leur retraite, retraite encore trop faible au regard du service qu'ils rendent à la société. Devant ces éléments, M. le député déplore un sentiment de manque de reconnaissance fortement partagé dans la profession. Il souhaiterait savoir s'il entend répondre aux demandes des policiers municipaux : à savoir une amélioration de leurs conditions de travail, que ce soit par le matériel, la rémunération, ou encore la retraite ; la profession des policiers municipaux souhaiterait également connaître l'opportunité d'avoir un organe propre au sein du ministère de l'intérieur qui lui serait consacré.
Question· Question écrite1258answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la maladie à corps de Lewy. Cette maladie touche près de 200 000 personnes en France, ce qui en fait la deuxième maladie neurodégénérative après la maladie d'Alzheimer. Identifiée récemment, elle demeure difficile à diagnostiquer, avec 67 % des malades qui ne sont pas diagnostiqués alors qu'ils souffrent de cette maladie. Il n'existe actuellement pas de traitement spécifique, mais certains médicaments utilisés pour traiter la maladie d'Alzheimer ont des conséquences positives sur les symptômes cognitifs ou la disparition des hallucinations, or ces médicaments ne sont pas remboursés. De plus, cette maladie laisse les patients et les aidants à leur propre sort avec des erreurs de diagnostics parfois à un stade très avancé de la maladie, des traitements médicamenteux inadaptés voire dangereux, ou encore de grandes difficultés à trouver des structures d'accueil et des professionnels de l'aide à domicile formés à ses spécificités. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour améliorer la prise en charge des patients qui souffrent de la maladie à corps de Lewy et si elle va former des professionnels, développer des structures adaptées, rembourser des médicaments non remboursés à ce jour, ou encore reconnaître cette maladie comme une maladie invalidante (ALD).
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