Question 11330 — communes

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro ». Ce dispositif permet d'apporter une aide financière de l'État aux communes qui instaurent un tarif de repas à la cantine de 1 euro maximum pour les enfants des familles disposant de revenus modestes. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles à ce dispositif. Aussi elle souhaiterait qu'il lui communique les données suivantes, par département : le nombre de communes qui ont rejoint le dispositif à la rentrée 2022, puis à la rentrée 2023, ainsi que le nombre d'écoles concernées ; et le nombre d'élèves qui ont bénéficié d'un repas à 1 euro maximum lors de l'année scolaire 2022/2023 et le nombre d'élèves qui devraient en bénéficier pour l'année scolaire 2023/2024.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 June 2024

   Réponse

   Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 € au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées. Quelques précisions méthodologiques sur les données disponibles pour suivre cette mesure : - comme les communes peuvent adhérer au dispositif à n'importe quel moment de l'année, les indicateurs ci-dessous, ventilés par département, vous sont transmis par année civile ; - les indicateurs permettent de relever le nombre de repas servis et non le nombre d'élèves qui bénéficient de la mesure. En effet, par souci de simplicité pour les communes, ces dernières font remonter le nombre de repas servis et c'est ce chiffre qui sert à calculer la subvention à laquelle elles peuvent prétendre. - Isoler le nombre d'enfants demanderait aux communes de distinguer, pour chaque journée, le nombre d'élèves concernés afin d'éviter les doubles comptes. Dans le cadre du Pacte des solidarités, le dispositif a été enrichi d'un bonus d'1 € par repas servi pour les communes qui s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim soit au moins 50 % de produits durables et de qualité et au moins 20 % de produits bio. En conséquence, l'enveloppe dédiée à cette mesure est passée de 29 M€ en 2023 à 36,5 M€ en 2024, pour permettre de financer 12 millions de repas en 2024 (dont certains seront subventionnés à 4 €.), contre 9,6 millions en 2023. Département Année d'entrée dans le dispositif 2022 2023 AUVERGNE-RHONE-ALPES 108 99 AIN 2 5 ALLIER 9 9 ARDECHE 8 16 CANTAL 11 5 DROME 5 20 HAUTE-LOIRE 9 2 HAUTE-SAVOIE 13 4 ISERE 12 6 LOIRE 6 8 PUY-DE-DOME 16 15 RHONE 10 9 SAVOIE 7 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 35 11 DOUBS 2 HAUTE-SAONE 8 1 NIEVRE 9 4 SAONE-ET-LOIRE 13 4 YONNE 3 2 BRETAGNE 115 60 COTES-D'ARMOR 30 15 FINISTERE 26 18 ILLE-ET-VILAINE 33 15 MORBIHAN 26 12 CENTRE-VAL DE LOIRE 38 20 CHER 9 6 EURE-ET-LOIR 6 1 INDRE 1 1 INDRE-ET-LOIRE 12 3 LOIRET 8 6 LOIR-ET-CHER 2 3 CORSE 2 5 HAUTE-CORSE 2 5 GRAND EST 17 11 ARDENNES 1 AUBE 3 1 MEURTHE-ET-MOSELLE 3 7 MEUSE 1 MOSELLE 3 2 VOSGES 7 HAUTS-DE-FRANCE 123 33 AISNE 12 3 NORD 45 12 OISE 19 4 PAS-DE-CALAIS 37 7 SOMME 10 7 ILE-DE-FRANCE 14 20 ESSONNE 6 9 SEINE-ET-MARNE 5 1 VAL-D'OISE 1 YVELINES 3 9 LA REUNION 1 REUNION 1 NORMANDIE 76 34 CALVADOS 13 9 EURE 14 6 MANCHE 4 1 ORNE 4 3 SEINE-MARITIME 41 15 NOUVELLE-AQUITAINE 210 153 CHARENTE 30 5 CHARENTE-MARITIME 18 18 CORREZE 17 23 CREUSE 11 3 DEUX-SEVRES 2 1 DORDOGNE 16 9 GIRONDE 23 22 HAUTE-VIENNE 17 8 LANDES 23 22 LOT-ET-GARONNE 33 18 PYRENEES-ATLANTIQUES 15 15 VIENNE 5 9 OCCITANIE 96 82 ARIEGE 3 4 AUDE 1 4 AVEYRON 8 8 GARD 6 6 GERS 7 5 HAUTE-GARONNE 14 22 HAUTES-PYRENEES 3 8 HERAULT 12 6 LOT 8 8 LOZERE 7 1 PYRENEES-ORIENTALES 1 1 TARN 17 2 TARN-ET-GARONNE 9 7 PAYS-DE-LOIRE 63 36 LOIRE-ATLANTIQUE 19 8 MAINE-ET-LOIRE 17 8 MAYENNE 3 6 SARTHE 12 6 VENDEE 12 8 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 24 11 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 7 5 ALPES-MARITIMES 1 BOUCHES-DU-RHONE 1 2 HAUTES-ALPES 4 VAR 6 3 VAUCLUSE 5 1

   Source: dateReponse

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