Question 11327 — communes

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion de la dotation de protection de la biodiversité du champ d'application du Pacte de stabilité. En effet, Mme la députée a été sollicitée par les maires de deux communes du département de la Haute-Marne (Rangecourt et Is-en-Bassigny) qui ont, de leur propre initiative, des échanges en vue de créer une commune nouvelle. Dans le cadre du pacte de stabilité, ils constatent que, de manière temporaire, la dotation forfaitaire de la commune nouvelle est au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant la création et que ce mécanisme de maintien vaut également pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation particulière de l'élu local. Or ils s'étonnent que la dotation pour la protection de la biodiversité dont leurs communes bénéficient actuellement en lien avec le site Natura 2000 du Bassigny (zone de protection spéciale), échappe au champ d'application du pacte de stabilité. Sur la base des données 2023, la somme cumulée des dotations biodiversité est de 7 570 euros par an, alors que les simulations des services des finances publiques conduisent à une dotation de l'éventuelle commune nouvelle à hauteur de 5 815 euros. Elle souhaite donc attirer son attention sur cette anomalie préjudiciable aux deux communes et lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour y remédier.

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1. 19 September 2023

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