Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des artisans-taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'article L. 3121-2 du code des transports prévoit que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de cette loi sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans les conditions prévues par les textes. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 disposent, sous certaines conditions d'exploitation effective et continue, de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette différence de régime crée aujourd'hui une situation particulièrement délicate pour les artisans ayant obtenu une ADS après 2014. Ainsi, un artisan-taxi titulaire d'une ADS délivrée le 1er janvier 2022 peut avoir consacré plusieurs années de travail et réalisé des investissements importants pour développer son entreprise, fidéliser une clientèle et assurer la pérennité de son activité, sans pour autant pouvoir valoriser son ADS au moment de sa cessation définitive d'activité ou de son départ à la retraite. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant 2014 peuvent, sous réserve du respect des conditions légales, présenter un successeur à titre onéreux. Cette différence de traitement est susceptible de soulever une difficulté particulière pour les artisans-taxis qui ont engagé des investissements professionnels significatifs en considérant leur activité comme leur outil de travail et leur principal patrimoine professionnel. Elle peut également affecter les perspectives de transmission de certaines entreprises artisanales de taxi, alors même que leurs titulaires ont contribué pendant de nombreuses années à l'offre de transport de proximité dans les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des titulaires d'ADS délivrées après 2014. Elle lui demande notamment s'il envisage de conduire, en concertation avec les représentants de la profession et les collectivités compétentes, une étude sur les conséquences économiques et patrimoniales de l'actuel régime des ADS récentes. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution du cadre législatif permettant, sous des conditions strictement définies, d'autoriser la cession ou la transmission d'une ADS délivrée après 2014 lors du départ à la retraite ou de la cessation définitive d'activité de son titulaire, ou, à défaut, de prévoir un mécanisme d'indemnisation adapté tenant compte notamment de la durée d'exploitation, des investissements réalisés et de la situation professionnelle du titulaire. Une telle réflexion permettrait de mieux reconnaître le travail et les investissements consentis par les artisans-taxis, tout en recherchant un équilibre entre la nécessaire régulation de l'accès à la profession, les intérêts des collectivités en matière d'organisation du service et l'objectif d'équité entre les différentes générations de titulaires d'ADS.

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Question 17788 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées en dépassement de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités et établissements publics, dans les limites applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise notamment que l'organisation du temps de travail territorial peut tenir compte des sujétions liées au travail de nuit et aux horaires décalés. En matière indemnitaire, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Cette organisation peut ainsi conduire à des situations différentes d'une collectivité à l'autre, notamment lorsque les agents accomplissent, dans le cadre de leur cycle normal de travail, des horaires compris entre 5 heures et 7 heures du matin. Cette situation est susceptible de concerner un nombre croissant d'agents territoriaux, notamment ceux affectés à l'entretien des espaces publics, aux travaux routiers, à la collecte, à l'entretien des équipements, aux services techniques ou à toute autre mission nécessitant une activité en extérieur. L'adaptation des horaires de travail pour protéger les agents contre les effets des fortes chaleurs peut ainsi avoir pour conséquence de déplacer leur activité vers une plage horaire traditionnellement associée au travail de nuit, sans que les conditions de rémunération correspondantes soient nécessairement harmonisées entre les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir préciser, le fondement juridique permettant à une collectivité territoriale d'indemniser les agents amenés à effectuer tout ou partie de leur service entre 5 heures et 7 heures du matin (en période de forte chaleur). Elle lui demande également de préciser si ces heures s'inscrivent dans les bornes du cycle de travail ou si elles s'y ajoutent au sens du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. D'autre part, au vu de l'intensification des épisodes caniculaires, elle demande si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire applicable aux cycles de travail territoriaux et engager une harmonisation nationale des conditions de compensation des sujétions liées aux horaires de nuit ou fortement décalés, afin d'accompagner les collectivités contraintes à avancer temporairement les prises de service.

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Question 17532 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la situation des agents de catégorie C, notamment des adjoints techniques territoriaux, ainsi que des agents en début de grille de la catégorie B et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice, de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires et de la suppression de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Les territoriaux de France et des outre-mer assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, des services de secours, de la police municipale, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Les agents de catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, exercent quant à eux des fonctions d'encadrement intermédiaire et d'expertise technique tout aussi essentielles à la continuité du service public. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un agent de catégorie C est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Le même phénomène affecte les premiers échelons de la catégorie B : le traitement indiciaire d'un agent de catégorie B en début de grille se situe lui aussi en deçà du SMIC net, l'écart ne devenant significativement positif qu'à partir du quatrième ou cinquième échelon. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B, remettre en œuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté et à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.

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Question 17573 — police

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens opérationnels affectés au commissariat de police de Saint-Dizier, dont la zone de compétence couvre les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay. La ville de Saint-Dizier concentre à elle seule une part particulièrement importante de la délinquance constatée dans le département de la Haute-Marne, département essentiellement rural. Dans ce contexte, le maintien d'un niveau de présence policière suffisant et de moyens opérationnels adaptés apparaît indispensable pour assurer la sécurité des habitants et garantir une réponse efficace aux situations de délinquance et d'insécurité. Or, selon des informations rapportées par des représentants syndicaux de la Police nationale, la direction de la Police nationale envisagerait de supprimer prochainement l'une des deux unités spécialisées actuellement présentes au sein du commissariat de Saint-Dizier, à savoir soit la brigade cynophile, soit la brigade anticriminalité (BAC). Une telle décision susciterait de légitimes inquiétudes, ces deux unités remplissant des missions complémentaires et essentielles à l'action quotidienne des forces de sécurité sur le territoire. Cette éventuelle réorganisation interviendrait alors même que le commissariat de Saint-Dizier est confronté à un manque d'effectifs et à des difficultés de couverture opérationnelle, avec, selon les informations portées à sa connaissance, une capacité de patrouille pouvant se limiter à un seul véhicule mobilisant trois ou quatre fonctionnaires de police. Une telle situation ne peut que réduire la capacité des forces de l'ordre à intervenir rapidement sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si la direction de la Police nationale envisage effectivement la suppression de l'une des deux unités spécialisées du commissariat de Saint-Dizier. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser quelle unité serait concernée, les motifs de cette décision, ainsi que la date exacte à laquelle cette suppression serait appelée à intervenir. Elle lui demande également de préciser les effectifs actuellement affectés au commissariat de Saint-Dizier, les effectifs théoriques auxquels celui-ci devrait pouvoir prétendre au regard de sa zone de compétence et de la situation de la délinquance locale, ainsi que le nombre de postes actuellement vacants. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de police affectés à Saint-Dizier afin de garantir une présence policière suffisante et pérenne sur l'ensemble de la circonscription. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser le nombre de fonctionnaires supplémentaires qui seraient affectés au commissariat ainsi que le calendrier prévisionnel et l'échéance de ces renforts.

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Question 17531 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de catégorie C et les agents en début de grille de la catégorie B, au sein de la fonction publique territoriale, quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité de leurs métiers, plus particulièrement au sein de l'unité territoriale Marne, implantée sur le site d'Éclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Éclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Ces agents sont principalement issus de la catégorie C. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Ce constat ne se limite pas à la catégorie C : les premiers échelons de la catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, se situent eux aussi en deçà du salaire minimum de croissance net, ce qui traduit un tassement comparable des grilles dès l'entrée dans le cadre d'emplois. Au-delà de la seule situation du site d'Éclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par l'ensemble des agents territoriaux de France et des outre-mer. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les départements ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B afin de garantir une progression salariale réelle dès les premiers échelons, de réactiver en urgence la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.

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Question 17314 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de la fonction publique territoriale quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité des métiers techniques, plus particulièrement au sein du groupement départemental implanté sur le site d'Eclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Eclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Au-delà de la seule situation du site d'Eclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par de nombreux agents techniques des collectivités territoriales, en particulier dans les départements ruraux. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.

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Question 17315 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice et de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires. Les adjoints techniques territoriaux assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un adjoint technique territorial est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires des adjoints techniques territoriaux et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté, à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.

Amendment· Amendement1237rejected

Laurence Robert-Dehault

Memberships

Votes

Records

Question 1351 — entreprises

Question 305 — industrie

Question 1031 — médecine

Question 1541 — sécurité des biens et des personnes

Question 404 — sécurité des biens et des personnes

Amendement CE334 — ART. PREMIER

Question 17819 — taxis

Question 17788 — fonction publique territoriale

Question 17532 — fonction publique territoriale

Question 17573 — police

Question 17531 — fonction publique territoriale

Question 17314 — fonction publique territoriale

Question 17315 — fonction publique territoriale

Amendement 1237 — ART. 5

Amendement 1238 — ART. 5

Amendement 1236 — ART. 5

Amendement 1239 — ART. 5

Amendement 591 — ART. 5

Amendement 589 — ART. 13

Amendement 592 — ART. 10

Amendement 511 — ART. 5

Amendement 578 — ART. 2

Amendement 507 — ART. 5

Amendement 502 — ART. 5